Le Référentiel formule 10 objectifs structurants à l'appui du droit à un environnement sain. En conformité avec les objectifs universels de protection de la nature, et tenant dûment compte ˆ la fois des engagements internationaux du Royaume et de ses besoins spécifiques de protection de son équilibre et de son patrimoine écologique, le Référentiel préconise ˆ cette fin la définition et le respect d'un cadre législatif et réglementaire clair et intégré. Il convient, conformément au principe de responsabilité, de mieux faire respecter le principe «pollueur-payeur» (Constitution art. 35). Il est recommandé l'établissement et le suivi d'indicateurs portant sur l'existence et le respect de la législation relative à la protection de l'environnement, sur la volumétrie et la nature des rejets industriels, sur la sensibilisation des entreprises, des associations professionnelles, des magistrats et de la population à la prise en compte de la responsabilité environnementale et sur le contentieux de l'environnement. Le Référentiel préconise, de même, le développement de programmes d'action visant la maîtrise rationnelle et la réduction des Žmissions atmosphériques polluantes, la mise en place d'une nomenclature nationale de définition et de suivi des indicateurs relatifs aux émissions atmosphériques, à leurs nuisances, à leur prévention et ˆ leur réduction. Le Référentiel réaffirme l'importance vitale de prévenir et réduire la pollution des eaux et du littoral en appui sur des indicateurs transparents portant sur la volumétrie et la maîtrise des rejets industriels liquides et solides, sur la préservation des ressources hydriques et sur l'application de la législation sur l'accès aux ressources hydriques (creusement des puits, usages industriels et domestiques). Il importe, dans le même esprit, de réduire les quantités de déchets générés et améliorer leur gestion en appui sur des indicateurs rendant compte de la production, de la collecte, du traitement, du recyclage et de la mise en décharge contrôlée des déchets ménagers, industriels et à risque (hospitaliers notamment). Compte tenu des risques croissants et de la gravité de leurs conséquences, le Référentiel réaffirme l'objectif de prévenir les pollutions accidentelles, réduire et réparer les pollutions des sols. A cet égard, il est recommandé l'établissement d'indicateurs accessibles portant sur les pollutions des sols et leurs causes , sur les usages des entrants agricoles, le recyclage des matières toxiques ou dangereuses, des huiles usagées ou des papiers, ainsi que sur la distribution et l'usage des plastiques biodégradables comparativement à la consommation globale des emballages plastiques. Le Référentiel réaffirme la nécessité impérieuse de protéger le patrimoine forestier et la flore, de lutter contre la désertification et d'établir des indicateurs publics de suivi des surfaces, de l'exploitation, de la préservation et du reboisement du domaine forestier ainsi que des indicateurs de suivi de l'évolution et de mesure de l'efficacité des actions entreprises pour limiter le développement des zones désertiques. Il est de même indispensable de préserver les écosystèmes marins et l'équilibre des ressources halieutiques, de protéger la biodiversité, de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, d'améliorer l'efficacité énergétique et de développer la sensibilisation et la formation à l'environnement. Il est recommandé d'établir des indicateurs qui soient accessibles au public, portant sur l'état et l'évolution de la biodiversité et des écosystèmes fragiles, les actions en faveur des espaces protégées, l'évolution et l'impact de l'exploitation des ressources halieutiques, ainsi que sur l'éducation et la formation en matière environnementale Gouvernance responsable, Sécurité économique et démocratie sociale Quelle que puisse être la pertinence des objectifs des politiques publiques au sens large, leur efficience est directement subordonnée à l'effectivité du cadre législatif et réglementaire dans lequel se déploient les objectifs et les politiques en question. De l'avis convergeant des membres du Conseil Economique et Social et des organisations dont le Conseil a recueilli les points de vue et les propositions, une condition fondamentale de réalisation des objectifs du Référentiel est le respect de l'autorité de la loi. Dans cet esprit, et en conformité avec les dispositions rappelées par la Constitution du 1er juillet 2011 (articles 36 et 37), le présent Référentiel affirme comme objectif primordial de toute gouvernance responsable le renforcement du respect de la légalité. Ce principe est éligible à la mesure, au moyen d'indicateurs portant sur les sanctions visant les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier, à toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds publics, à la passation et à la gestion des marchés publics. Des indicateurs spécifiques de mesure de la confiance et de la satisfaction en matière d'application des lois, de fiabilité et de transparence de l'administration sont indispensables au renforcement du sentiment de progrès en matière de respect de la légalité. Le Référentiel réaffirme comme un objectif d'intérêt général la mise en place de règles opérationnelles dédiées à la déclaration, la prévention des conflits d'intérêts et à la garantie du respect des règles de la saine concurrence (Constitution art. 36). Cet objectif peut être suivi au moyen d'indicateurs relatifs