Un cadre fiscal moderne peut convenir à tous les modèles de développement. Il existe un lien étroit entre le degré de consentement à l'impôt et le niveau de confiance dans les institutions publiques. Une contribution de solidarité sur le revenu global des personnes physiques plutôt qu'un impôt sur la fortune. Très méticuleux dans les choix des mots et vocables et dans une technicité vulgarisée, Issam El Maguiri, président de l'Ordre des experts comptables, décortique, sans langue de bois ni complaisance, le système fiscal actuel, révèle ses carences et préconise des pistes de réflexion pour une réforme très attendue depuis des années. Il estime qu'il est grand temps de se poser la question sur la capacité du système fiscal à stimuler le développement économique et drainer les ressources nécessaires au fonctionnement de l'appareil étatique. Pour lui, il faudra réformer le système pour s'acheminer vers un cadre fiscal lisible, simple et stable, offrant la sécurité juridique nécessaire aux contribuables. Quel est le point de départ de votre contribution à la réforme de la fiscalité ? Notre réflexion part, en premier lieu, du fait que nous sommes les principaux techniciens de la fiscalité. Aussi, cette contribution émane-t-elle de la mission dévolue par la loi instituant l'Ordre des experts comptables d'accompagner les pouvoirs publics dans les questions qui se rapportent aux volets fiscaux, économiques et juridiques. Aussi, ce travail mené en préalable aux Assises part du fait que nous avons accompagné pendant des années l'Administration fiscale dans l'élaboration des lois de finances, notes techniques et circulaires relatives à la matière fiscale. De plus, il ne faut pas perdre de vue que la profession comptable est le partenaire et interlocuteur dans la collecte des impôts des TPME. Indirectement, en réalisant les travaux de comptabilité pour ce tissu d'entreprises, les experts sont un chaînon des plus importants dans le processus de la collecte. Enfin, réfléchir à la réforme du régime fiscal marocain participe de la mission citoyenne que l'ordre doit jouer dans l'accompagnement, la formation et la vulgarisation de la fiscalité auprès des différentes catégories de contribuables. Quel est le contexte dans lequel interviennent ces 3e Assises de la fiscalité ? Les Assises viennent dans une conjoncture marquée par la réflexion autour du nouveau modèle de développement. Le régime fiscal réformé peut être un préalable à ce nouveau modèle. Il est alors nécessaire de commencer par l'instauration d'un dispositif fiscal, équitable, transparent, simple et efficace. D'aucuns estiment qu'il faut déjà arrêter le modèle de développement avant de choisir la fiscalité qui lui sera adéquate. Pour nous, nous pensons qu'un cadre fiscal moderne peut convenir à tous les modèles de développement. Par ailleurs, la réforme de la fiscalité est aussi liée aux contraintes économiques et sociales. Il est temps de se poser la question sur la capacité du système fiscal à stimuler le développement économique et drainer les ressources nécessaires au fonctionnement de l'appareil étatique. Quel diagnostic faites-vous, alors, du régime fiscal actuel ? Plusieurs études ont montré que notre système fiscal comporte des inefficiences et dysfonctionnements qui le rendent inéquitable et complexe. A commencer par une pression fiscale pesant sur une fraction limitée des contribuables, ce qui la rend relativement élevée et injustement répartie. Aussi, l'élaboration de la norme fiscale ne suit pas un processus préalable de concertation. De plus, les Administrations sont insuffisamment outillées, surtout au niveau des collectivités territoriales, pour assurer un prélèvement de l'impôt à grande échelle de façon juste et efficace. Enfin, des dérogations, des complexités et des imperfections nombreuses empêchant le système fiscal de jouer pleinement son rôle redistributif et accentuant la faible adhésion ou consentement des citoyens à l'impôt. A ce titre, nous estimons qu'il existe un lien étroit entre le degré de consentement à l'impôt et le niveau de confiance dans les institutions publiques. Vous