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Juridictions financières : La Cour des comptes renforce ses prérogatives
Ayoub NAIM Publié dans Les ECO le 28 - 07 - 2016

La juridiction pourra désormais saisir directement le procureur du roi près la Cour de cassation. Une mesure intégrée au nouveau projet de loi sur les juridictions financières, qui devrait permettre un meilleur suivi et une meilleure réactivité dans la gestion de ces affaires.
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