ˆ l'existence des lois et règlements visant la prévention et la répression des trafics d'influence, des abus de position dominante et de monopole, des atteintes aux règles de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques. Dans le même esprit, le Référentiel affirme la nécessité impérieuse de renforcer la lutte contre la corruption et de prohiber les abus de pouvoir. Les indicateurs sur le nombre d'enquêtes, de plaintes et sur leurs suites, ainsi que sur l'action conjointe des pouvoirs publics, des entreprises et des associations de la société civile constituent des instruments indispensables à l'évaluation des besoins et des progrès sur ces matières. Le Référentiel réaffirme que dans le contexte d'ouverture et de compétition où elles opèrent désormais, les entreprises ont un intérêt légitime à disposer de règles claires et de procédures de règlement des litiges transparentes et prévisibles. L'entreprise a besoin d'un environnement stable, réduisant son exposition aux risques d'interprétation arbitraire. Il est indispensable que les textes régissant la fiscalité soient également lisibles et prévisibles. L'égalité devant l'impôt doit être assurée. Il convient aussi que les modalités d'accès aux marchés publics garantissent l'égalité des chances entre compétiteurs et servent la promotion de l'emploi, l'investissement et la recherche et l'innovation sur le territoire national. Une entreprise en règle avec ses obligations sociales et fiscales a droit à la protection de son marché à l'égard de la concurrence déloyale, que représentent les produits, les services ou les activités dont la conformité à la loi n'est pas effective. Le Référentiel affirme, en tant qu'élément clé de toute gouvernance responsable, l'obligation de rendre compte. Cette obligation devrait incomber à toute autorité dépositaire ou en charge de la gestion de fonds publics, ou toute entreprise faisant publiquement appel à l'épargne sur les marchés de titres réglementés (sociétés cotées) (Constitution art. 154). Il convient à cet égard d'établir et de suivre des indicateurs sur le cadre législatif et réglementaire relatif ˆ l'obligation de publication de rapports d'activités, soumis ˆ contrôle externe indépendant, portant sur les missions et objectifs, leur degré de réalisation, les comptes d'exploitation et de résultat, les indicateurs sociaux et de gouvernance et, autant que de besoin, les indicateurs environnementaux. L'obligation redditionnelle doit être déployée comme instrument d'information sur les risques de conflits d'intérêts et leur prévention, sur le contenu et les conditions de la déontologie des corporations de métiers protégés. La gouvernance responsable exige la recherche et le renforcement des assurances sur la rigueur, la probité et l'efficience de la gestion des services publics en général, et des programmes sociaux en particulier. Le Référentiel recommande de systématiser l'évaluation indépendante du fonctionnement et des performances (audits externes) des Conseils d'administration et des dispositifs internes de contrôle des établissements publics et des organismes en charge de la protection sociale (Constitution art. 157 et 159). Il importe en outre d'élaborer et de rendre publics des indicateurs portant sur l'existence et les termes de références des audits externes évaluant le fonctionnement des Conseils d'administration, leur fréquence et les suites données à leurs constats. Dans le même esprit, le Référentiel affirme le besoin de renforcer l'indépendance, les compétences et la transparence du fonctionnement et des décisions des organes de régulation des secteurs économiques et sociaux. La production d'indicateurs contrôlés sur l'activité, les processus et l'impact des décisions des organes de régulation est à cet Žgard indispensable, notamment en matière de régulation des secteurs de la santé, du médicament, de la concurrence, de l'information et des télécommunications. Le Référentiel recommande en outre la mise en place d'un Conseil national d'éthique dans le domaine de la santé. La gouvernance responsable, le développement et sécurité économique et la démocratie sociale nécessitent la généralisation de règles assurant l'information et la participation des parties prenantes dont les intérêts légitimes et les droits, à commencer par les droits fondamentaux, peuvent être affectées par les décisions et les activités des autorités publiques, des entreprises ou de toute autre organisation en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. Le Référentiel recommande de généraliser l'obligation d'informer et de consulter les parties prenantes (Constitution art. 156). Cet objectif, au-delà de son affirmation de principe, implique de profondes modifications du comportement des autorités en charge de l'application de la réglementation et des opérateurs économiques et sociaux. L'évaluation de son effectivité nécessite l'adoption d'indicateurs portant sur la publication, le contenu et la fiabilité des informations diffusées par les institutions et les établissements publics pour rendre compte des conditions dans lesquelles sont recueillies, traitées les demandes de leurs parties prenantes (usagers, associations, collaborateurs..) ainsi que des suites qui leurs sont réservées La démocratie sociale, indispensable au pacte de cohésion et de progrès de la société marocaine, appelle la promotion rationnelle de l'action associative. Le Référentiel recommande d'actualiser le cadre