«La session de la loi de Finances» sera aussi dominée par l'implication des députés dans les dossiers de la compensation et celui des retraites. L'ouverture d'un débat au sein des commissions sur les bilans sectoriels parallèlement au débat sur la loi de Finances 2015, est également prévue. Dans quelques jours (vendredi 10 octobre), majorité et opposition se retrouveront après de studieuses vacances parlementaires. Les deux composantes du Parlement, qui se sont livrées à d'éprouvantes surenchères autour des acquis de l'investiture parlementaire du gouvernement, le 26 janvier 2012, devront cette fois faire preuve d'efficacité. La rentrée, marquée traditionnellement par le discours du souverain, devra donc ouvrir une nouvelle page de relations entre les deux parties et consacrer le Parlement dans sa mission de contrôle des politiques publiques. Les attentes ne manquent pas Sur le plan législatif et à mi-mandat, le bilan des deux Chambres reste aujourd'hui différemment perçu. Sur les 16 lois organiques tracées par la Constitution, 6 ont été adoptées jusqu'à présent et 4 autres injectées dans le circuit. 204 projets de lois ordinaires ont été, pour leur part, adoptés, dont une centaine à vocation sectorielle. Les premiers éléments disponibles à propos de cette rentrée d'octobre donnent aussi la priorité, durant cette dernière ligne droite du mandat parlementaire, à une dizaine de lois liées à la concrétisation de la charte de la justice et les questions liées à la régionalisation avancée et de l'amazighité. Par ailleurs, et même si le bilan quantitatif est jugé satisfaisant, l'opposition s'attend à plus de courage politique de la part de l'Exécutif en plus de la mise en œuvre d'une vision homogène des programmes des partis formant la majorité et surtout la prise en considération des propositions formulées par les quatre partis de l'opposition. L'épreuve de la loi de Finances Dans ce sillage, ce sont attributions économiques des députés qui ont été élargies depuis la révision du règlement intérieur, mais surtout la nouvelle loi organique des finances, seront au cœur de l'actualité durant cette rentrée. «Il existe un consensus essentiel entre tous les groupes parlementaires, toutes tendances confondues, sur le renforcement du rôle du Parlement dans l'élaboration et l'exécution de la loi de Finances», constate un membre de la Commission des finances. Celui-ci explique que cette nécessité est d'autant plus valable qu'actuellement le rôle du Parlement se limite à l'étude et au vote du projet. La commission sera le principal organe de canalisation des demandes formulées par les députés. Ces derniers seront d'ailleurs contraints de faire appel à leurs conseillers pour remédier à la problématique des compétences techniques et comptables requises pour proposer des amendements réalisables et pouvoir participer à l'élaboration de cette nouvelle loi ainsi que des autres textes législatifs examinés. L'opposition compte aussi anticiper sur les insuffisances pouvant entraver les missions des organes de contrôle, notamment pour les inspections et les devoirs d'information que plusieurs acteurs institutionnels ont envers l'instance législative. La rentrée se focalisera, dans cette optique, sur la promotion des techniques d'investigation avec l'élargissement des sources de données qui restent la principale demande pour cet aspect nouveau du contrôle parlementaire et dont le bilan n'a pu, jusqu'à présent, être établi. À souligner que les députés sont toujours divisés par rapport à leur rôle purement «consultatif» durant la phase préliminaire de l'élaboration du budget et la réduction de la durée d'examen du budget qui a été ramenée à 54 jours, de même que l'absence de plusieurs rapports parmi les 11 mentionnés dans la nouvelle loi organique des finances. En ce qui concerne la problématique de l'acceptation des amendements formulés par les députés et le recours à l'article 77 de la Constitution, les députés veulent imposer la simplification de cette procédure, à travers une nouvelle définition de la charge publique et la révision des modalités de vote des prévisions de dépenses de la loi de Finances. En ligne de mire, figure aussi la mise en œuvre de la nouvelle démarche axée sur les résultats à travers l'orientation du vote autour des départements ministériels et de leurs stratégies. Le Parlement cherchera à enrichir davantage ses sources d'information à travers les nouvelles mesures qui obligeront chaque département à préparer un rapport ministériel de performance, à joindre au projet de loi de règlement de l'année considérée, permettant de vérifier, pour chaque programme, les réalisations par rapport aux prévisions initiales. Course contre la montre sous la coupole En plus du budget, la loi organique des finances, la loi bancaire et le statut de l'instance de probité seront à l'ordre du jour de la session d'octobre. Les délais sont pourtant très courts. Les deux Chambres du parlement ont du pain sur la planche. En effet, elles sont aujourd'hui devant le challenge d'adopter dans les plus brefs délais les propositions de lois votées au sein des commissions. Une rentrée qui s'annonce donc chaude pour plusieurs législations notamment la loi bancaire, le partenariat public-privé et la lutte contre la corruption. Or, la non-tenue de la session extraordinaire à la mi-septembre n'est pas pour faciliter la tâche aux députés, ce qui met les deux Chambres devant la nécessité d'une démarche participative durant la prochaine rentrée. Notons que cette même rentrée devrait être marquée par le vote du budget 2015 mais aussi la délimitation de la liste des textes à valider jusqu'à la fin de cette année, lesquels nécessitent un accord de la majorité et de l'opposition pour rester rattachés aux objectifs tracés sur le plan législatif. Le flou reste cependant total quant au calendrier prévisionnel prévu pour l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique des finances, à partir du 1e janvier 2015. Jusqu'au 10 octobre prochain, date du démarrage de la session d'automne, les députés mèneront une course contre la montre pour capitaliser sur le bilan provisoire des 9 premiers mois de cette année, jugé satisfaisant par la majorité. Au total, 20 projets de lois ont été votés à l'unanimité, depuis le début de cette année, alors que 22 projets de lois sont déjà à un stade avancé d'examen au sein des 9 commissions. Pour leur part, les 4 groupes de l'opposition tenteront de faire passer leur nouveau statut au sein des deux Chambres, ce qui impose une révision des modalités de leur participation aux séances mensuelles du chef de gouvernement ainsi qu'une mise à jour des règles prévues pour la diplomatie parlementaire. À noter que le retour au principe de l'huis-clos pour les travaux des 9 commissions parlementaires pose un problème pour les instances dirigeantes au sein des deux Chambres. Parmi les pistes préconisées, la création d'un service spécial pour fournir un maximum d'informations aux médias, comme le préconisent plusieurs députés de l'opposition ou encore la délivrance d'autorisations spéciales pour assister aux travaux.
