En partenariat avec le Conseil de la Communauté Marocaine à l'Etranger (CCME), la Chambre des Conseillers a organisé dernièrement, à son siège à Rabat, un colloque international sur le thème : " Marocains du Monde et régionalisation avancée ". Outre la séance d'ouverture consacrée aux interventions des officiels (en particulier le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration, le ministre de l'emploi et des affaires sociales, le président de la Chambre des Conseillers, le président de l'association des présidents des Régions du Maroc, le premier vice-President du Parlement de la Région de Bruxelles -Capitale, le secrétaire général du CCME), sans discussion avec les participants, trois thèmes ont été retenus pour cette rencontre : - Régionalisation avancée et compétence des pouvoirs locaux en matière d'immigration ; - Migration, développement et territoires : quelques expériences nationales et internationales ; - La régionalisation avancée au service des droits des Marocains du Monde et de leur région d'origine. Lors de la période de discussion ouverte à l'occasion du panel modéré par M'Hamed El Oufrassi, membre du CCME et vivant aux Pays-Bas, l'auteur de ces lignes a formulé les quatre séries d'observations / recommandations suivantes, en tenant compte de ce qui avait été dit jusque là, depuis la séance d'ouverture de la veille. La thématique des MRE et de la régionalisation avancée est en effet elle-même transversale et renvoie au dossier plus multidimensionnel encore, celui de la migration et de la communauté marocaine résidant à l'étranger. Représenter les MRE à la Chambre des Conseillers 1 - Le projet sociétal de régionalisation avancée intéresse de façon fondamentale la Chambre des Conseillers, qui a une vocation notamment territoriale. Tout comme il intéresse de manière centrale les citoyens marocains à l'étranger, à travers le rôle actif des compétences et expertises accumulées de la société civile MRE qui est à impliquer de manière étroite et effective dans le processus et les mécanismes du développement territorial, particulièrement au niveau régional. Cette implication dans le développement ne doit pas se faire uniquement sous l'angle économique et financier selon une conception mercantile et utilitariste dominante, mais également sous l'aspect social, culturel et environnemental, sans oublier, bien entendu, la dimension politique et démocratique qui est également très importante. Ces éléments constituent un argument de plus pour assurer la représentativité des citoyens MRE au sein de la Chambre des Conseillers, sachant, bien entendu, que ceci n'est pas un substitut mais un complément à la nécessaire représentation des citoyens marocains établis à l'étranger au sein de la Chambre des députés, dans le cadre de la dynamisation de la démocratie représentative, conformément à l'article 17 de la Constitution rénovée de 2011. Pour y parvenir, la nécessité de la révision de l'article 63 de la loi suprême du pays s'impose, afin de prévoir la constitution par élection d'un collège des MRE qui élirait à son tour les conseillers MRE au sein de la deuxième Chambre du parlement. Ce collège MRE pourrait être par exemple un CCME élu, mais non pas purement nommé s'agissant de sa composante MRE. Pour la révision de la Constitution dans le but notamment de donner toute sa place à la société civile MRE dans la mise en œuvre de ce nouveau projet vital de société au Maroc, il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure du référendum qui est très contraignante. En effet, selon l'article 174 de la Constitution, une procédure plus souple est prévue : " Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir, au Parlement, un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l'approuve à la majorité des deux tiers du Parlement. Encore une fois, la citoyenneté est un tout. On ne peut inclure les citoyens MRE dans le processus de développement régional, y compris au plan politique et démocratique, et les exclure politiquement au niveau national, en imposant pour les législatives du 7 octobre 2016 la formule inique de la procuration vers le Maroc pour les citoyens MRE. D'ailleurs, et sans minimiser nullement le choix des " MDM et régionalisation avancée" comme thème pour ce colloque international, s'il fallait tenir compte de l'actualité immédiate et de l'agenda parlementaire, où la Chambre des Conseillers devait discuter la même semaine du projet de loi organique relatif à la Chambre des députés, le sujet le plus urgent à débattre dans un cadre comparatif, à travers un colloque international, aurait eu pour thème celui de la participation politique et de la représentation parlementaire par rapport au Maroc des citoyens marocains établis à l'étranger !!! Droits politiques des MRE par rapport au Maroc 2 - Lors de la séance d'ouverture, M. Laenser, président de l'Association des présidents des Régions du Maroc, a mis l'accent sur la nécessaire appartenance régionale des Marocains du Monde, qui primerait en quelque sorte sur leur appartenance nationale qui serait purement abstraite (!) Cette conception nous paraît très discutable. Si pour les MRE qui y sont nés, le sentiment d'appartenance régionale est important, l'appartenance au Maroc et par conséquent à l'échelle nationale de tous les MRE est encore bien plus importante. Autrement dit, l'identité nationale prime sur l'origine régionale, et c'est cette appartenance nationale qui fait que les citoyens MRE ont non seulement des devoirs et obligations, mais également des droits politiques par rapport au Maroc, qui sont à concrétiser dans leur intégralité et non pas de manière partielle et tronquée. A ce propos, relevons le rappel en séance d'ouverture de ce colloque par le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, des directives royales tendant à s'opposer fermement à tous ceux qui jouent avec les intérêts des MRE. Dans cet esprit, nous souhaiterions, en tant que citoyen, que Sa Majesté le Roi donne également ses directives au gouvernement pour que celui-ci ne joue plus avec les droits politiques des citoyens MRE. En effet, reprenant à son compte notamment des "Fatwas" des responsables du CCME, en particulier de son président à double casquette, le gouvernement interprète de manière antidémocratique l'article 17 de la Constitution et invoque des arguments inconsistants (éternelles difficultés logistiques, contraintes diplomatiques, etc.) pour s'opposer à la représentation des citoyens MRE à la Chambre des députés par le biais de circonscriptions électorales législatives de l'étranger, tel que l'avait annoncé, en tant que décision, le discours royal fondateur du 6 novembre 2005. S'agissant de la non recevabilité de l'argument de difficultés matérielles ou logistiques invoquées par le gouvernement pour s'opposer depuis des années à la représentation parlementaire des citoyens MRE à partir des pays d'immigration, il suffit de constater la faisabilité des élections législatives à l'étranger pour leur diaspora respective par des pays comme la Tunisie, l'Algérie, la France, l'Italie... Le souhait est qu'à une très prochaine occasion, ce rappel royal à l'ordre au gouvernement Benkirane soit solennellement effectué. Rappelons par ailleurs que, dans ce même discours du 6 novembre 2005, le Roi Mohammed VI a pris une autre décision très importante qui a été par contre appliquée, mais que l'on a tendance à oublier. Elle consiste à permettre aux nouvelles générations de Marocains nées à l'étranger, de s'inscrire également sur les listes électorales à l'intérieur du pays et de participer aux élections autres que les élections législatives, qui se déroulent - elles - pour les MRE, au sein des pays d'immigration. Ce nouveau droit pour les nouvelles générations nées à l'étranger, matérialisé par la loi 23-06, n'est-il pas celui qui leur permet notamment de participer aux élections régionales, et, par conséquent, depuis 2015, au processus de régionalisation avancé !? Opérationnaliser l'article 163 de la Constitution 3 - Ce colloque international étant organisé à l'initiative conjointe de la Chambre des conseillers et du CCME, on se doit dans cette enceinte parlementaire, qui est également à cette occasion pour la société civile marocaine un espace de dialogue et d'échanges pluriels par excellence, de rappeler la nécessité d'activer, par le gouvernement, la présentation au Parlement du projet de loi relatif au CCME pour opérationnaliser l'article 163 de la Constitution, le Conseil ayant en effet bénéficié de sa constitutionnalisation par référendum du 1er juillet 2011, auquel ont participé également de manière active les citoyens MRE. Nécessitant au préalable une véritable concertation avec la société civile MRE, cette mise à niveau juridique est urgente en raison également des multiples dysfonctionnements et aux très nombreuses et graves entorses au cahier de charges que connaît le Conseil, qui a besoin de transparence, de démocratie, de crédibilité et d'efficacité. Sur ce plan, la chef de mission de l'OIM à Rabat a bien fait de rappeler dans son intervention les missions consultative et prospective imparties au CCME. Mais de notre point de vue, elle aurait dû aller plus loin, en précisant que ce double rôle n'est nullement assuré depuis près de 9 ans. Par ailleurs, les quatre propositions de loi relatives au CCME déposées par le PAM (juillet 2013), l'USFP (4 février 2014), l'Istiqlal (avril 2014) et les quatre partis réunis de la majorité (PJD, RNI, MP, PPS) (mi-septembre 2014) , n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour des travaux de la commission parlementaire des Affaires étrangères relevant de la Chambre des Représentants, et ce, en raison à notre sens aussi bien de l'absence de volonté politique du gouvernement, que de l'absence d'initiative du bureau de la commission parlementaire concernée et de son président. L'impératif d'une stratégie nationale en matière de MRE 4 - Durant la séance inaugurale officielle, tout comme dans certains exposés déjà entendus ou titre de communication à venir, comme celui concernant le programme "Primo" dans l'Oriental marocain, référence est faite à l'existence d'une stratégie nationale en faveur ou en direction des MRE. Or, la stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de communauté marocaine à l'étranger fait encore défaut, en dépit du rappel royal à l'ordre au gouvernement sur ce plan par le discours du Trône du 30 juillet 2015... L'élaboration de cette stratégie nationale reste encore un impératif pour intégrer notamment les dimensions liées à l'implication étroite des citoyens marocains établis à l'étranger dans le processus de régionalisation avancée. Respecter le pluralisme existant Telles étaient donc les réflexions que nous n'avons pu exposer de manière synthétique que très difficilement au moment du"débat" avec la salle, le modérateur / membre du CCME, allergique à la participation politique et à la représentation parlementaire des citoyens MRE, et réfractaire à toute critique constructive du Conseil, cherchant à diverses reprises et avec insistance à nous couper la parole, au motif que notre intervention était hors sujet !!! Cette forme de censure d'un chercheur en migration et d'atteinte inadmissible à la liberté d'expression au sein de l'enceinte parlementaire, dans le cadre d'un colloque international co-organisé avec la Chambre des Conseillers, s'ajoute, d'une part, à la non acceptation par les organisateurs au CCME de notre demande d'inscription au programme pour une communication en bonne et due forme sur le thème de "la régionalisation avancée et les nouvelles générations de Marocains à l'étranger", et, d'autre part, au contrôle exercé par une personne du CCME à l'entrée du Parlement pour empêcher l'accès aux personnes "non invitées", pour ne pas dire "personae non gratae" pour les dirigeants du Conseil, comme c'est le cas des responsables d'ONGs de MRE critiques ou de l'auteur de ces lignes. Ceci alors que depuis 1977, soit pratiquement une quarantaine d'années, nous avons eu, de manière libre et responsable, accès au Parlement en tant qu'universitaire, analyste et observateur actif de la scène migratoire marocaine, suivant avec assiduité les travaux parlementaires liées notamment au dossier migratoire multidimensionnel dans ses dimensions MRE et immigration étrangère au Maroc : questions orales en la matière ; propositions et projets de lois sur ce thème; visite de délégations parlementaires étrangères ou celles de MRE; discussion du budget concernant le département MRE et des migrations ; contacts étroits avec les 5 députés MRE et suivi attentif de leur longue et unique expérience parlementaire 1984-1992 ; participation avec communications écrites à divers séminaires internationaux et journées d'études organisées au Parlement, dans ses deux Chambres, sur les migrations ; etc. Ce travail nous a permis notamment de recueillir des informations de première main pour nos recherches et publications en la matière (livres, rapports, études, divers articles), ainsi que pour l'action citoyenne responsable pour défendre les droits des migrants. Heureusement que le service officiel de sécurité du Parlement était là pour s'opposer à ce genre d'attitude et de pratique antidémocratique, que certains qui n'ont pas reconnu le statut du "contrôleur", ont pu faire endosser injustement à la Chambre des Représentants. *Universitaire à Rabat, chercheur en migration
