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Comment les magistrats ont recadré l'administration
Abdessamad Naimi Publié dans Les ECO le 11 - 04 - 2018

Plusieurs litiges ont opposé l'Etat aux particuliers en 2017, les juridictions chargées de statuer sur ce type de contentieux ont donc émis de nouvelles règles dans le cadre de ce traitement. Revue des détails.
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