Contrat de travail dit d'étranger et carte de séjour sont obligatoires A la fin de sa mission, l'employé est aussi tenu de présenter un quitus fiscal pour pouvoir quitter le pays L'employeur engage sa responsabilité pénale quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations pour le compte du détaché. Ali Serhani Consultant Gesper Services Une entreprise donnée décide de détacher l'un de ses cadres vers le Maroc. Avant sa prise de fonction au Maroc, le détaché ou l'expatrié doit effectuer un certain nombre de démarches pour se conformer à la législation marocaine et garantir ses droits. Voici les plus importantes. A L'ARRIVà‰E Les formalités liées à l'installation sont relativement fastidieuses. Mais pour les entreprises qui se sont déjà frottées à l'administration pour un cas similaire, la procédure peut être rapide. Rédaction d'un contrat de travail dit d'étranger Le dossier doit être soumis au ministère de l'emploi – direction de l'emploi – division de l'immigration – Rabat. Pièces à fournir : – Attestation de travail de la maison mère listant les différentes fonctions occupées ; – Attestation de détachement en bonne et due forme délivrée par la maison mère ; – Copies certifiées con-formes des diplômes ; – Attestation des anciens employeurs sinon du dernier employeur ; – Copie certifiée conforme des pages du passeport : celle contenant la photo, celle avec visa, éventuellement, et celle avec date d'entrée au Maroc ; – Imprimé jaune en cinq exemplaires dit «imprimé de contrat de travail d'étranger» complété par l'entreprise au Maroc, signé par l'employeur au Maroc et par l'intéressé ; – Imprimé blanc dit visa de travail en 2 exemplaires complété et signé par le détaché ; – Remarque importante : les détachés n'ont pas besoin de l'attestation de l'Anapec (Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences). Cependant, leur période de détachement ne peut excéder 3 années. Demande de certificat d'immatriculation ou carte de séjour Pour ce faire, s'adresser à la préfecture de police de la ville d'affectation muni d'un dossier comprenant : – Trois photocopies certifiées conformes du contrat de travail dit d'étranger ; – Trois photocopies certifiées conformes du passeport : page avec photo, celle du visa éventuel et celle oà1 figure la dernière date d'entrée au Maroc ; – Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de bail au nom de l'expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) ; – Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de la Lydec (ou autre régie) au nom de l'expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) Si l'expatrié est logé par l'employeur, ce dernier doit fournir une attestation confirmant cette prise en charge, ce qui annule la fourniture des deux items ci-dessus. – Deux fiches de demande d'immatriculation (imprimé blanc) ; – Trois fiches de demande d'immatriculation (imprimé cartonné) ; – 8 photos ; – Timbre de quittance spécial de 60 dirhams. Remarque : ces documents sont valables pour chaque carte de séjour. Pour les personnes mariées, la même liste est à fournir pour le conjoint et pour les enfants de plus de seize ans. Après dépôt de ces documents auprès de la préfecture de police, service des étrangers, un récépissé est délivré au demandeur dans l'attente de l'établissement de la carte de séjour au niveau de la DGSN, à Rabat. Ce récépissé doit être visé chaque mois au cas oà1 la carte de séjour n'a pas encore été délivrée par la DGSN dans un délai de 30 jours. Ouverture d'un compte bancaire L'ouverture d'un compte bancaire au niveau d'une banque de la place est conditionnée par la disponibilité de la carte de séjour. Mais, généralement, le récépissé suffit. Pour limiter tout risque, il faut faire agrafer par les services de la préfecture de police votre photo sur ce récépissé, le tout oblitéré par le cachet du service des étrangers. Déclaration à la CNSS ou autres Si une convention bilatérale est signée entre le Maroc et le pays d'origine de l'expatrié et si ce dernier est déjà inscrit auprès de la Caisse sociale de son pays, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de le faire immatriculer auprès de la CNSS. Dans ce cas, une attestation de la caisse du pays d'origine est nécessaire et doit figurer dans le dossier personnel du détaché. Cependant, s'il y a absence de cette attestation, l'immatriculation auprès de la CNSS devient obligatoire. Cette attestation actualisée servira au renouvellement du contrat de travail auprès du ministère de l'emploi. A LA FIN DE LA MISSION L'employé est invité à régulariser sa situation avec les Impôts au regard des dispositions relatives aux étrangers. Quitus fiscal Il y a lieu de souligner qu'à travers la