Un projet de loi finalisé par le département de tutelle instaure des sanctions à l'encontre des pêcheurs qui procèdent à «une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable» de leurs navires. Le projet vise aussi à supprimer «les mesures actuelles, devenues inappropriées et ne permettant pas la planification en amont de l'effort de pêche», indique la version finale de la nouvelle législation qui a été imposée par le plan Halieutis. Les nouvelles dispositions mettent en place des visites d'inspection régulières durant la période des travaux, ainsi que des amendes variant entre 2.000 et 100.000 DH.
