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Nouvelle charte sociale formalisée par le CES Le Référentiel, un socle partagé à la base du pacte de cohésion
Sanctionner toutes les formes de délinquance liées à l'usage des fonds publics et à la passation des marchés
Accès aux savoirs, inclusion, solidarités, dialogue social et civil, gouvernance et démocratie sociale …parmi les principes fondamentaux Eriger la cohésion sociale et le développement humain au rang de priorité Conformément aux attributions qui lui sont dévolues, et notamment celles consistant à « favoriser et consolider la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et contribuer à l'élaboration d'une charte sociale, le Conseil Economique et Social (CES) a fat de cet objectif, parallèlement à la question de l'emploi des jeunes, une priorité et lui a consacré ses premiers travaux. Le résultat en est, aujourd'hui, plusieurs rapports, dont ceux relatifs aux deux questions précitées. Deux avis y afférents, extraits de ces rapports ont été publiés au bulletin officiel. Instance consultative, le CES n'en est pas moins une institution constitutionnelle dotée d'attributions majeures et dont le rôle, l'apport et les avis sont incontournables dans l'élaboration des politiques économiques et sociales et des lois ; et ce d'autant plus que ses rapports et avis tiennent compte des attentes de toutes les parties prenantes et des situations réelles que vivent les secteurs économiques et sociaux. Le rapport du CES intitulé « Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser » et formalisant le Référentiel, affirment ses auteurs, s'appuie sur les droits fondamentaux protégeant la dignité de la personne humaine et les principes de démocratie sociale, affirmés par la Constitution et tient compte de l'intensité des attentes qui s'expriment dans la société marocaine en faveur de leur effectivité. Ces droits et principes, affirme le rapport, ont besoin de règles pour être respectés. Ils nécessitent aussi, pour être concrétisés, du dialogue, de la concertation et de la négociation libre et responsable entre l'ensemble des acteurs qui concourent à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Conseil Economique et Social se dit « convaincu que la cohésion sociale, la réduction des inégalités et le développement humain sont à ériger au rang de priorités des politiques de développement. Ses composantes (…) s'accordent également sur la nécessité de créer un environnement qui réduise les obstacles à l'initiative économique et qui favorise, en s'appuyant sur des règles claires et prévisibles, la création de richesses et leur juste répartition. Elles se déclarent convaincues que l'effort de toutes les parties prenantes est nécessaire pour co-construire une société qui soit à la fois industrieuse et solidaire, qui valorise le travail productif et intègre les personnes et les groupes vulnérables, qui récompense la prise de risque, le mérite et l'effort et garantit l'égalité des chances entre ses membres. En élaborant le rapport sur la nouvelle charte sociale, le CES a tenu compte de la transition démographique du maroc caractérisée par la jeunesse de la majorité de sa population (56% de moins de 30 ans), par la croissance relative des effectifs des personnes âgées et l'allongement de l'espérance de vie. Ces mutations, qu'expliquent la chute de la fécondité et le progrès des conditions de vie et de santé, rendent cruciale la prise en compte des droits fondamentaux des unes et des autres de ces catégories et assignent à la satisfaction de leurs besoins, dans un contexte de ressources financières par définition limitées, la recherche de solutions inclusives, innovantes et de long terme. De même que ce document a pris en considération la transition économique, caractérisée par l'entrée en vigueur des accords de libre-échange avec l'ensemble des grands pays et des régions partenaires, mais aussi impactée par les répercussions de la profonde crise mondiale économique et financière de 2008. Le démantèlement des protections du marché local et le choix d'un modèle de croissance fondé sur l'accueil des capitaux et les exportations se sont fondés sur le parti-pris de la confiance dans la capacité du Maroc à s'insérer avantageusement dans la mondialisation, tout en renforçant ses moteurs internes de croissance. Ce parti-pris, pour être gagné, implique l'amélioration continue, la transparence et la prévisibilité de l'environnement des affaires, la promotion active de l'esprit d'entreprise au sens le