Nous disons séquestrés et non « réfugiés » à Tindouf, ou quand Alger fait de l'obstruction à leur recensement par le HCR...    Prison ferme pour Ilyas El Malki et amende de 5.000 DH    Malgré une demande marocaine qui s'appuie sur une notice rouge d'Interpol, l'Espagne refuse l'extradition d'un individu accusé de trafic de migrants    Alger pratique la stratégie de la tension    Marocanité du Sahara en Europe : Ces ultimes poches de résistance [INTEGRAL]    Migration irrégulière: Bruxelles et Rabat renforcent leur coopération    Collectivités territoriales : les recettes fiscales en progression de 15,5% à fin octobre    Fouzi Lekjaa présente les principales mesures et amendements apportés au PLF 2025    L'industrie marocaine, une locomotive de la croissance économique    L'ONDA procède à deux nominations à des postes stratégiques    Cours des devises du mercredi 20 novembre 2024    L'avenir du développement de l'intelligence artificielle et de la robotique : impacts productifs, défis sociétaux et opportunités pour l'Afrique    Bourse de Casablanca : ouverture en hausse    2012 projets industriels de plus de 800 millions de dirhams traités par les commissions régionales d'investissement    G20 : Le Maroc parmi les 12 signataires de la Clean Power Alliance    Missiles Arash : Le rôle de l'Iran dans le soutien au Polisario dévoilé    Plusieurs drones abattus au dessus de trois régions russes    Algérie: La nomination de Chengriha au gouvernement, un "cadeau" de Tebboune    UNAF U20/U17 : Les Lionceaux de l'Atlas en action ce mercredi, voici le programme    Coupe Davis : Rafael Nadal fait ses adieux au tennis après l'élimination de l'Espagne    Préparation CAN féminine 2025 : Le Maroc affronte le Botswana et le Mali en amical à Tétouan    Classement FIFA novembre 2024: Le Maroc gagne 2 matchs, 6,66 points mais perd une place (14e au lieu de 13e) ?    Maroc - Lesotho (7-0) : Les Lions de l'Atlas comme à l'entraînement...    Accidents de la circulation: 36 morts et 2.787 blessés en périmètre urbain durant la semaine dernière    Températures prévues pour le jeudi 21 novembre 2024    Grève générale des employés de la Caisse marocaine des retraites pour réclamer l'application des augmentations salariales    Les saveurs italiennes, entre authenticité et Dolce Vita    Les prévisions du mercredi 20 novembre    Moroccan-German couple rescued from snow-covered Azilal mountains    General Chengriha joins Algerian government as key defense figure    L'Iran réagit aux contacts avec le Maroc    Billet : La griffe signature de la star Brahim Díaz...    Patrimoine culturel immatériel : L'Unesco examine en décembre l'inscription du « henné »    Parlement de l'enfant : La Princesse Lalla Meryem préside la cérémonie de célébration du 25e anniversaire    Chirurgie : Oncorad Group signe un record mondial    Inondations en Espagne : Comment les Marocains se sont mobilisés    AS FAR dames: "On croyait à la victoire", la finale face au TP Mazembe sera "différente"    Agadir : Les préparatifs de l'exercice « African Lion 2025 » battent leur plein    Monica Bellucci rend hommage à Maria Callas au Festival de Marrakech    El Jadida : Coup d'envoi du Festival "Arouah Ghiwania"    La protection du patrimoine sur la table du conseil de gouvernement    Le G20 soutient un cessez-le-feu à Gaza et au Liban    Pegasus : Ignacio Cembrero n'a aucune preuve et la justice espagnole incapable de traiter le fond de l'affaire    «Les relations amicales entre nos deux pays sont en développement constant et durable.»    Loubaba Laalej transcende la plume et le pinceau    Avec Gladiator 2, les cinémas marocains se refont une santé    Eliminatoires CAN-2025 (6ème journée/Gr.B): la patience et la persévérance ont donné leurs fruits    Planet Africa, l'exposition itinérante entame sa tournée à Rabat    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



[Exclusif] PLF 2020 : Voici les principales propositions fiscales de la CGEM
Publié dans EcoActu le 31 - 10 - 2019

L'un des points à l'ordre du jour du Conseil d'administration historique de la CGEM tenu ce lundi 28 octobre celui de l'approbation des propositions fiscales pour le Projet de Loi de Finances 2020. En exclusivité, voici les principales propositions du Patronat pour le PLF 2020.