lettre de détachement, l'expatrié est, selon la loi marocaine, détaché auprès de la filiale marocaine par la maison mère. Selon la loi marocaine (lire le verso du contrat de travail d'étranger – imprimé jaune), la filiale est responsable du retour du détaché dans son pays d'origine et prendra en charge le déménagement, le billet de retour, etc. Le détaché est, selon la loi marocaine, autorisé à travailler au Maroc pour une durée limitée à 2 ou 3 ans, éventuellement renouvelable pour la même durée. Passé ces délais, il perd son statut de détaché. Si le détaché souhaite quitter définitivement le territoire marocain, il lui est recommandé de se munir d'un quitus fiscal. Pour ce faire il lui faut présenter un certain nombre de documents. Ce que l'employeur doit délivrer : – Attestation de salaires perçus durant les dernières années (maximum 4); – Attestation de solde de tout compte. Ces 2 attestations doivent être visées par l'inspecteur des impôts du lieu de travail du détaché ; – Certificat de travail ; – Attestation de cessation d'activité ; – Attestation de non-perception d'autres salaires ou primes après la date déclarée de départ. Ce que le détaché doit faire : – Compléter une déclaration sur l'honneur signée et légalisée du salarié pour non-revenus autres que son salaire ; – Rédiger une déclaration sur l'honneur signée et légalisée du conjoint du salarié pour absence de revenu (si le conjoint ne travaille pas) ; – Remplir une fiche de renseignements à faire viser par l'inspecteur des impôts du lieu de résidence ; – Cette fiche sera accompagnée :  des attestations fournies par l'employeur ;  d'un certificat de résidence (prévoir deux exemplaires au moment de la demande) ;  des déclarations sur l'honneur ;  d'une copie du contrat de bail du logement certifiée conforme. L'inspecteur chargé de la vérification des documents se chargera de les faire valider et fournira un document signé par le divisionnaire du secteur des Impôts permettant au détaché de se présenter chez le percepteur de son lieu de résidence pour payer les impôts dus, si impôts il y a, et pour demander le quitus fiscal. Une fois le quitus obtenu, le faire photocopier en 5 exemplaires. CES CINQ PHOTOCOPIES SONT A FAIRE CERTIFIER CONFORMES A L'ORIGINAL PAR LE PERCEPTEUR, TOUTE AUTRE CERTIFICATION N'EST PAS ACCEPTEE. Autres démarches à effectuer Il s'agit ici de constater officiellement la fin du séjour au Maroc. Radiation des listes du consulat du pays d'origine Le détaché doit se présenter au consulat de son pays d'origine pour demander sa radiation des listes des ressortissants de ce pays résidant au Maroc. Il n'oubliera pas de réclamer le certificat de radiation. Demande de certificat de changement de résidence A déposer à la police. Il faut : – un imprimé à compléter (modèle à récupérer auprès du déménageur) accompagné de : – quitus fiscal 1 exemplaire par personne ; – certificat de radiation obtenu auprès du consulat (1 exemplaire par personne) – carte de séjour ; – attestation du propriétaire signée, légalisée ou 6 dernières quittances de loyer ; – quitus Lydec/Redal… Le commissariat remet par la même occasion un récépissé de récupération de la carte de séjour. Conclusion Il y a lieu de rappeler la responsabilité pénale de l'employeur quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations publiques pour le compte du détaché. La loi prévoit en cas de faux et usage de faux des sanctions auxquelles elle fait allusion dans le recto de l'imprimé jaune du contrat de travail d'étranger (préambule) en citant les articles 360 et suivants du code pénal. Pour rappel le 1er alinéa de l'art. 360 de ce code stipule ce qui suit : «Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 150 à 1 500 dirhams (…)». Et puisque «nul n'est censé ignorer la loi», il est recommandé vivement à tout employeur devant embaucher un étranger, dans le cadre d'un détachement et même dans le cadre d'un contrat local, de vérifier la véracité des informations qu'on lui fournit. Zoom Vendre sa voiture et transférer le produit de la vente Au cas oà1 le détaché possède une voiture et qu'il souhaite la vendre et transférer son produit (en devises), il procédera aux démarches suivantes : – Demande de cession d'un véhicule auprès de l'agence bancaire pour le compte de l'Office des changes. – Il est vivement recommandé de s'adresser à la banque oà1 le compte du détaché est tenu, de faire la demande de transfert du produit de la vente, de se déplacer à Rabat pour avoir l'autorisation de l'Office des changes. – La banque peut faire cette démarche, mais celle-ci demandera plus de temps. – Ne pas oublier de demander, par la même occasion, l'autorisation de transfert de son solde de tout compte.