plus large, le respect des règles de la saine concurrence et l'élimination des situations et des mécanismes de rente, qui ont pour effet d'entraver l'initiative et de contrecarrer la redistribution équitable des ressources. Le rapport a tenu compte de la transition politique, incarnée dans la dynamique nationale de réformes démocratiques conjuguant l'impulsion initiée au Sommet de l'Etat par Sa Majesté le Roi Mohammed VI et l'intervention autonome des partis politiques, des organisations syndicales et professionnelles et des associations de la société civile. Cette transition, après le succès internationalement reconnu et salué des grandes initiatives, telles que l'Instance Equité et Réconciliation (IER) et la modernisation du statut de la femme, a été revitalisée par l'adoption de la Constitution du 1er juillet 2011. Le Conseil Economique et Social retient, avec une profonde satisfaction et avec l'ambition d'en servir le respect et la concrétisation, que la Constitution du 1er juillet 2011, consacre la démocratie sociale. Dès son préambule, la Constitution affirme que le Royaume« développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale ». Le titre premier de la loi fondamentale du Royaume confirme que « le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale ». Le CES avance que la transition politique, incarnée par l'adoption de la Constitution du 1er juillet 2011 constitue une chance, et ce « cadre et les règles institutionnelles dont il est accompagné sont un atout pour relever les défis que le CES énumère comme suit : - Le respect de l'autorité de la loi. Cet élément est la condition fondamentale de l'ordre public et de la paix civile, mais aussi et indissociablement, de la justice sociale, de la construction de la compétitivité des entreprises, de l'amélioration de l'attractivité économique et du développement du pays au sens large. Les points de vue des composantes du Conseil Economique et Social et des organisations qu'il a écoutées ont convergé sur le constat que si l'arsenal législatif et réglementaire du Maroc présente, à l'instar de celui d'autres pays, des besoins d'améliorations, il a d'abord et surtout besoin d'être effectif et que son application soit sécurisée et garantie par une justice indépendante et impartiale et une administration efficiente et transparente. - La réduction des disparités sociales et territoriales. La société marocaine est de plus en plus ressentie comme excessivement inégalitaire et insuffisamment inclusive. Ce constat est corroboré par le positionnement du Royaume dans les indices internationaux qui, quelles que puissent être les insuffisances méthodologiques de leurs systèmes de mesure du bien-être social, font ressortir des écarts importants dans l'accès aux services essentiels. - La promotion du bien-être social. Ce défi est à la fois la finalité, la condition d'acceptabilité et le moyen indispensable au succès de toute politique de développement. Il suppose le respect des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, à commencer par les droits fondamentaux de la personne humaine. Il suppose en outre un environnement institutionnel et économique, qui favorise l'initiative, l'investissement productif, le renforcement continu de l'attractivité et de la compétitivité des entreprises, de leurs services et de leurs produits. Le Référentiel formulé par le CES repose sur deux éléments complémentaires, précise cette institution dans son rapport. Le premier élément porte sur l'inventaire des normes économiques, sociales, culturelles et environnementales dont le respect doit s'imposer à tous en tant que condition de la dignité des citoyens, de la cohésion de la société et de son développement durable et harmonieux. Le second élément porte sur les objectifs permettant de matérialiser les principes et les droits en question et d'en suivre l'application. Dans cet esprit, chacun des objectifs énumérés dans ce Référentiel est éligible, cumulativement ou séparément, à des lois et règlements dont le Conseil recommandera l'adoption ou à des contrats de partenariat entre les acteurs économiques et sociaux et dont le Conseil peut initier, en son sein, la concertation et le dialogue préliminaire. Objectifs, statut et destinataires du Référentiel Le Référentiel élaboré par le CES vise quatre objectifs : - Identifier et solenniser les principes et les droits fondamentaux économiques, sociaux, culturels et environnementaux affirmés par les normes internationales ratifiées par le Maroc et garanties par la