En matière d'IS la CGEM a formulé 7 propositions :
1. Réduction du taux marginal de l'IS
Baisse progressive du taux de l'IS : 28% en 2020, dans la perspective d'atteindre le niveau de 20% à 25% sur les 5 années à venir.
1. Suppression de la cotisation minimale
* Suppression de l'augmentation du taux de la CM de 0,5% à 0,75% introduite en 2019 ;
* Amorçage de la suppression de la CM par la baisse, chaque année, de 0,1% et de 0,05% pour les taux de 0,5% et 0,25%;
* Plafonnement du montant de la CM à 1 Millions de DH avec un minimum de 3.000 DH.
1. Neutralité fiscale des opérations de restructuration
Permettre la restructuration des entreprises par le transfert des actifs corporels, incorporels et financiers au sein des entités d'un même groupe.
1. Incitation à l'innovation, la recherche et développement :
Réduction d'impôt égale à 20% du montant des dépenses engagées en la matière ayant abouti à une immobilisation incorporelle ;
Amélioration du mécanisme mis en place pour encourager la prise de participation dans les start-ups par l'augmentation du montant de l'investissement à 1.000.000 DH et la simplification des caractéristiques des start-ups qui y sont éligibles.
1. Réintroduction du mécanisme d'abattements sur les plus- values à long terme :
Mise en place d'un régime de taxation des plus-values à long terme des valeurs mobilières et immobilières via des abattements selon la durée de détention :
* à 2 ans : Pas d'abattement ;
* Entre 2 et 4 ans : Abattement de 25% ;
* à 4 ans : Abattement de 50%.
1. Renforcement du capital et incitation à l'investissement:
Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s'il est injecté dans le capital au cours de l'exercice suivant et affecté à l'investissement.
1. Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s'il est injecté dans le capital au cours de l'exercice suivant et affecté à l'investissement :
Suppression des 10% de retenue à la source sur tous les règlements de surestaries qui ne doivent pas être considérées comme des prestations de services facturées mais des pénalités subies à contrecœur.
Concernant l'IR, le Patronat propose :
1. Amélioration du pouvoir d'achat de la classe moyenne :
* Relever la tranche exonérée de 30.000 DH par an à 60.000 DH par an afin d'améliorer le pouvoir d'achat de la classe moyenne et alléger la charge globale des recrutements pour les employeurs ;
* Indexer les tranches de l'IR sur le taux d'inflation ;
* Relever la réduction d'impôt pour personne à charge de 30 DH par mois à 100 DH.
1. Encouragement des start-ups:
Exonération d'IR pour les stagiaires et chercheurs effectuant un stage conventionné au sein d'une Start-up ou structure d'accompagnement.
Exonération de l'IR des bas salaires (moins de 10.000 DH) dans les start-ups et suppression des limitations en termes de délais (24 mois) de temps (2022) et de nombres (10 premiers salariés).
1. Déductibilité des contributions aux contrats retraite pour les non-salariés à hauteur de 50% de leur revenu.
2. Neutralité fiscale au titre des opérations d'apport de titres de capital à une société holding résidente et soumise à l'IS :
Rétablir le régime de faveur institué pour 2 années par la LF 2014 pour le regroupement et la formation de holding familiales.
