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Cadre législatif: La loi régissant la copropriété «enfin» revue
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 15 - 05 - 2016

La gestion de la copropriété au Maroc s'offre un gros dépoussiérage législatif. Longtemps critiquée par les professionnels, la loi régissant ce domaine a introduit de nouvelles mesures et actions pour accompagner les évolutions que connaît le pays en matière de logement.
En effet, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aussi, le projet a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants, et ce, après son adoption à l'unanimité par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme dans un esprit de consensus entre la majorité et l'opposition.
Le projet de loi vise à réviser et actualiser le régime de la copropriété en droite ligne des efforts déployés pour accompagner les mutations que connaît le Maroc, lesquelles contribuent à restructurer le mode de vie des Marocains et établir les modalités d'accès à la propriété. En effet, la gestion de la copropriété nécessite la mise en place d'un cadre juridique et de structures appropriées de nature à pérenniser ce patrimoine immobilier et à encourager les promoteurs immobiliers à y investir.
A noter que cet important texte vient assurer le «refresh» de la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, entrée en vigueur le 7 novembre 2003. Il s'inscrit donc, dans le cadre des engagements pris par le ministère de l'habitat et de la politique de la ville relatifs à la mise en place du plan législatif du gouvernement et l'élaboration des politiques publiques qui visent à renforcer et diversifier l'offre en logement, la réduction continue du déficit que connaît notre pays dans ce secteur et la nécessité de trouver une offre suffisante et diversifiée afin de participer à la lutte contre l'habitat non réglementaire sous toutes ses formes.
Par ailleurs, cette loi intervient dans un contexte de consolidation des chantiers démocratiques et de développement, pour satisfaire les attentes et les aspirations des citoyens, et garantir la nouvelle génération des droits prévus par la Constitution. Il s'agit notamment du droit à un logement décent, à l'équité, la cohésion sociale, la solidarité, la réduction des disparités, et également la mise en place d'espaces urbains et ruraux modernes, favorisant l'amélioration du cadre de vie de la population.


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