Constitution, - Décliner les objectifs et recommander les processus indispensables à l'effectivité de ces droits et de ces principes, - Définir les indicateurs pertinents pour leur suivi et l'évaluation de leurs progrès - Promouvoir la gouvernance responsable, le développement et la sécurité économique et la démocratie sociale. Le Référentiel a le statut de lignes directrices pour la conception, la mise en oeuvre, et l'évaluation des politiques sociales, publiques et privées, et pour la concertation, le dialogue social et le dialogue civil, la négociation et la conclusion de contrats collectifs entre les acteurs qui concourent à la cohésion sociale et au développement du Maroc. Ce Référentiel a également vocation à servir de guide à la conception et l'application des lois et règlements. Le CES se dit « conscient que l'ampleur et la vitesse des transformations de la société marocaine et de son environnement font émerger des enjeux et des aspirations nouvelles qui peuvent soulever des dilemmes éthiques (usage des biotechnologies, interruption volontaire de grossesse, liberté de conscience, liberté d'orientation sexuelle, liberté d'exercice du culte, etc.) ». Il « recommande la mise en place d'instances qualifiées par l'expertise et l'autorité morale de leurs membres, pour organiser l'examen concerté de ces questions et proposer les solutions normatives de nature à conformer le cadre législatif national avec le droit international des droits de l'homme dans le respect de la personnalité et de la cohésion sociétale du pays ». Si la garantie du respect de la loi incombe primordialement aux autorités publiques, la promotion des principes et la réalisation des objectifs qui définissent ce Référentiel sont une responsabilité sociale, qui nécessite la coopération de toutes les parties prenantes, dans le respect de leur autonomie. Cette responsabilité implique que chaque institution et chaque organisation, selon ses moyens, dans sa sphère d'activité et d'influence, s'engage à intégrer les principes et les objectifs du Référentiel à ses buts, à ses décisions et à ses opérations et à rendre compte, au moyen d'indicateurs aussi précis que possible, des processus dédiés à leur réalisation et des résultats obtenus. Les Grands Contrats De Grands Contrats sont indispensables pour concrétiser les objectifs de ce Référentiel. Chaque droit ou objectif de ce document a vocation à donner lieu à un ou plusieurs Grands Contrats. Fruit de la concertation et de la libre négociation entre ses signataires et de la consultation élargie à toutes ses parties prenantes, un Contrat doit définir une ambition commune et des engagements réciproques, associés à un plan d'action précis et à des mécanismes d'évaluation de ses résultats et de ses impacts. Il importe ici de souligner l'importance de bien prendre en compte les droits des catégories vulnérables, l'égalité des genres et la non-discrimination et, à cette fin, de référer aux objectifs normatifs énoncés par ce Référentiel lors de la négociation et de la conclusion de ces contrats. Les Grands Contrats peuvent prendre la forme de conventions collectives ou de partenariats entre employeurs et syndicats, entreprises et associations, l'Etat et les acteurs sociaux, les collectivités territoriales et leurs parties prenantes. Leurs objectifs peuvent donner, sur initiative gouvernementale ou parlementaire, à des lois ou règlements. Ils peuvent également servir de cadre à l'action mutualiste, coopérative, au développement de structures et d'activités de l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Les dispositions du Référentiel Le Référentiel comporte 39 principes et droits fondamentaux, déclinés en 92 objectifs opérationnels et 250 indicateurs de suivi et de progrès. Il est structuré en 6 volets complémentaires : 1. Accès aux services essentiels et bien-être social ; 2. Savoirs, formation et développement culturel ; 3. Inclusion et solidarités ; 4. Dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants ; 5. Protection de l'environnement ; 6. Gouvernance responsable, développement et sécurité économique et démocratie sociale. Les cinq premiers volets sont articulés autour des libertés et des droits individuels et collectifs dont la reconnaissance, les garanties d'exercice et la promotion constituent le socle indispensable au pacte de cohésion et de progrès social du Maroc. Le sixième volet est de caractère transversal. Il énumère les conditions et les processus permettant de concrétiser les dispositions du Référentiel.
