Lors de la cérémonie d'ouverture des 3e Assises nationale de la fiscalité, qui ont démarré ce vendredi 3 mai à Skhirat et prendront fin samedi 4 mai, le chef du gouvernement Saad Dine El Othmani a souligné dans son discours « la nécessité d'une révision globale et profonde du système fiscal marocain en vue de le rendre plus équitable et plus juste« . Le Chef du gouvernement n'a pas manqué de rappeler que « les modifications continues du système au fil des années, intervenues en particulier lors de l'élaboration de la loi des finances pour faire face à certains besoins urgents, ont engendré une absence d'harmonie entre les différentes dispositions fiscales. D'où la nécessité d'une révision globale, profonde et bien réfléchie de ce système« . El Othmani a estimé que « le système fiscal marocain devrait être plus équitable et juste » et que la thématique de ses Assises est « en ligne avec l'ambition d'adopter une approche sociale et économique inclusive et une stratégie visant l'adaptation avec le dynamisme que connaît le Royaume en vue de réaliser l'équité fiscale souhaitée ». Dans ce sens, le chef du gouvernement a exprimé son souhait que « ces assises donnent lieu à des recommandations, orientations et propositions des différentes opinions de la société marocaine ». Il a également mis l'accent sur l'importance de ses Assises, compte tenu du « rôle que jouent les impôts comme levier de l'économie nationale, moteur de l'investissement et de la croissance et mécanisme de l'équité sociale« . Il s'est pareillement félicité du processus de concertation et d'échange constructif entre les différentes parties prenantes (partis politiques, syndicats, professionnels, CGEM, société civile, etc), qui ont fait part de leurs avis sur le système fiscal actuel et ont proposé leurs recommandations sous forme de notes envoyées au comité scientifique des Assises. Mohamed Benchaâboun est pour le réaménagement de l'IR Le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, partage la même vision que le chef du gouvernement. En effet, lors du discours qu'il a prononcé à la cérémonie d'ouverture des Assises nationale de la fiscalité, le ministre a appelé à « une contribution juste et équitable des professions libérales et du grand commerce et ce, à travers un élargissement de l'assiette fiscale« . Mohamed Benchaâboun a expliqué que cet élargissement permettra le « réaménagement de l'IR (impôt sur le revenu) et une meilleure prise en charge des dépenses sociales dans l'objectif de soutenir significativement la classe moyenne tout en préserve les grands équilibres macro-économiques« , soulignant que « grâce à l'effort remarquable de transformation numérique mené ces dernières années, nous pouvons désormais débattre sur la base de données objective ». L'ex-patron de la Banque populaire n'a pas manqué de donner quelques précisions ,à savoir que 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS & TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises et que 73% des recettes proviennent de l'IR sur salaires contre 5% seulement de l'IR professionnel. Toutefois, le ministre a fait remarquer que la contribution moyenne d'un salarié est 5 fois plus importante que celle d'un professionnel et que 3% des professionnels seulement paient 50% de l'IR professionnel. Il a estimé qu' »à l'évidence, cette situation est en contradiction avec le principe d'équité fiscale et devrait être changée en mettant en œuvre, dans les faits, la règle qui stipule qu'à revenus égaux, impositions égales ». Côté entreprise, le ministre a toutefois indiqué que « le principe de lier toute détente future des taux au nécessaire élargissement d'assiette s'applique également à l'Impôt sur les Sociétés où 1% des entreprises seulement payent 80% des recettes de l'IS« , notant que « cette très grande concentration fiscale ne peut s'expliquer par la seule concentration économique, puisque 84 entreprises seulement payent 50% de l'IS« , ajoutant que « ces mêmes entreprises ne représentent que 28% du chiffre d'affaires global et 40% de la valeur ajoutée totale« . Pour Benchaâboun, cette situation est due à « la non-conformité fiscale d'une grande partie des entreprises soumises à l'IS », ajoutant que « deux entreprises sur 3 soumises à l'IS sont des déficitaires chroniques et que la TVA est, à son tour, marquée par une grande concentration dans la mesure où 50% des recettes proviennent de 150 entreprises seulement« . Dans ce sens, le ministre a noté que le débat national sur la fiscalité, qui a jalonné la préparation de ces Assises, a convergé vers la nécessité de remettre à plat et de revisiter ce