Miguel Ángel Rodríguez Mackay, ancien MAE du Pérou : La RASD n'a aucune existence selon le droit international    Tanger Med Port Authority : hausse de 11% du CA à fin septembre    Maroc-Corée du Sud : Karim Zidane en visite de travail en Corée du Sud    Bourse de Casablanca : une semaine dans le vert    Le sourire du président : une analyse psychologique entre sarcasme et gêne    Malgré son procès en cours, Dr Tazi reprend ses activités chirurgicales    UNAF U20: Les Lionceaux, en balade , se qualifient haut la main !    UNAF U17 : L'équipe nationale qualifiée pour la CAN    Liga : Trois personnes arrêtées pour des insultes racistes lors du dernier "Clasico"    CAN féminine : 27 joueuses convoquées par Jorge Vilda pour les amicaux contre le Botswana et le Mali    L'Académie Africaine des Sciences de la Santé, un projet stratégique pour le développement de la santé sur le Continent (Pr Belyamani)    Trafic d'or et blanchiment : Les douanes intensifient leurs enquêtes    Conservation des Thonidés de l'Atlantique : Le Maroc défend ses intérêts    Sonasid : 12% de hausse des ventes sur les neuf premiers mois    Samir : vers une réouverture de la raffinerie ?    Rabat : un agent de sécurité suspendu pour soupçons d'abus de fonction et de détournement de matériel    Polisario-aligned NGO warns French companies against investing in Sahara    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Qualifs. CAN de Basketball 25 : Le Maroc obligé de vaincre cet après midi    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Mohamed Khouyi remporte le prix du meilleur acteur au CIFF    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    CAN féminine de football : Les Lionnes de l'Atlas connaissent leurs adversaires    Ligue des champions féminine de la CAF : une finale pour l'histoire    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La commission nationale ouvre ses travaux
Publié dans Les ECO le 04 - 07 - 2017

La 1re réunion devra servir à l'élaboration d'un règlement intérieur avant de passer au calendrier des travaux. L'intervention des ONG dans la procédure d'élaboration des lois passera par les députés pour éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation.
Après l'adoption de la loi organique sur les pétitions et de son décret d'application, la commission chargée d'examiner le bien-fondé des mesures qui seront proposées par les associations et les citoyens s'apprête à tenir sa première réunion cette semaine.
La nouvelle structure qui a été dotée de son statut et de ses règles de fonctionnement en juin dernier reste le canal de filtration des demandes qui seront exprimées par les catégories visées par la loi organique et sera aussi chargée de l'activation de la procédure législative dont les règles ont été détaillées par la loi organique 44-14. Sans aucun doute, c'est le volet lié à l'interprétation qui sera donnée aux conditions d'irrecevabilité des pétitions, qui focalisera l'attention durant l'entame des travaux de cette commission ainsi que les mesures visant à assurer un appui aux acteurs qui décident d'utiliser les formes précisées par les articles 14 et 15 de la Constitution. «La commission devra prendre en compte la complémentarité entre la démocratie représentative et celle participative ainsi que les exigences liées à l'assouplissement des conditions d'exercice du droit de présenter des motions et des pétitions qui sont garanties par la Constitution», précise un député de la majorité qui ajoute que «Le premier travail à faire après l'installation des composantes de la commission sera celui d'élaborer un règlement intérieur qui doit être approuvé par le président du gouvernement, selon les termes de l'article 13 du décret d'application de la loi organique. Ce même règlement intérieur devra aussi préciser la périodicité des réunions de la commission, à côté de l'exigence de faciliter la procédure de présentation devant les citoyens». Huit membres forment la nouvelle commission dont la présidence a été rattachée à la présidence du gouvernement, représentant les ministères d'Etat chargé des droits de l'Homme, de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, de l'Economie et des finances, ainsi que le SGG et le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.
À l'issue de cette réunion inaugurale, un calendrier des travaux devra être adopté et sera accompagné de la méthodologie à adopter en ce qui concerne les rapports spécifiques qui portent sur chaque pétition présentée et retracent les motifs de leur présentation et leurs objectifs. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée et devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile ? Dans le même registre, les missions relatives à l'enregistrement des pétitions qui seront transférées, de préparation et d'organisation des réunions de la commission et d'établissement des procès verbaux devront aussi être détaillées. À ces missions s'ajoute la tenue des archives de la commission ainsi que de ses rapports qui seront élaborés à l'occasion de l'examen de chaque pétition. L'intervention des ONG dans la procédure d'élaboration des lois passera, quant à elle, de manière impérative par les députés, au moment où l'attention des membres de la commission nationale sera aussi grande envers les mesures destinées à éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation.
Les limites tracées pour les pétitionnaires
Les questions les plus délicates à résoudre seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l'objet des pétitions, notamment celles relatives à leurs non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc. La loi organique 64-14 indique dans cette optique que les pétitions qui empiètent sur les attributions du Conseil des ministres, à l'exception de celles portant sur les politiques publiques, ne peuvent aboutir. Les mêmes exigences s'appliquent également pour les pétitions qui portent sur des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes.
À l'issue de cette réunion, d'autres éclaircissements devront intervenir au sujet de l'établissement d'une liste de soutien comprenant les noms des signataires des motions qui devront réunir les conditions d'acceptation des pétitions et des motions, notamment «celles visant à servir un intérêt général ainsi que la procédure de son examen et de la notification des décisions prises à cet effet», comme l'indique le décret d'application adopté en juin 2017. Pour leur part, toutes les administrations et des établissements publics se trouvent dans l'obligation de répondre favorablement à toute demande d'information de la part de la commission dans un délai de 15 jours.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.