avez une vision globale du cadre à instaurer ? De manière générale, il nous faut un dispositif fiscal lisible, simple et stable offrant la sécurité juridique nécessaire aux contribuables. Il doit être juste (à travers une rationalisation de l'ensemble des exonérations fiscales et des niveaux d'imposition des différents revenus et gains), neutre et incitatif (pour stimuler l'investissement productif et améliorer l'attractivité du Maroc en veillant à établir une concurrence saine) et, enfin, efficace (permet le contrôle et le recouvrement de l'impôt dans le respect des garanties des droits des contribuables). Pour s'acheminer vers un régime de cette nature, il faudra penser à instaurer le principe de la concertation préalable. Cette concertation permet au législateur de prendre des décisions éclairées et prévenir les difficultés d'application de la loi fiscale. Les exemples du Canada, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, peuvent constituer une source d'inspiration. La fiscalité des entreprises reste peu adaptée à la réalité du tissu économique. Qu'est-ce que vous proposez pour y remédier ? Nous proposons l'instauration de deux régimes. Un régime normal pour toutes les Grandes, Moyennes et Petites Entreprises (personnes morales et personnes physiques). Ce régime demeure basé sur les normes et règles comptables applicables à chaque secteur en prévoyant un alignement entre les règles comptables et règles fiscales. Les différences éventuelles (qui pourraient s'avérer nécessaires) devraient être limitées et obligatoirement prévues par la loi de manière explicite et sans ambiguïté pour réduire les risques de divergences et de contentieux. Et en face, un deuxième régime «super simplifié» pour les TPE (dont le chiffre d'affaires est à définir) qui concerne les personnes physiques seulement (cas du forfait actuel). Ce système super simplifié devra être basé au minium sur les recettes encaissées avec à terme, tenue d'un registre des recettes, ou bien un système de caisses enregistreuses avec obligation d'avoir des factures d'achat régulières et déclaration annuelle simplifiée des recettes. L'imposition serait établie sur la base d'un pourcentage des recettes réelles en fonction de la nature de l'activité, de l'emplacement géographique, du nombre d'employés et de la superficie des locaux exploités. Il existe beaucoup de secteurs dont la fiscalité est déphasée de la réalité du terrain.. Effectivement. A ce titre, il semble nécessaire de revoir le seuil d'exonération prévu pour le secteur agricole pour plus de cohérence et de justice fiscale. Toutefois, pour les opérateurs qui resteront exonérés, l'obligation de déclaration doit être instituée avec une dérogation pour les petits agriculteurs (personnes physiques) ne disposant pas d'autres revenus et dont le chiffre d'affaires serait inférieur à un seuil à fixer (2 millions de DH maximum à notre avis). Quid du traitement qui doit être réservé aux dépenses fiscales ? A notre sens, les incitations fiscales qui se justifient par leur pertinence doivent être limitées dans le temps et accordées en fonction du secteur ou de la géographie sans distinction entre contribuables, ou entre export et local, pour assurer une équité et une concurrence loyale. Toutes les autres exonérations doivent être supprimées. De ce fait, nous recommandons de mettre fin aux exonérations en faveur du secteur immobilier, en mettant en place si nécessaire des aides directes au profit des ménages éligibles. Aussi, nous ne trouvons pas d'intérêt pour les exonérations en faveur des associations dont l'objet s'étend très souvent à des activités en concurrence avec le secteur marchand et dont la pertinence est non avérée (amicales à objet immobilier ...). Pour le secteur agricole si l'on retient l'élargissement de son champ d'application aux exploitants de taille moyenne (en réduisant le seuil actuel), nous suggérons à ce qu'il soit retenu parmi les secteurs stratégiques pour bénéficier d'une taxation allégée au même titre que les secteurs exportateurs, au vu de sa spécificité (cyclicité dépendante fortement des aléas climatiques, son