Miguel Ángel Rodríguez Mackay, ancien MAE du Pérou : La RASD n'a aucune existence selon le droit international    Tanger Med Port Authority : hausse de 11% du CA à fin septembre    Maroc-Corée du Sud : Karim Zidane en visite de travail en Corée du Sud    Bourse de Casablanca : une semaine dans le vert    Le sourire du président : une analyse psychologique entre sarcasme et gêne    Malgré son procès en cours, Dr Tazi reprend ses activités chirurgicales    UNAF U20: Les Lionceaux, en balade , se qualifient haut la main !    UNAF U17 : L'équipe nationale qualifiée pour la CAN    Liga : Trois personnes arrêtées pour des insultes racistes lors du dernier "Clasico"    CAN féminine : 27 joueuses convoquées par Jorge Vilda pour les amicaux contre le Botswana et le Mali    L'Académie Africaine des Sciences de la Santé, un projet stratégique pour le développement de la santé sur le Continent (Pr Belyamani)    Trafic d'or et blanchiment : Les douanes intensifient leurs enquêtes    Conservation des Thonidés de l'Atlantique : Le Maroc défend ses intérêts    Sonasid : 12% de hausse des ventes sur les neuf premiers mois    Samir : vers une réouverture de la raffinerie ?    Rabat : un agent de sécurité suspendu pour soupçons d'abus de fonction et de détournement de matériel    Polisario-aligned NGO warns French companies against investing in Sahara    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Qualifs. CAN de Basketball 25 : Le Maroc obligé de vaincre cet après midi    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Mohamed Khouyi remporte le prix du meilleur acteur au CIFF    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    CAN féminine de football : Les Lionnes de l'Atlas connaissent leurs adversaires    Ligue des champions féminine de la CAF : une finale pour l'histoire    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



«Le paiement doit être proportionnel au service rendu»
Publié dans Albayane le 02 - 07 - 2020

Maître Saïd Naoui, avocat au barreau de Casablanca
Propos recueillis par Karim Ben Amar
La pandémie liée au nouveau coronavirus covid-19 a créé dans certains domaines d'activité, bien des remous. C'est le cas des écoles privées au Maroc qui réclament le paiement des mois d'avril, de mai et de juin, mois où le confinement obligatoire était la règle d'or. Les parents d'élèves quant à eux refusent de payer les frais de scolarité, et invoquent la non-dispensation des cours. Les questions qui conviennent alors de se poser sont les suivantes : les établissements privés ont-ils le droit de réclamer le paiement malgré la fermeture des établissements ? Les parents d'élèves peuvent-ils refuser de payer les frais de scolarité? À cet effet, Maître Saïd Naoui, avocat au barreau de Casablanca et spécialisé du droit privé donne son point de vue sur cette problématique.
Al Bayane : Les écoles privées réclament le paiement des frais de scolarité malgré la non-dispensation des cours. Que dit la loi à ce propos?
Maître Saïd Naoui : Le contrat «d'enseignement» oblige réciproquement les deux parties qui sont l'établissement scolaire et les parents de l'élève. L'établissement scolaire s'engage à enseigner l'élève selon les conditions pédagogiques reconnues et recommandées par le ministère de tutelle et les parents de l'élève s'engagent à payer les frais et la mensualité de scolarité. Les écoles dans cette période exceptionnelle de pandémie ont déployé des moyens informatiques pour garder le contact avec leurs élèves afin de leur assurer un enseignement à distance selon les moyens disponibles. Certes, elles n'ont pas assuré l'intégralité de leurs obligations contractuelles, mais néanmoins elles ont essayé d'assurer le minimum à cause des difficultés essentiellement d'ordre technique liées à la connexion et à la disponibilité. Dans ces conditions marquées par un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, la réclamation par les établissements scolaires de la totalité des mensualités en tant que forfait intégralement acquis nous semble abusive. Le prix doit être raisonnable en le réduisant de façon à être proportionnel au service rendu.
Al Bayane : Au niveau des réinscriptions et en cas de transfert, peut-on refuser l'inscription d'un élève au public ou au privé ? Existe-t-il un cahier de charges à ce sujet?
Maître Saïd Naoui : Le choix de l'établissement scolaire est un choix stratégique pour les parents. Les familles aisées optent pour les établissements privés pour les considérations que nous savons tous, mais ils gardent toujours le droit au changement de l'établissement que ce soit pour des raisons financières ou autres. Aucun établissement ne devra refuser l'inscription de leurs enfants sans un motif valable et légal.
Al Bayane : Comment les parents d'élèves peuvent-ils agir pour faire valoir leur droit?
Maître Saïd Naoui : Il faut constater ce refus par une réponse écrite défavorable d'inscription ou de mandater un huissier de justice pour constater le refus. Ensuite, les parents peuvent introduire une action devant le juge des référés pour demander l'annulation de ce refus sous une astreinte fixée par le juge.
Al Bayane : Le ministère a proposé la médiation des AREF au lieu d'une médiation directe, qu'en pensez-vous?
Maître Saïd Naoui : L'amélioration du climat scolaire devrait être un enjeu majeur de la politique publique en matière d'éducation et le ministère de tutelle en est le responsable. Malheureusement, le ministère, en procédant ainsi, fuit devant sa responsabilité de contrôle et de régulation. C'est lui qui devrait proposer des solutions tenant compte des intérêts des deux parties et essayer d'en finir avec ce conflit qui risque de générer d'autres problèmes lors de l'année scolaire prochaine.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.