Les principales propositions de la CGEM en matière de TVA sont :
1. Evolution vers les taux de « 0 %», « 10% » et « 20% ».
2. Principe du remboursement de tous les crédits de TVA y compris le butoir (intérêts, ...etc).
3. Suppression de la retenue à la source de la TVA pour certains métiers.
4. Adoption d'un taux de TVA de 10% (au lieu de 20%) sur les panneaux solaires photovoltaïques et les équipements associés à l'image : matériel solaire thermique (Chauffe-eau solaire) afin d'harmoniser la fiscalité appliquée aux énergies fossiles et celle qui concerne les énergies renouvelables.
5. Suppression de la TVA sur toutes les matières destinées au recyclage (matières de récupération et déchets neufs d'industrie). Cette proposition vise à encourager l'émergence d'une économie circulaire transparente et inclusive et encouragerait les investissements dans la transformation de matières recyclées.
6. Suppression de la TVA non récupérable de 14% subie par les intermédiaires en assurances sur les commissions qu'ils perçoivent.
7. Généralisation du taux de TVA de 10% sur les recettes accessoires des établissements touristiques, ainsi qu'à toute la chaîne de valeur de l'industrie touristique, dont :
* Les opérations de transport touristique ;
* Les opérations de location de voiture de courte durée ;
* Les prestations d'animations touristiques fixées par voie réglementaire.
1. Déduction de la TVA sur toutes les charges supportées par le contribuable et dûment justifiées.
2. Rétablissement de l'exclusion des taxes collectées par les établissements touristiques de la base taxable à la TVA.
Les principales propositions de la CGEM en matière de fiscalité locale et de lutte contre l'informel & droits d'enregistrement sont :
* Fiscalité locale
Harmoniser les bases de la TSC et de la taxe professionnelle, qu'il s'agisse de biens acquis en direct ou loués.
Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement.
* Elargissement d'assiette et secteur informel
Mettre en place un système fiscal adéquat pour les petits commerçants, conformément aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité, par l'encouragement du paiement mobile et l'institution de la contribution unique.
* Droits d'enregistrement
Ne pas rendre obligatoire ces conventions lorsqu'elles sont constatées par acte sous seing privé, plus particulièrement les cessions de créances, les arrêtés de comptes et les reconnaissances de dettes entre commerçants qui relèvent de l'exercice normal de leurs activités courantes.
En matière de procédures fiscales, la CGEM suggère :
1. Rendre obligatoire la réponse de l'Administration à toute réclamation ou demande d'information. 2. Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques.
2. Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines.
3. Publier, obligatoirement, l'exhaustivité des avis rendus par la CNRF.
4. Généraliser le principe d'un débat contradictoire et le principe d'une information préalable à toute taxation. 6. Encadrer les bases d'imposition en cas de taxation d'office.
5. Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procédure contradictoire.
6. Déductibilité de la base de calcul de l'IS de toutes les charges inscrites en comptabilité et dûment justifiées.
7. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l'impôt.
Concernant les autres propositions de la CGEM-divers :
1. Remboursement et restitutions des arriérés d'impôts, notamment les crédits d'IS antérieurs à 2015.
2. Restitution de la taxe sur les contrats d'assurances : Le contrat d'assurance est soumis à une taxe payée par les assurés que les entreprises d'assurances collectent et reversent à l'Administration fiscale sauf pour les catégories exonérées.
3. Rationalisation des opérations de contrôle fiscal par le contrôle de la qualité des redressements, leur cohérence avec l'activité de la société et leur caractère légal et justifié par référence au CGI ; Harmonisation des hypothèses bases des redressements (taux d'intérêts débiteur et créditeur) ; Recours quasi systématique au rejet de comptabilité même pour des entreprises organisées et transparentes ; Encadrement du droit d'appréciation de l'Administration en matière de redressement des prix de vente (les cessions d'immobilisations sont quasi systématiquement redressées)…
4. Création d'un fonds de soutien pour le financement de la TPE et de la PME.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.