législatif et réglementaire relatif ˆ l'action associative (Constitution art. 33). Il convient en particulier d'améliorer la transparence et le contrôle des critères de reconnaissance du caractère d'utilité publique. Des indicateurs publics et transparents sur le respect de la législation relative aux associations (création, dissolutions, fonctionnement interne), ˆ leur régime fiscal et au degré de réalisation de leurs objectifs sont nécessaires. La démocratie sociale est également liée à la qualité et la fécondité du dialogue social. Le Référentiel réaffirme à cet égard la nécessité d'opérationnaliser l'extension des dispositions des conventions collectives lorsque leur champ d'application atteint un seuil significatif de représentativité. Ce mécanisme, recommandé à l'attention des pouvoirs publics par la Convention 98 de l'OIT C98 est conforme à l'article 5 de la Constitution et aux dispositions de l'article 113 du code du travail. Le Référentiel, en conformité avec l'article 140 de la Constitution qui consacre le principe de subsidiarité, affirme la nécessité de traduire ce principe dans les compétences des institutions locales et territoriales en intégrant à leur mission locale la contribution, dans un cadre concerté avec les partenaires sociaux, ˆ la conception, l'exécution et l'évaluation des politiques sociales. Parmi les indicateurs nécessaires au suivi de cet effort de territorialisation et d'amélioration de la proximité des services sociaux, il est recommandé de suivre la volumétrie, les budgets et la proportion des programmes sociaux initiés et exécutés à l'échelon municipal et régional ainsi que les résultats des contrôles dont ils font l'objet et le degré de satisfaction qu'ils recueillent. Promouvoir et évaluer les dispositions du Référentiel La promotion du Référentiel visera à le faire connaître auprès de tous, parties prenantes et grand public. Et, surtout, à lui faire gagner, par l'adhésion et l'appropriation, un statut de socle partagé de principes et de droits définissant le pacte de cohésion et les objectifs de justice sociale et de progrès de la société marocaine. Les actions de promotion seront multiformes (présentations, site interactif, sensibilisation, formation…) et adaptées aux différentes cibles (pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judicaire, partenaires sociaux, associations, médias...). Certaines pourront être menées en étroite coopération avec le Conseil National des Droits de l'Homme. Les premières actions de promotion comprendront : 1. une remise officielle du Référentiel, dès son adoption en Assemblée générale, sera remise par le Président du CES à l'ensemble des parties prenantes institutionnelles du Conseil (Président du Gouvernement, Président de la Chambre des députés, Président de la Chambre des Conseillers, Conseils supérieurs, membres du Gouvernement, etc.). Ces parties prenantes seront invitées à faire part de toute proposition sur les voies et moyens de dialogue entre elles et le Conseil Economique et Social. 2. une présentation aux médias par le Président du CES. 3. l'organisation d'un séminaire national, auquel seraient notamment conviées toutes les associations auditionnées. Le Conseil recommandera que les indicateurs de suivi de réalisation des objectifs liés aux droits fondamentaux soient régulièrement documentés par les départements concernés. Dans le même esprit, le CES exhortera le gouvernement ˆ rendre public un bilan annuel de la mise en oeuvre des dispositions du Référentiel. Le CES encouragera et appuiera les initiatives liées à l'évaluation et au suivi des dispositions du Référentiel, qu'il s'agisse de rendre compte des activités y afférant réalisées ou du développement et recueil des indicateurs. Préalablement, la Commission de l'Analyse de la conjoncture économique et sociale procèdera à une première revue des indicateurs du Référentiel, en collaboration avec les organismes nationaux concernés. Ainsi, le Conseil Economique et Social déterminera avec les différentes institutions spécialisées les termes de référence de conventions pour la veille, le recueil, le prétraitement et la transmission des informations et des indicateurs permettant de suivre et d'évaluer l'application des dispositions du Référentiel. En particulier, des recherches seront lancées en partenariat avec des universités pour mettre au point des index globaux permettant de mesurer, par volets de droits fondamentaux, les progrès réalisés et d'effectuer des benchmarks avec l'international. Le Conseil envisage de dédier un temps régulier au recueil des points de vue, des propositions, des requêtes et témoignages que les associations professionnelles, les organisations de la société civile et les départements ministériels lui transmettront au sujet du Référentiel. Dans le cadre de ses rapports annuels, le Conseil pourra mettre en exergue les déficits, les progrès et les bonnes pratiques observés sur tout ou sur une partie des chapitres et des objectifs composant le Référentiel et leurs indicateurs de suivi. En outre, le Conseil projette de mettre en place un baromètre annuel Une fois adopté, le Référentiel constituera pour le Conseil un cadre de référence tant en matière d'auto-saisine que pour l'élaboration des avis. En particulier, sur la base d'un calendrier annuel fixé par ses Commissions et son Bureau, le Conseil produira des avis motivés sur les sujets prioritaires identifiés, en vue de la conclusion de Grands Contrats.
