A partir de ce premier janvier, de nouvelles dispositions fiscales concernant l'auto-construction de maison entrent en vigueur. Selon le quotidien francophone L'Economiste, les promoteurs dont le permis de construire sera délivré à partir de janvier 2019 devront déposer une déclaration annuelle avant la fin février. Son modèle sera défini par la Direction générale des impôts. Cité par nos confrères du 360, le journal précise que dans le cas des projets réalisés dans le cadre de la formule «clés en main», les factures des matériaux achetés l'année précédente, le nom et prénom de la personne physique ou l'adresse pour les personnes morales devront accompagner ladite déclaration. Ceux qui construisent pour leur propre compte seront obligés, quant à eux, de fournir l'identifiant fiscal de leur fournisseur, l'ICE, l'inventaire des matériaux de construction et des prestations de services, les montants HT, le montant de la TVA, le mode de paiement et ses références en plus d'un devis de l'architecte et d'une copie du contrat de travaux. Selon L'Economiste, ces formalités doivent être respectées pendant toute la période du chantier. Une fois la construction arrivée à terme, une déclaration finale devra être faite auprès des services des impôts dont relève le logement. Le dossier de la déclaration, déposé au plus tard 90 jours après l'obtention du permis d'habiter, doit lui aussi être accompagné d'une copie du permis de construire, du permis d'habiter, du plan de construction et de tout autre document relatif à la superficie couverte pour chaque logement individuel ou collectif. «A travers la mis en place de cette déclaration annuelle, le législateur entend resserrer le contrôle des entreprises opérant dans le BTP et lutter contre la fraude fiscale», conclut le média.
