Une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger vient d'être instituée pour toute personne physique ou morale ayant commis une infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale avant le 1er janvier 2014. Les infractions de change concernées par cette contribution sont relatives à la répression des infractions à la réglementation des changes et à la constitution d'avoirs à l'étranger sous forme de biens immeubles, d'actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances, ou d'avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de banques situés à l'étranger. Plus de détails dans votre numéro des ECO en kiosques aujourd'hui.
