Suite à la publication au Bulletin Officiel (n° 6252) du 1er rejeb 1435 (1er mai 2014) du décret n° 2-14-271 (30 joumada II 1435, 30 avril 2014), prévoyant, au titre de l'année 2014, le remboursement au profit des entreprises du crédit de taxe au 31 décembre 2013, d'un inférieur ou égal à 20.000.000) DH, la Direction générale des Impôts vient de publier la note circulaire (n°723) relative au remboursement de ce crédit de TVA cumulé. La DGI y rappelle que dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, la loi de finances pour l'année budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013. Ainsi et conformément aux dispositions combinées des articles 247-XXV et 232 (VIII- 14°) du CGI et nonobstant les dispositions contraires prévues par l'article 103 du même code, le crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement, selon les modalités fixées par voie réglementaire fixant le mode, le calendrier et les seuils des crédits. A cet effet, le décret d'application n° 2-14-271 du 30 joumada II 1435 (30 avril 2014), publié au Bulletin Officiel (B.O) n° 6252 du 1er rejeb 1435 (1er mai 2014) prévoit, au titre de l'année 2014, le remboursement au profit des entreprises dont le montant du crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013, est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams. Quant aux entreprises disposant d'un crédit de taxe supérieur à vingt millions (20.000.000) de dirhams, elles pourront bénéficier, à partir de l'année 2015, dudit remboursement, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. Eligibilité au remboursement Par crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013, il faut entendre tout crédit né au cours de la période s'étalant entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 résultant de la différence entre le taux de T.V.A appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Il convient de préciser que le crédit de taxe antérieur au 1er janvier 2004 n'est pas remboursable mais demeure reportable sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de la demande de remboursement. Toutefois, il est à noter que les taxes grevant les achats non immobilisés réglées au cours du mois de décembre 2003 et ouvrant droit à déduction en janvier 2004, bénéficient dudit remboursement. Il y a lieu de souligner également que les entreprises qui sont en cours de vérification de comptabilité ou ayant fait le pourvoi devant les commissions d'arbitrage ou ayant fait l'objet de recours devant les tribunaux sont éligibles audit remboursement de TVA. Par contre, ne sont pas éligibles, les entreprises qui ont cessé leurs activités avant le 31 décembre 2013. Dépôt de la demande de remboursement Les entreprises concernées peuvent opter pour ce remboursement par le dépôt, dans les deux mois qui suivent celui de la publication au BO du décret d'application précité, soit au plus tard le 31 juillet 2014, d'une demande de remboursement du crédit de taxe, établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni à cet effet par l'administration. Cette demande doit indiquer, par année, le montant demandé en remboursement du crédit de taxe résultant du différentiel de taux et celui lié à l'investissement. Le montant total demandé en remboursement doit être annulé sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de ladite demande. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande de remboursement est effectué, par exemple au mois de juillet 2014, cette annulation doit être effectuée sur la déclaration du mois qui suit, c'est-à-dire au mois d'août déposée en septembre 2014 ou sur la déclaration du quatrième trimestre déposée au mois de janvier 2015. Délai de remboursement Les dossiers de remboursement sont liquidés dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement. I/- Remboursement du crédit de taxe résultant du différentiel de taux Le remboursement de TVA concerne le crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 résultant du différentiel de taux, communément appelé butoir, qui a pour origine la différence entre le taux de T.V.A appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production. Par coût de production, il faut entendre, toutes les charges engagées par l'entreprise pour les besoins de ses activités, qu'elles soient d'exploitation, financières ou non courantes. A/- Rapport sommaire La demande de remboursement doit être appuyée d'un rapport sommaire établi par l'entreprise dûment visé et certifié par un commissaire aux comptes. Toutefois, les entreprises disposant d'un crédit de taxe inférieur ou égal à deux cent mille (200 000) dirhams, ne sont pas tenues de certifier leur rapport sommaire. Ledit rapport doit comporter, par année, les informations suivantes : chiffre d'affaires annuel total, hors taxe déclaré selon le régime d'imposition à la TVA : - chiffre