Le Maroc, un partenaire « fiable » et « un pilier de stabilité » dans la région (Commissaire européen à la politique de voisinage et à l'élargissement)    Installation du nouveau DG de l'ONMT, Achraf Fayda    Championnats Arabes Amateurs de Golf. Le Maroc triomphe    Opération antiterroriste DGST-CNP : six présumés djihadistes placés en détention provisoire    Rabat : Lancement de la 22e campagne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes    Maroc-UE : signature d'une convention de 190 millions d'euros pour la reconstruction des zones sinistrées par le séisme d'Al Haouz    NARSA dans la tourmente : des responsables accusés de trafic de voitures    Gaza : Les Palestiniens sont sans abri et privés de nourriture et d'eau potable    Le calvaire prolongé de Mohamed Saad Berrada, le ministre des silences embarrassés    Vague de froid: l'Etat s'apprête à prêter assistance à 872.000 personnes ciblées durant l'hiver    Future Citroën C4 production moves to Kenitra, Madrid plant at risk    Rencontres : la philosophie au rendez-vous    Ligue des Champions féminine de la CAF : Sanaâ Mssoudy et Doha El Madani dans l'équipe type du tournoi    Malgré les menaces du Polisario, le Rallye Africa passera à nouveau par El Guerguerate    Maroc : Un touriste belge disparaît près de Taghazout    Israël nomme un défenseur de la marocanité du Sahara, ambassadeur aux Etats-Unis    El Español : Le Maroc continue de suffoquer Melilla    Italie : La chef marocaine Nour Maaffer remporte un prestigieux prix de cuisine    MMA : Boughanem, champion marocain de Muay Thai, remporte son combat en Autriche    Ahmed Spins, le fils Akhannouch sur la scène de Coachella 2025 en Californie    Swissport remporte la concession de onze salons VIP dans les aéroports marocains    Interview avec Peter PanyinAnaman: « J'ai réalisé que Ses citations ont le pouvoir d'inspirer, de motiver et d'éduquer »    Coupes africaines des clubs : Raja Casablanca-AS FAR en tête d'affiche, la RS Berkane reçoit les Angolais de CD Lunda Sul    Botola D1. JII: Football au degré zéro, il faut voir ailleurs pour se faire plaisir !    Le Maroc, l'Algérie et le syndrome de Cassandre...    La DGSN et la sûreté de l'Etat belge renforcent leur coopération en matière de sécurité    Le Parlement marocain prend part à la 70ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN    Hommage à la solidarité des marocains lors des inondations de Valence    Etats du Sahel. Trois pays, un seul passeport    Un trafiquant de drogue belge recherché arrêté par les autorités marocaines à Casablanca    Achraf Fayda entame son mandat à la tête de l'ONMT    Afrique du Sud. L'ANC expulse définitivement Jacob Zuma    Le Maroc a exporté pour trois milliards de dollars de produits de la mer en 2023    Festival du Cinéma des peuples : "Gray Days" d'Abir Fathouni remporte le Grand Prix    Interview avec Asma Graimiche : « Il est nécessaire d›intégrer la critique de cinéma aux programmes universitaires »    Mode. Le caftan marocain fait sensation à Séville    Foot: la sélection marocaine U15 prend part à un tournoi international en Espagne    Olympiakos : Ayoub El Kaabi claque un hat-trick et devient le meilleur buteur du championnat    Ayyoub Bouaddi penche pour les Lions de l'Atlas    Assurances : Les primes émises en hausse de 4,8% à fin septembre 2024    Epson Maroc : Cinq années de réalisations, d'innovations et de leadership    CV, c'est vous ! EP – 77. Nasry Aboujihade, un chirurgien au service de votre sourire    M Avenue et le FIFM : Une collaboration qui illumine Marrakech    Taznakht : The Grand finale of the Aït Ouaouzguit carpet festival    Coopération sino-marocaine : Le Maroc, « un partenaire clé au sein de la BRI »    Investissements : Karim Zidane VRP du Maroc en Corée et au Japon    Libye: L'union africaine réitère la pertinence des processus de Skhirat et de Bouznika    Taznakht : Clôture en beauté pour le Festival du tapis d'Aït Ouaouzguit    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Tout savoir sur... Le Code du travail
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 16 - 08 - 2012


Question :
A part le contrat de travail, l'employeur est-t-il tenu de délivrer au salarié d'autres documents lors du recrutement ? Lors de mon procès pour un licenciement abusif, le tribunal m'a demandé le contrat de travail, et bien d'autres documents que mon employeur était censé me remettre, m'a-t-on dit au tribunal.
Réponse :
Oui, en effet, l'employeur est tenu au moment du recrutement de remettre par écrit au salarié des documents et des informations importantes dont ne figure pas le contrat de travail. Le contrat de travail écrit n'est effectivement pas obligatoire, et la relation de travail peut être prouvée par n'importe quel moyen de preuve, des témoins, une attestation de travail, de congé, un bulletin de paie, un relevé bancaire qui atteste des virements bancaires du salaire, etc. En revanche, les documents que l'employeur doit communiquer et par écrit à son salarié sont prévus par l'article 24 du Code du travail, et il s'agit de :
- la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
- le règlement intérieur ;
- les horaires de travail ;
- les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
- les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines;
- les date, heure et lieu de paie ;
- le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale;
- l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Par ailleurs, un employeur qui ne respecte pas cette obligation est passible d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, pour non communication aux salariés lors de leur embauche des dispositions prévues à l'article 24 ci-dessus ainsi que des modifications qui leurs sont apportées. L'amende encourue pour infraction aux dispositions de l'article 24 est portée au double, en cas de récidive, si un fait similaire a été commis dans le courant de l'année suivant celle où un jugement définitif a été prononcé. Dans le cas où cette infraction est commise par l'employeur, vous êtes en droit, soit de saisir l'inspecteur de travail, qui en dresse un PV, et l'achemine vers son ministère qui à son tour saisit le procureur du Roi. Ce dernier a le pouvoir, lorsque tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, de déclencher les poursuites et de transférer le dossier au juge au fonds..
Question :
Je suis veuve, mon mari était décédé dans un accident du travail, il à fait une chute d'un échafaudage, cette chute lui était mortelle. Aujourd'hui, ça fait un an, et son patron qui m'a promis de me verser des indemnités n'a rien fait jusqu'à maintenant. Je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour obtenir mes droits ainsi que ceux de mes enfants.
Réponse :
Tout d'abord, il faut savoir que vous ne disposez plus que d'une année pour faire votre déclaration vous même chère Madame, à défaut vous perdez votre droit à l'indemnisation dans les accidents du travail, parce que la loi vous donne un délai de deux ans pour faire votre déclaration vous-même si l'employeur de votre défunt mari n'effectue pas lui-même cette déclaration auprès des autorités locales. Pour être pratique, aujourd'hui vous devriez, chère Madame, vous présenter aux services des accidents du travail auprès de la préfecture et procéder vous-même à la déclaration du décès de votre mari dans le cadre de son travail, en vous munissant du certificat légal de décès, du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie qui matérialise cet accident. Il faut passer également faire la même formalité auprès de l'assureur-loi, c'est-à-dire l'assureur de l'accident du travail, si assureur il ya, car l'employeur de votre défunt mari était censé avoir souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.