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Projet de Loi de Finances : Un consensus incertain
Publié dans Les ECO le 24 - 10 - 2013

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 rendu public en début de semaine laisse entendre une volonté affichée par l'Exécutif de trouver un équilibre entre restriction budgétaire et soutien du secteur privé. Entre mesures positives et annonces impopulaires, le secteur privé devra tout de même encaisser, malgré un contexte de crise qui réduit déjà la marge des concessions.
Une crise maîtrisée. Voilà ce qui ressort en filigrane du projet de loi de Finances 2014. Malgré le resserrement de ceinture qu'a connu le budget national, de nombreuses mesures ont été prises de manière à maintenir la cadence d'investissement malgré l'impératif de restriction. Ceci peut être en soi perçu comme une bonne nouvelle pour les entreprises nationales et plus précisément les PME dont la majeure partie de leur CA se fait grâce aux investissements publics.
L'investissement public est certes plus contrôlé, mais la politique des grands chantiers d'infrastructure et le développement des transports se poursuivent en 2014. Cet effort gouvernemental, comme le précise la note de présentation du PLF 2014, «participe à la mobilisation des investissements extérieurs, à la promotion et au développement des entreprises nationales, et in fine à l'aménagement et à la structuration des territoires autour de pôles économiques compétitifs». Dans ce sens, pour l'année 2014, l'effort d'investissement global du secteur public, s'élevant tous supports inclus à 186,64 MMDH, sera ventilé de manière à accorder 47,95 MMDH pour le Budget général de l'Etat, les comptes spéciaux du Trésor et les SEGMA, en neutralisant les transferts du Budget général vers les entreprises et établissements publics, les CST et les SEGMA qui s'élèvent à près de 14,30 MMDH ; 126,69 MMDH pour les entreprises et établissements publics, et 12 MMDH pour les collectivités territoriales. Cet investissement concernera notamment les grands chantiers d'infrastructures routières et autoroutières. À côté de cet effet de bonne nouvelle, une mesure du PLF 2014 risque bel et bien de coincer.
La TVA en pomme de discorde
La réforme de la TVA était attendue, mais certaines des mesures qu'elle prévoit, risquent de créer quelques dissonances entre l'Exécutif et le secteur privé. Quelques voix s'élèvent déjà contre l'imposition de la TVA dans le secteur agricole, notamment sur la liste du matériel agricole. Cette mesure intervient cependant dans le cadre de l'imposition dudit secteur. Pour pallier aux éventuels blocages, l'Exécutif prévoit d'ores et déjà un soutien à l'investissement dans ce domaine en présentant en contrepartie des aides financières devant être accordées dans le cadre du fonds de développement agricole pour la mise à disposition de matériel d'irrigation, la valorisation des productions animale et végétale ainsi que la promotion des exportations. Nous l'expliquions déjà sur nos colonnes à la parution de la note de cadrage, le texte dans son intégralité aujourd'hui dévoilé confirme la volonté gouvernementale d'assurer un consensus permettant de soutenir la compétitivité des entreprises en tant que pilier du développement économique national.
Pour l'heure du côté du patronat, les visions divergent selon les secteurs (www.leseco.ma). Les semaines à venir seront déterminantes. Le contexte de crise réduit la marge du secteur privé qui ne peut vraisemblablement plus faire de concession. Cette donnée mise en relief avec l'impératif de restriction budgétaire auquel est confronté l'Exécutif risque bien de faire des étincelles.


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