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Le GPPS rejette un projet de loi qui viole la Constitution
Publié dans Albayane le 01 - 06 - 2023

Le Groupe parlementaire du progrès et du socialisme à la Chambre des Représentants a fait une intervention, devant la commission de l'éducation, de la culture et de la communication , mardi lors de la une réunion consacrée à la discussion du projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire de gestion des affaires de la presse et de l'édition. C'est le député Hassan Oumribat, député de la circonscription d'Agadir Idda ou Tanane, qui était chargé d'interpeller le ministre et de dire le point de vue du PPS.
Pour le GPPS, ledit projet de loi traduit la volonté du gouvernement à faire « un passage en force, face à la réalité du blocage du Conseil National de la Presse, et il a choisi de répondre à cette situation ». il s'agit d' « un recours à une législation sur mesure ».
Car la création d'une commission provisoire de gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition, dont durant une période de deux années entières »s'écarte complètement de la pratique démocratique consacrée par la constitution de 2011 ». C'est, « un contournement gouvernemental inacceptable » …
Il est donc clair que « le gouvernement veut une presse sur mesure, au lieu d'une presse libre, indépendante, responsable et sérieuse ».
.. Il veut « créer une nouvelle réalité dans laquelle la minorité rejetée, qui a été incapable de gérer les affaires du Conseil et a échoué à organiser ses élections, sera le grand vainqueur » de cette opération.
... « C'est une insulte à l'histoire de la presse marocaine, une déformation de l'identité du Conseil national de la presse en tant qu'instance professionnelle fondée sur le scrutin et la liberté de choisir ».
Pour le GPPS, « le CNP existe par une loi qui est en vigueur, en tant qu'institution créée par la loi, que l'o veut gérer par une autre loi »...
Mais avant tout, estime le député du PPS, le CNP était tenu de « présenter ses résultats, positifs ou négatifs, après la fin de son mandat, et non contourner la loi et la profession dans son ensemble ».
Le CNP vit, toujours selon l'intervenant, « une crise sans précédent, artificielle et délibérée ». Avec « bonne foi », notre « espoir (était) que le gouvernement travaille pour réunir les conditions permettant au Conseil d'organiser des élections indépendantes »...
Et de constater que
« toutes les échéances ont été dépassées, sans qu' aucune élection n'aie eu lieu et sans aucune réaction du gouvernement « ... La tentative d'assaut sur le secteur de la presse et de l'édition s'est confirmée », malheureusement, « le grand effort accompli par notre pays pour procéder à sa libéralisation et son autorégulation ».
Hélas, certaines parties du corps professionnel profitent de la situation actuelle, et se trouvent soutenus par certains milieux qui veulent porter atteinte à l'autonomie de décision du Conseil... et contrôler l'espace de la presse, à contre courant de la Constitution et de la loi et contre les acquis de notre pays dans le domaine de la liberté d'opinion, d'expression et de pluralisme »... Et d'appeler le Ministre, à la sagesse : « le Conseil National de la Presse est une institution constitutionnelle ; il est du devoir du gouvernement de préserver sa symbolique, son aura et sa crédibilité, et non de s'acharner et de légiférer pour le déprécier en favorisant des agendas personnels étroits ».
Et de conclure ; « Au Parti du progrès et du socialisme, nous rejetons ce projet de loi qui porte atteinte à l'image de notre pays en matière de droits de l'homme, de liberté d'opinion et d'expression, de libre choix et d'élection, en tant que règles démocratiques universelles ».
« Nous rejetterons ce projet qui viole le chapitre 28 de la Constitution » ... et, si nécessaire, nous recourrons à tous les moyens et mécanismes garantis par la Constitution pour le rejeter ».
Aussi, dit encore le député Hassan Oumribat du GPPS, « Nous nous réservons le droit d'agir sur cette base », sachant que les procédures qui suivront, dans ce circuit législatif, sont « hors sujet ».


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