rôle majeur dans la création de l'emploi et dans la a stabilité de la population rurale). En conclusion, nous recommandons que toute incitation puisse être limitée à une exonération totale sur une période de 3 à 5 ans maximum puis l'application d'un taux proportionnel de 20% sans distinction entre export et local pour les activités ou zones géographiques dont l'incitation serait justifiée y compris les zones franches d'exportation et les activités de l'offshoring. Il y a d'autres dispositions non pertinentes qui rendent le code complexe et créent une lourdeur dans la gestion administrative… Vous avez raison. Par exemple, la retenue à la source de 20% sur intérêts servis aux sociétés soumises à l'IS qui ne se justifie plus pour cette catégorie de contribuables soumis à un système d'acomptes trimestriels. D'autant plus que sa restitution est objet de difficulté et de retard. A défaut de sa suppression dans un avenir très proche, il convient au minimum de prévoir l'option pour les contribuables concernés de pouvoir l'imputer sans limitation dans le temps jusqu'à restitution. Un deuxième exemple est celui de la cotisation minimale. Cette dernière ne doit pas subsister à terme en l'absence de bénéfice imposable ou de profit foncier. Ainsi, il ne peut être considéré comme normal et juste qu'une entreprise ou un citoyen qui subit réellement des pertes puisse subir un impôt sur le bénéfice ou sur le profit. Son maintien, si nécessaire, doit être limité de façon temporaire à certaines catégories d'activités éventuellement. Si la fiscalité de l'entreprise doit mieux coller à la réalité du tissu économique, le facteur travail et capital doivent également être imposés de manière harmonieuse et juste. Qu'est-ce que vous recommandez sur ce registre ? En premier lieu, nous estimons nécessaire de procéder à des réajustements des niveaux d'imposition des revenus du travail et du capital pour les rendre plus justes. A ce titre, il est recommandé d'envisager d'amorcer, sur une période de 2 à 3 ans, les ajustements suivants : augmenter le seuil exonéré des salaires à 36 000 DH par an augmenter le plafond des frais professionnels à 60 000 DH par an. instaurer un abattement de la base imposable pour le conjoint sans emploi, augmenter la réduction pour enfant scolarisé à charge ou bien accorder une déduction au titre des frais de scolarité réaménager le barème en ajustant les tranches intermédiaires. Les éléments exonérés doivent être mieux encadrés et réglementés de façon explicite sans aucune ambiguïté, en tenant compte des spécificités des différents secteurs. Et pour le facteur capital ? Pour ce qui est du capital, il est important d'harmoniser le niveau de taxation des gains pour le rendre cohérent avec la taxation des bénéfices d'entreprises pour les revenus de même nature. L'Ordre recommande de prévoir, soit une taxation du revenu global des personnes physiques qui regroupe l'ensemble des revenus et gains, selon le barème progressif avec éventuellement application d'abattements à fixer, soit en fixant les taux libératoires à des niveaux plus cohérents proche de 25% pour tous les revenus et gains en capital (sauf pour les dividendes où la taxation constitue un complément d'impôt). n Parlant toujours de revenus, comment ajuster l'impôt sur les revenus fonciers ? A notre sens, il serait judicieux d'élargir l'imposition en tant que revenu foncier, aux revenus issus de la location meublée des particuliers non professionnels y compris la location saisonnière ou occasionnelle en l'excluant du champ d'application de la TVA. Si l'imposition libératoire est maintenue, le taux de 10% à 15% serait cohérent et juste en raison de l'absence de déductions de charges et d'amortissement. Cette taxation doit s'étendre rapidement aux locations via les plateformes électroniques. Dans le même registre, la plus-value acquise par voie de succession, devrait être imposée au même titre que toute autre plus-value réalisée en cas de cession en excluant l'habitation principale. Est-ce qu'il n'est pas aujourd'hui pertinent économiquement d'instaurer un impôt sur la fortune ? Nous estimons, au