15 jours pour lever l'immunité parlementaire Le problème du blocage sur la levée de l'immunité parlementaire ne sera bientôt qu'un souvenir. Mercredi 2 juillet, la commission de la Justice et de la Législation de la Chambre des Représentants a entamé l'examen du projet de loi relatif à la révision de la procédure de la levée de l'immunité parlementaire. Sur le plan organisationnel, il a été décidé de constituer une mini-commission pour parvenir à un texte accepté par toutes les parties. Le plus révolutionnaire dans le nouveau texte réside dans l'article 4. En effet, celui-ci fixe un délai de 15 jours à la Chambre concernée (représentants ou conseillers) pour se prononcer sur la demande de levée d'immunité d'un député. A défaut de décision dans ce délai, l'arrestation ou la poursuite peuvent intervenir. Il s'agit là d'une révolution. Rappelons que dans l'histoire parlementaire du pays, une seule levée d'immunité a été votée, le 26 décembre 1999 (cf La Vie éco du 20 juin 2003). Il était donc temps car, mis à l'épreuve, l'article 39 de la Constitution s'est révélé insuffisant pour organiser avec célérité la levée de l'immunité parlementaire. Certains députés, sans en remettre en cause le principe, estiment que cette dernière doit être explicite et le résultat d'une décision et non de l'absence d'une décision, ce qui rendrait le texte inconstitutionnel. Qu'à cela ne tienne. Mais ce texte doit passer dans les plus brefs délais. Le Parlement en sortira grandi