d'affaires annuel hors champ d'application de la TVA ; - chiffre d'affaires annuel exonéré sans droit à déduction ; - chiffre d'affaires annuel exonéré avec droit à déduction ; - chiffre d'affaires annuel réalisé en suspension de taxe ; - chiffre d'affaires annuel imposable hors taxe, par taux d'imposition ; ü montant annuel de la TVA exigible, par taux ; ü déductions : - achats non immobilisés : . montant annuel des achats à l'intérieur et à l'importation, soumis aux taux de 20%, 14%, 10%, ou 7% ainsi que le montant de la TVA déductible affecté du prorata de déduction, s'il y a lieu ; - achats immobilisés : . montant annuel des achats à l'intérieur et à l'importation, soumis aux taux de 20% ou 14% ainsi que le montant de la TVA déductible affecté du prorata de déduction, s'il y a lieu ; ü prorata de déduction définitif ; ü déduction complémentaire ; ü crédit de taxe déposé hors délai, s'il y a lieu ; ü montant de la réduction de 15% ; ü crédit de taxe de la période précédente ; ü crédit de taxe annuel ; ü montant de TVA à reverser suite à régularisation ; ü plafond de remboursement annuel : - des achats non immobilisés acquis au taux de 20% ; - des achats non immobilisés acquis au taux de 14% ; - des achats non immobilisés acquis au taux de 10% ; ü clé de répartition des achats lorsque le chiffre d'affaires est soumis à plusieurs taux. B/- Montant demandé en remboursement 1) Plafond de remboursement Conformément aux dispositions de l'article 247-XXV du CGI, le montant à rembourser est limité au montant de la taxe initialement payé au titre des achats, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d'affaires. Autrement dit, le plafond de remboursement des achats non immobilisés est égal au montant hors taxe desdits achats affecté de la différence entre les taux de TVA grevant lesdits achats et le taux réduit appliqué sur le chiffre d'affaires. Ainsi, lorsque le contribuable réalise un chiffre d'affaires soumis à un seul taux par exemple de 10%, le plafond de remboursement des achats non immobilisés (P) est égal à la somme des : (x)=plafond de TVA sur achats non immobilisés acquis au taux de 20% égal au : (Montant annuel desdits achats HT à 20%) x (20% - 10%) (y)=plafond de TVA sur achats non immobilisés acquis au taux de 14 % égal au : (Montant annuel desdits achats HT à 14%) x (14% - 10%) Soit (P) = Σ(x+y) Lorsque le contribuable réalise un chiffre d'affaires soumis à deux ou plusieurs taux par exemple 7% et 20% et n'applique pas la règle d'affectation directe, le calcul du plafond de remboursement nécessite l'utilisation d'une clé de répartition permettant d'affecter les achats non immobilisés en fonction d'un pourcentage dégagé pour chaque chiffre d'affaires selon son importance. La clé de répartition va permettre de connaître le volume des achats non immobilisés à affecter au chiffre d'affaires soumis au taux réduit. Ce volume des achats acquis à des taux supérieurs au taux réduit appliqué au chiffre d'affaires permet de dégager le montant du crédit de taxe résultant du différentiel de taux. Pour le calcul de ce crédit de taxe, les éléments suivants sont retenus : üle pourcentage du chiffre d'affaires au taux réduit ; üles achats non immobilisés acquis à des taux supérieurs au taux réduit appliqué par le contribuable sur ses ventes. Par contre, ne sont pas retenus les éléments suivants : üle pourcentage du chiffre d'affaires au taux normal ; üles achats non immobilisés acquis au taux inférieur ou au même taux de TVA que celui appliqué sur le chiffre d'affaires. A titre d'illustration : soit un contribuable réalisant un chiffre d'affaires en 2008, à concurrence de 55% et de 45% respectivement au titre des ventes soumises au taux de 7% et de 20%. Le plafond de remboursement (P) est égal à la somme des : (x) = plafond de TVA sur achats non immobilisés acquis au taux de 20% égal au : (Montant annuel desdits achats HT à 20%) x 55% x (20% - 7%) (y) = plafond de TVA sur achats non immobilisés acquis au taux de 14% égal au : (Montant annuel desdits achats HT à 14%) x 55% x (14% - 7%) (z) = plafond de TVA sur achats non immobilisés acquis au taux de 10% égal au : (Montant annuel desdits achats HT à 10%) x 55% x (10% - 7%) Soit (P) = Σ (x+y+z) 2) Etat de liquidation annuelle L'entreprise effectue la liquidation sur ou d'après un imprimé modèle intitulé « état de liquidation annuelle », établi par l'administration dûment visé et certifié par le commissaire aux comptes. Le montant du remboursement au titre d'une année donnée est déterminé dans la limite du plafond de remboursement calculé au titre de cette année. Deux situations découlent de la liquidation, soit : üle plafond de remboursement est supérieur au montant du crédit de taxe de l'année: dans ce cas, le montant dudit crédit de taxe est remboursé dans sa totalité et la différence constitue un reliquat de plafond à reporter sur l'année suivante ; üle plafond de remboursement est inférieur au montant du crédit de taxe de l'année : dans ce cas, le montant du crédit de taxe est remboursé dans la limite du plafond dégagé et la différence constitue un crédit de taxe à reporter sur l'année suivante. Le montant du remboursement demandé par l'entreprise est égal à la somme des montants des remboursements annuels dégagés durant toute la période éligible. C/- Contenu du dossier de remboursement 1) Pièces justificatives 1-1- A l'intérieur Les bénéficiaires du remboursement doivent produire des factures d'achat de biens ou de services et des mémoires de travaux établis selon la réglementation en vigueur et comportant, outre les indications habituelles d'ordre commercial : ül'identifiant fiscal (IF) du fournisseur ; üle numéro d'imposition à la taxe professionnelle ; üles modalités et références de paiement devant être justifiées, notamment, par avis de débit ou relevés bancaires. 1-2- A l'importation Les importations de biens doivent être justifiées par la présentation des factures d'achat, des déclarations d'importation et des quittances de douane. Pour les importations de services, celles-ci doivent être justifiées par la facture du fournisseur étranger et la quittance de paiement de la TVA correspondante, délivrée par le receveur de l'administration fiscale ou par l'avis de débit ou relevé bancaire, justifiant le paiement au représentant fiscal du prestataire étranger. NB : Les entreprises disposant d'un seul exemplaire de leurs factures d'achat, peuvent présenter dans leur dossier de remboursement les originaux desdites factures et leurs copies. A la fin de la liquidation du remboursement, les originaux sont remis à l'entreprise et les copies sont conservées par l'administration. 2) Classement des factures d'achat Pour faciliter la liquidation des dossiers de remboursement avec la célérité requise, les contribuables concernés sont tenus de procéder au classement de leurs factures d'achat, par année et par taux, selon l'ordre établi dans le relevé annuel de déduction correspondant. 3) Relevé annuel de déduction Les factures ou mémoires ouvrant droit au remboursement doivent figurer sur un relevé annuel de déduction, récapitulant aussi bien les achats non immobilisés que les achats immobilisés et comportant : - la référence et la date des factures ou mémoires, ainsi que l'identifiant fiscal du fournisseur ; - la nature des marchandises, biens, services, façons ou travaux ; - le montant hors taxe des mémoires ou factures ; - le taux et le montant de la TVA mentionnés sur ces factures ou mémoires ; - la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires. Il est précisé que les montants des achats HT, figurant sur lesdits relevés sont totalisés par taux et leurs sommes doivent correspondre à celles des achats portés sur le rapport sommaire. II/- Remboursement du crédit de taxe lié à l'investissement Conformément aux dispositions de l'article 247-XXV du CGI, le crédit de taxe cumulé à la date du 31/12/2013, est éligible au remboursement. Il s'agit, au sens de cet article, du crédit né à compter du 1er janvier 2004 résultant de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Ainsi, peuvent bénéficier du remboursement du crédit de taxe lié à l'investissement pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013 : - les entreprises disposant d'un crédit de taxe reportable non remboursable à la date du 31 décembre 2013 ; - les entreprises bénéficiant du remboursement dans le cadre de l'article 103 du CGI ; - les entreprises bénéficiant du remboursement au titre du butoir. Cas de livraisons à soi-même d'immobilisations Les livraisons à soi-même d'immobilisations ne sont pas éligibles au remboursement du crédit de taxe dès lors que le montant total de la TVA ayant grevé les intrants nécessaires à la réalisation de cette livraison a déjà été déduit par le contribuable. Etant précisé que lesdits intrants constituent des charges d'exploitation. En d'autres termes, la déclaration de la livraison à soi-même, en matière de TVA, ne génère pas de crédit de taxe. Cette opération est fiscalement neutre. En conséquence, le montant des travaux effectués par l'entreprise pour elle- même se rapportant à la livraison à soi-même, ne doit pas être pris en considération dans le chiffre d'affaires à retenir lors de la liquidation de ce remboursement. A/- Rapport sommaire Le rapport sommaire accompagnant la demande de remboursement du crédit de taxe lié à l'investissement doit comporter, outre les informations décrites ci-haut, les éléments suivants : üle montant annuel de la TVA sur investissements, demandé en remboursement ; üle montant annuel de la TVA remboursable au titre du butoir ; üle montant annuel de la TVA remboursé dans le cadre de l'article 103 du CGI ; B/- Montant demandé en