dispositif non seulement pour les problèmes d'iniquité qu'il pose, mais également pour le déséquilibre qu'il pourrait générer pour le développement de certains secteurs. Dès lors, a estimé le ministre, l'approche d'encouragement des opérateurs économiques devrait être envisagée à l'avenir davantage à travers les dotations budgétaires plutôt qu'au moyen des exonérations fiscales, relevant qu'aucun secteur et aucune activité ne doivent rester en dehors du champ de l'impôt. Le principe étant que tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro. Noureddine Boutayeb: « Réformer l'impôt est toujours un grand challenge » « La réforme de l'impôt constitue toujours un des grands défis à relever », a déclaré Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, soulignant que « la fiscalité nationale, la parafiscalité et la taxe locale ont fait l'objet de reformes successives depuis l'indépendance et ce, en raison des contraintes budgétaires et des impératifs économiques et sociaux ». Boutayeb a pareillement mis l'accent dans son discours sur « l'ampleur des défis interpellant l'ensemble des participants à cet événement« , lesquels défis s'articulent autour de plusieurs aspects, notamment la réduction des inégalités entre les classes sociales et la réduction des disparités entre les territoires, l'atténuation du chômage chez les jeunes et l'atteinte des objectifs économiques comme l'encouragement de l'investissement et la consolidation de l'économie nationale. Et d'ajouter qu'il est, aussi, question de la recherche d'un équilibre financier et d'une soutenabilité budgétaire par la rationalisation des choix budgétaires telle la conservation d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour honorer les engagements des finances publiques. En outre, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur a noté que « la couverture est assurée par les diverses sources de financement, notamment les ressources fiscales, l'emprunt, les participations de l'Etat et les partenariats public-privés » jugeant, qu'à cet égard, « les collectivités territoriales devront disposer d'un système fiscal optimal, de possibilités d'emprunt approprié et de cadre de partenariat élargi à même de leur permettre de mobiliser leurs contributions pour la concrétisation de l'ensemble de ces programmes ». Boutayeb est, également, revenu sur le dispositif fiscal en vigueur et relevé certain de ses caractéristiques et limites, indiquant que ce dispositif est composé de taxes diversifiées touchant plusieurs bases d'imposition. Par ailleurs, il a fait savoir que les débats et les échanges lors des rencontres organisées, à cet effet, ont confirmé la nécessité de se doter d'une vision claire au sujet de la réforme de la fiscalité locale et de l'inscrire dans le cadre des politiques socio-économiques globales. Les 3e assises de la fiscalité se passent « plutôt bien » En gros, et selon Driss Aissaoui, expert en finance et fiscalité, qui a pris part à l'événement, a déclaré à Hespress Fr que les 3e Assises nationales de la fiscalité « se passent très bien », se félicitant sur la bonne organisation de cet événement important. «En termes de logistiques dans l'organisation, ce sont des assises qui sont suivis en live au niveau des douze régions du Royaume et les gens ont eu la possibilité, dans les chambres professionnelles, de poser directement des questions aux intervenants dans le premier panel qui a traité du « système fiscal comme pilier de modèle de développement »» a t-il affirmé. Interrogé sur les questions posées lors de ses assises, Aissaoui nous a affirmé que parmi les questions posées, une concerne le secteur agricole. « J'ai retenu une question importante sur pourquoi le secteur agricole subit encore le paiement de la TVA sans pouvoir la récupéré comme il n'est pas fiscalisé il peut pas récupéré la TVA sur ce qu'il achète au niveau de ses impôts et même quand il vent il vent avec une TVA que lui-même ne peut pas récupérer« . « Et il y a aussi des questions problématiques posé par les petits commerçants, comme les problèmes liés à la facturation. Mais il y a aussi des questions qui ont été posées sur l'impôt, sur le fait qu'il y a une pression fiscale importante« , a-t-il souligné. Et d'ajouter qu'un « observateur de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE a expliqué, lors des ateliers, que dans le cas du Maroc, nous avons une pression fiscale qui est inférieure au pays de l'OCDE, mais au même temps, il a fait savoir que le taux marginal élevé ajoutant à cela que nous avons un PIB par tête très faible c'est pour ça que nous ne créant pas assez de richesse ». