Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.24.1 modifiant et complétant le décret n°2.18.785 du 23 Chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances. Le projet de décret présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, intervient en application de la loi n°110.14 précitée, qui énonce l'obligation de déclarer la survenance d'un événement catastrophique. Cette déclaration est effectuée selon une décision administrative prise par le Chef du gouvernement, détaillant notamment les zones sinistrées, la date et la durée de la catastrophe. C'est ce qu'a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Ce projet de décret a pour objectif d'intégrer des dispositions permettant de déterminer la durée maximale d'une catastrophe en fonction de sa nature. De plus, il considérerait tout événement survenant après cette période comme une nouvelle catastrophe, conformément aux normes internationales en vigueur. Cette initiative vise également à faciliter le transfert des risques couverts par le système de couverture des conséquences des événements catastrophiques vers le marché de la réassurance étrangère, dans des conditions optimales. Cette démarche est d'autant plus pertinente compte tenu de l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles. Le projet de décret comprend en outre un ensemble de dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques.