remboursement Le montant total de la TVA sur investissements, demandé en remboursement est égal à la somme des montants de TVA ayant grevé les investissements acquis durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013 et ce, dans la limite du crédit de taxe remboursable au 31 décembre 2013. Etant précisé que les investissements éligibles sont ceux qui ont généré un crédit de taxe structurel cumulé jusqu'au 31 décembre 2013. Ainsi, n'est pas éligible audit remboursement, à titre d'exemple, une immobilisation acquise en octobre 2009, ayant donné naissance à un crédit de taxe absorbé par un débit en mars 2011. C/- Contenu du dossier de remboursement 1) Présentation totale des factures d'achat Outre la demande et le rapport sommaire, le dossier de remboursement du crédit de taxe lié à l'investissement doit comporter toutes les factures d'achat de biens et services à l'intérieur et à l'importation, telles que citées au paragraphe I ci-dessus, dûment justifiées, notamment par des avis de débit ou des relevés bancaires. Les factures à présenter concernent tous les achats immobilisés et non immobilisés, effectués durant la période éligible au remboursement. Ces factures d'achat ou mémoires de travaux doivent être récapitulés dans des relevés de déduction comportant les renseignements précisés ci-haut. Néanmoins, au cas où les factures d'achat de biens et de services sont déjà déposées auprès des services locaux des impôts par des contribuables bénéficiant du remboursement dans le cadre de l'article 103 du CGI, l'entreprise concernée ne doit déposer que la demande de remboursement et le rapport sommaire. 2) Présentation partielle des factures d'achat Les entreprises peuvent, sur leur demande de remboursement, opter pour la présentation des factures d'achat concernant uniquement les immobilisations à condition d'annuler définitivement leur crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de la demande de remboursement. III/- Contrôle et liquidation Les dispositions de l'article 232 (VIII-14°) du CGI prévoient que l'administration peut rectifier les irrégularités constatées lors de la liquidation du remboursement du crédit de taxe cumulé, prévu par les dispositions de l'article 247-XXV du CGI, même si le délai de prescription quadriennale a expiré. A/- Contrôle du rapport sommaire L'inspecteur liquidateur doit procéder au réexamen des chiffres contenus dans le rapport sommaire et dans les états de liquidation afin de s'assurer de l'exactitude du montant demandé en remboursement. B/- Contrôle des relevés de déduction Ce contrôle porte sur des rapprochements que l'inspecteur liquidateur effectue entre les chiffres figurant sur les relevés de déduction avec ceux rapportés au niveau du rapport sommaire et des états de liquidation fournis par l'entreprise. Ces chiffres doivent être rapprochés avec ceux déclarés. C/- Contrôle des factures d'achat L'inspecteur liquidateur doit veiller au respect de l'éligibilité de la taxe au remboursement, comme en matière de déduction, et de la conformité des documents présentés concernant la période éligible au remboursement. La taxe remboursable concerne la taxe grevant tous les éléments constitutifs du prix de revient d'une opération imposable. Il s'agit notamment des marchandises, matières premières, emballages irrécupérables, prestations de services, travaux, frais généraux et immobilisations. Il est rappelé que les taxes réglées antérieurement au 1er janvier 2004 pour les achats immobilisés et antérieurement au 1er décembre 2003 pour les achats non immobilisés, ne sont pas remboursables et ce, en application des dispositions de l'article 247-XXV du CGI. Néanmoins, ces taxes demeurent imputables. Il est précisé qu'en matière de remboursement prévu dans le cadre de l'article 247-XXV du CGI, les factures d'achats présentées ne doivent pas être touchées par la prescription quadriennale. D/- Taxes rejetées Dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, il est admis que les taxes rejetées lors de la liquidation soient réparées par le contribuable. Ainsi, l'inspecteur liquidateur doit établir un état des taxes rejetées comportant le numéro et la date de la facture, le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale du fournisseur, le montant des taxes rejetées ainsi que le motif du rejet. Les taxes rejetées doivent être regroupées par taux à la fin de la liquidation de l'année 2013 lorsqu'il s'agit des achats non immobilisés. E/- Information du contribuable des rectifications et des rejets Au cas où l'inspecteur liquidateur constate une insuffisance ou une omission, lors du contrôle des rapports sommaires présentés, il est tenu d'apporter les rectifications qui s'imposent au niveau de la case réservée à cet effet à l'administration et d'adresser une lettre d'information au contribuable l'invitant à prendre attache avec