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Loi sur les partis, acte II
Publié dans Le Soir Echos le 18 - 07 - 2011

La perspective des législatives anticipées se précise, au fil des jours. Le ministère de l'Intérieur s'y prépare, il vient de remettre aux formations un nouveau projet de loi sur les partis.
Longtemps décriée, la loi 36/04 de 2006 sur les partis politiques est sur le point de tomber aux oubliettes. Le ministère de l'Intérieur s'est chargé de cette mission. Les services de Taib Cherkaoui ont remis, en fin de la semaine dernière, pour examen et approbation, aux directions des formations un nouveau projet de loi, composé de 60 articles, qui encadre l'action des partis. Le nouveau texte, dont le Soir échos détient une copie, reprend les grands axes de celle de 2006, toujours en vigueur, avec bien entendu l'introduction de nouveautés qui se veulent en phase avec l'actuelle Constitution.
La transhumance qui frappe nos élus de tout acabit n'a plus droit de cité dans le nouveau projet
C'est dans cet esprit que le fameux article 5 érigé, il y a presque cinq ans par le législateur, au rang de rempart contre la pandémie de la transhumance qui frappe nos élus de tout acabit, n'a plus droit de cité dans le nouveau projet.
Adopté par consensus par les députés et sans la consultation du Conseil constitutionnel, cet article s'est révélé incapable à freiner le nomadisme bien que son énoncé stipule que «le titulaire d'un mandat électoral en cours au sein de l'une des deux Chambres du Parlement, élu sur accréditation d'un parti politique en activité, ne peut adhérer à un autre parti politique qu'au terme de son mandat ou à la date du décret fixant, selon les cas, la date des élections législatives générales pour la Chambre des représentants ou la Chambre des conseillers en ce qui concerne les membres du Parlement habilités à se porter candidats à ces élections».
La mouture élaborée par les services du département de l'Intérieur ne se contente pas de s'appuyer sur l'article 61 de la nouvelle Constitution interdisant la transhumance : « tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat» mais également elle innove.
Dans son article 20, le projet de loi propose d'élargir cette interdiction aux «membres des conseils régionaux et des collectivités territoriales». Reste à savoir si cette nouveauté serait du goût de certaines formations politiques qui ont fait de la chasse dans les terres des autres leur principale activité. L'adoption de cet article tel qu'il est va dans le sens d'un renforcement du rôle des partis face à l'hégémonie des «notables» qui font actuellement la pluie et le beau temps des structures partisanes. Une réhabilitation à même de réconcilier les Marocains avec le politique à condition que les formations «concourent réellement à la représentation des citoyens» et contribuent à «l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie politique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique». (Article 2 de la loi de 2006).
C'est dans cette même logique de tourner définitivement la page de la transhumance afin qu'une nouvelle élite partisane émerge à la surface, le projet de loi, dans son article 29, propose que le règlement fondamental des formations puisse préciser « la procédure du choix des candidats du parti à tous les scrutins », «des candidats aux instances dirigeantes» et « le nombre de mandats». C'est mieux que l'article 24 de la loi de 2006 qui souligne que l'opération des accréditations des prétendants aux élections doit obéir «aux principes démocratiques». Un terme vague qui laisse aux directions toute la latitude de choisir les noms qu'elles souhaitent pour défendre leur couleur politique. Ces futures normes bénéficieront, à coup sûr, aux jeunes cadres (hommes et femmes) qui piaffent d'impatience d'occuper les premiers rôles, tenus, malheureusement, depuis des années, par les mêmes visages.
C'est dans cet esprit de redonner du sang neuf à la classe politique que l'article 29 encourage les partis à accorder aux femmes «le tiers des postes dans les instances partisanes». Ce n'est nullement une fin en soi mai juste un premier pas en vue de «la réalisation progressive du principe de l'équité entre les femmes et les hommes ». Il n'en demeure pas moins que cet article n'a pas précisé avec exactitude le pourcentage des femmes dans ces structures, s'agirait-il de 40 ou 50%. Quant à la place des jeunes, la mouture des services de Taib Cherkaoui a laissé aux partis le soin de la proposer, sachant actuellement qu' elle varie entre 20 et 30%.


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