regard des difficultés de sa mise en œuvre et de ses effets négatifs éventuels sur l'investissement et le risque de fuite de capitaux, outre le peu de succès et de rendement que cet impôt a généré dans les pays qui l'ont expérimenté, nous recommandons d'instituer plutôt une contribution de solidarité sur le revenu global des personnes physiques (y compris les dividendes) dont le niveau dépasserait un seuil à fixer (2 millions de DH à notre avis) et dont le taux pourrait être progressif entre 2 et 5% pour rester à un niveau supportable et acceptable. La fiscalité de la consommation et la TVA étaient l'objet de tous les espoirs lors des dernières Assises. Comment à votre sens cet impôt peut-on le rendre plus performant ? Le préalable à tout travail de réforme de la TVA est de redéfinir le champ d'application pour intégrer la quasi-totalité des activités économiques y compris les produits agricoles. Le champ d'application doit intégrer le maximum d'activités possibles et doit être mis à jour et adapté régulièrement pour tenir compte des activités nouvelles en relation notamment avec l'économie numérique et celles ayant un caractère spécifique impliquant parfois plusieurs territoires étrangers en s'inspirant de la pratique internationale récente en la matière. Ensuite, il faudra rationnaliser les exonérations au maximum avec évaluation périodique. Pour certains produits de grande consommation ayant un caractère social, il peut être envisagé d'instituer un taux super-réduit de 5% pour ne pas affecter substantiellement le pouvoir d'achat des citoyens en intégrant également les produits agricoles. Pour ces derniers une collecte de la TVA au niveau des marchés de gros peut être envisagée. Pour les reste des activités, nous recommandons de prévoir deux taux, un taux intermédiaire de 10 ou 12% et un taux normal de 20% avec droit à déduction pour toutes les activités situées dans le champ. Enfin, nous recommandons que les crédits de TVA justifiés doivent être remboursés de façon systématique et selon une procédure bien définie et rapide. [tabs] [tab title="«Il faudra activer le dispositif de pénalisation de la fraude fiscale» " id=""]M.El Maguiri estime qu'il faut mettre en place un dispositif de sanctions plus juste envers les bons contribuables et plus efficace contre la fraude et l'évasion à travers la distinction dans l'application des sanctions entre : les infractions de forme sans incidence sur le montant de l'impôt et celles affectant l'assiette et le montant de l'impôt; les rectifications faites spontanément de bonne foi par les contribuables et celles opérées par l'administration ; les contribuables de bonne foi et ceux de mauvaise foi recourant de façon organisée à la fraude fiscale. De plus, il sera judicieux d'activer le dispositif de pénalisation de la fraude fiscale caractérisée qu'il convient de bien définir et encadrer en l'excluant du bénéfice des remises gracieuses.[/tab] [/tabs]
[tabs] [tab title="«Les revenus des artistes et sportifs professionnels échappent actuellement à tout impôt»" id=""]Selon la vision de l'Ordre des experts comptables, il est conseillé de prévoir l'imposition des jetons de présence au profit des administrateurs étrangers au taux de droit commun et à minima au taux libératoire de 30% au lieu du taux actuellement applicable aux revenus de capitaux mobiliers (15% maximum) et ce, en conformité avec les conventions internationales qui donnent le droit d'imposition au pays de la source selon sa propre législation. Aussi, il serait pertinent d'instaurer un régime de taxation pour les acteurs non-résidents effectuant des opérations de tournage au Maroc. Ainsi, une taxation libératoire par voie de retenue à la source (entre 20% et 30%) à opérer par les producteurs agréés serait appropriée et efficace à notre avis. Le même régime peut s'appliquer aux autres artistes et sportifs professionnels. Actuellement, ces revenus échappent à notre connaissance totalement à toute imposition au Maroc. L'exonération prévue actuellement est injuste et son abandon récent n'a aucune justification ou pertinence économique ou sociale.[/tab] [/tabs]
