Le parti péruvien "Force Populaire" réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale du Royaume    L'ASMEX explore avec l'Egypte de nouvelles dynamiques de coopération économique    Le régime de Tebboune vit dans l'isolement... L'Algérie ferme son espace aérien au Mali    Guerre tarifaire: le temps de l'escalade ou de la négociation ? [Round-up]    Ibtihel Abou El Saad... Une ingénieure marocaine secoue le monde par son courage et défend la Palestine    La pension de vieillesse mise en oeuvre à partir du 1er mai (CNSS)    Les voyagistes italiens consacrent la destination Maroc et l'ONMT [Vidéo]    Ce que dit Bank Al-Maghrib sur la situation de l'activité industrielle    L'Algérie appelle à la reprise de négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario, preuve que le régime de Tebboune n'a plus rien à proposer    Présentation de la nouvelle édition du Guide référentiel des conseillers en affaires parlementaires    Afrique : Plus de 12,7 milliards de dollars de la BAD en dix ans pour raccorder plus de 25 millions de personnes à l'électricité    Maâti Monjib interdit de quitter le territoire : une mesure strictement judiciaire liée à une enquête pour blanchiment de capitaux    Activité industrielle : stagnation de la production et hausse des ventes en février    Plus de 100.000 titres à découvrir au SIEL 2025    Balance commerciale : les raisons de la détérioration    Cours des devises du lundi 07 avril 2025    L'ONU, « seul cadre légitime » pour traiter du différend régional autour du Sahara marocain    Les Etats de l'AES condamnent la destruction d'un drone malien et rappellent leurs ambassadeurs    Coopération interparlementaire : Le Maroc et le Kazakhstan discutent du renforcement de leurs liens    Aéronef neutralisé : Bamako condamne "l'action hostile" d'Alger et annonce des mesures    Dans un ton ferme, le ministre des Affaires étrangères malien : Les pays de la coalition du Sahel dénoncent l'acte hostile algérien et ce qu'a fait l'Algérie est considéré comme une agression contre toute la coalition    Le gouvernement malien accuse officiellement l'Algérie d'héberger le terrorisme    Genève : les réformes du Maroc saluées par les organisations internationales    Liban : un mort dans une frappe israélienne dans le sud    Argent, PSG, Vinicius ... Kylian Mbappé lâche ses vérités    Man United : Mazraoui encensé par la presse et les supporters après de derby    Le Maroc, dernier nommé dans la liste des pays soumis à la suspension saoudienne des visas pour la Omra à partir du 13 avril    Bassins hydrauliques : les réserves d'eau en nette amélioration    Jawad Abdelmoula, campeón de África de Triatlón 2025    Italia: Marruecos es coronado como el mejor destino turístico asociado 2025 por WTG    Le pétrole recule à 59 dollars mais les automobilistes marocains paient toujours jusqu'à 13 dirhams le litre    Les prévisions du lundi 7 avril    Edito. Le temps de la décision    Basket AL 25 / Conférence Rabat: Le Fath s'incline pour la 2e fois !    16es. Coupe du Trône : Le Hassania out !    CAN U17 : Tunisie, Sénégal, Gambie, Mali et Côte d'Ivoire dans l'expectative ce lundi !    Jawad Abdelmoula, champion d'Afrique de Triathlon 2025    Asunto del dron maliense: Malí, Níger y Burkina Faso llaman a consultas a sus embajadores en Argel    Soins prénatals : Lancement d'une campagne nationale de communication    Ligue 1 : Luis Enrique bénit le rôle de Achraf Hakimi dans le sacre du PSG    CAN U17/Nabil Baha : Il faut plus d'efforts pour espérer glaner le titre    Le cheikh de la Tariqa Qadiriya Boutchichiya hospitalisé à Rabat    Tunisie : l'ALECSO appelle à la préservation et la numérisation du manuscrit arabe    MAGAZINE : Yves Boisset, l'homme dégagé    L'Université Al Akhawayn rend hommage à Izza Génini, figure du documentaire marocain    Au cœur de Paris, la culture marocaine s'empare de l'emblématique Place Saint-Michel    Festivals cinématographiques : 29 manifestations soutenues pour un montant global de 6,8 millions de dirhams    La session printanière du 46e Moussem culturel international d'Assilah du 5 au 20 avril    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les nouveautés dans la loi sur la copropriété
Publié dans Les ECO le 11 - 04 - 2016

Ce texte apporte des règles plus précises sur le syndicat de copropriété./DR
La Chambre des conseillers a adopté, vendredi, à l'unanimité, le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté et en précision.
Le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 comporte bon nombre de nouveautés, explique ministère de l'Habitat et de la politique de la ville. La nouvelle loi marque en effet la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, à savoir la construction verticale (villas) et la construction progressive. Elle rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents, avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.
En revanche, le texte interdit toute division, saisie, cession ou vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives. Il rend obligatoire aussi la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs.
Syndicat de copropriété
La loi s'intéresse également au syndicat de copropriété, dont elle définit les règles de gestion, de la tenue de l'Assemblée générale et ses attributions, ainsi que les règles et les critères de nomination du syndic et de son adjoint.
Sur l'Assemblée générale, le texte prévoit la limitation du droit de présence aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment, ceux ayant honoré leur engagement financier envers le syndicat de la copropriété.
Aussi, la répartition des voix de l'Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l'ensemble des voix.
Outre l'Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.
Enregistrement à la conservation foncière
Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publication du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litige.
D'autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.
Tags: Copropriété Loi Immeubles bâtis Syndic Parties communes Parties privatives Assemblée générale


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.