l'entité chargée du remboursement de TVA pour: * s'enquérir des rectifications apportées auxdits rapports sommaires. Dans le cas où ces rectifications ont une incidence sur les déclarations du chiffre d'affaires souscrites ultérieurement au dépôt de la demande de remboursement, le contribuable doit déposer des déclarations de chiffre d'affaires rectificatives ; * recevoir les états des taxes rejetées. Ces états des taxes rejetées concernant les factures présentées sont remis en main propre au contribuable qui dispose, à l'instar du délai de dépôt de la demande initiale de remboursement, d'un délai de deux mois suivant celui de la remise de l'état des taxes rejetées pour déposer un dossier complémentaire de remboursement comportant des factures rectifiées et complétées. Passé ce délai, ce dossier est irrecevable. Il y a lieu de préciser que les taxes grevant les achats non immobilisés rejetées lors du traitement des dossiers de remboursement du crédit de taxe résultant du butoir doivent être liquidées par année en fonction de la clé de répartition correspondante et ce, en vue de déterminer le plafond de remboursement concernant les taxes rejetées une fois rectifiées. Pour cela l'inspecteur liquidateur doit déterminer annuellement le plafond de remboursement des achats à 20%, à 14% et à 10% relatifs aux taxes rejetées. A la fin de la liquidation, il calcule ainsi le montant des taxes rejetées au titre des achats non immobilisés qui est égal à la somme desdits plafonds de remboursement annuels. F/- Liquidation La détermination des montants à restituer est effectuée par l'inspecteur liquidateur en servant un imprimé modèle intitulé « état de liquidation globale » dédié à cet effet. 1) Cas du butoir Après le contrôle des factures et des documents constituant le dossier de remboursement, et après avoir établi, par année et par taux, des états de rejets de taxe grevant les achats non immobilisés, l'inspecteur liquidateur détermine le montant de TVA à ordonnancer qui est égal au : Montant de TVA à rembourser - Montant du plafond de remboursement des taxes rejetées sur achats non immobilisés = Montant de TVA à ordonnancer 2) Cas de l'investissement Le calcul du montant de TVA à restituer dans le cas de l'investissement diffère selon les cas : 2-1- Cas du contribuable bénéficiant du remboursement du butoir Crédit de taxe cumulé au 31/12/2013 - Crédit de taxe antérieur à la période éligible - Montant de TVA à rembourser au titre du butoir = Crédit de taxe remboursable (1) Montant de TVA sur les immobilisations demandé en remboursement - Montant de TVA sur les immobilisations non éligibles = Montant de TVA sur les immobilisations éligible au remboursement (2) Le montant de TVA à restituer est égal à : . (1) si (1) (2) . (2) si (1) (2) Le montant de TVA à ordonnancer est égal au : Montant à restituer - Montant des taxes rejetées au titre des achats immobilisés = Montant de TVA à ordonnancer 2-2- Cas du contribuable bénéficiant du remboursement (article 103) Crédit de TVA au 31 décembre 2013 (1) Montant total de la TVA sur les immobilisations demandé en remboursement - Montant de TVA sur les immobilisations non éligibles = Montant de TVA sur les immobilisations éligible au remboursement (2) Le montant de TVA à restituer est égal à : . (1) si (1) (2) . (2) si (1) (2) NB : Dans ce cas, le montant à ordonnancer est égal au montant à restituer dans la mesure où les taxes rejetées seront traitées lors de la liquidation des dossiers de remboursement dans le cadre de l'article 103 du CGI 2-3- Cas du contribuable disposant d'un crédit de taxe reportable non remboursable au 31/12/2013 2-3-1- Cas de présentation totale des factures d'achat Crédit de TVA cumulé au 31 décembre 2013 - Crédit de taxe antérieur à la période éligible = Crédit de taxe remboursable (1) Montant total de la TVA sur les immobilisations demandé en remboursement - Montant de TVA sur les immobilisations non éligibles = Montant de TVA sur immobilisations éligible au remboursement (2) Le montant de TVA à restituer est égal à : . (1) si (1) (2) . (2) si (1) (2) Le montant de TVA à ordonnancer est égal au : Montant de TVA à restituer - Montant des taxes rejetées concernant les achats non immobilisés - Montant des taxes rejetées concernant les achats immobilisés = Montant de TVA à ordonnancer 2-3-2- Cas de présentation partielle des factures d'achat Crédit de TVA cumulé au 31 décembre 2013 (1) Montant total de la TVA sur les immobilisations demandé en remboursement - Montant de TVA sur les immobilisations non éligibles = Montant de TVA sur immobilisations éligible au remboursement (2) Le montant de TVA à restituer est égal à : . (1) si (1) (2) . (2) si (1) (2) Le montant de TVA à ordonnancer est égal au : Montant de TVA à restituer - Montant des taxes rejetées concernant les achats immobilisés = Montant de TVA à ordonnancer
