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Paiement en ligne : Le Conseil de la concurrence met fin à la facturation des frais de « service injustifiés »
Publié dans Maroc Diplomatique le 26 - 10 - 2023

Dans un communiqué publié ce jeudi, le Conseil de la concurrence a pris des mesures fortes pour promouvoir une concurrence libre et loyale dans différents secteurs dont le paiement en ligne de leurs factures via internet. L'institution dirigée par Ahmed Rahhou a ainsi considéré la pratique de facturation des frais de service imposés par certains partenaires d'opérateurs économiques comme non justifiée économiquement.
Le Conseil de la concurrence a exhorté ce jeudi, dans un communiqué, les entreprises et les institutions concernées à mettre fin à cette pratique, qui va à l'encontre des efforts déployés pour développer la digitalisation de l'économie et qui pèse sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
Suite à cette prise de position, plusieurs séances d'échanges et réunions de coordination ont été organisées en collaboration avec les autorités de tutelle et de régulation sectorielle, notre le Conseil dans son communiqué, qui rappelle que ces rencontres visaient à garantir la conformité des activités des partenaires aux dispositions législatives en vigueur.
« Grâce à ces efforts concertés, la facturation des frais de service injustifiés auprès des clients a été abandonnée par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d'enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées, les régies de distribution d'eau et d'électricité ainsi que l'Office national de l'Electricité et de l'Eau potable (ONEE)., note de communiqué. De plus, d'autres services de l'Etat se sont engagés à mettre fin à cette pratique à partir de l'année 2024, principalement pour des raisons liées à la programmation budgétaire annuelle.
Le Conseil de la concurrence tient à souligner l'esprit positif qui a présidé à l'ensemble du processus, ainsi que la réactivité et la coopération constructive de toutes les parties prenantes. Cela inclut les autorités de tutelle et de régulation des secteurs concernés, les opérateurs économiques, les institutions émettant des factures avec paiement via internet, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, les Banques, et les établissements de paiement.
Dans un souci de consolider les actions entreprises et de promouvoir une concurrence saine et loyale sur les marchés numériques au Maroc, le Conseil de la concurrence s'engage à assurer un suivi régulier de ces marchés, précise le communiqué.


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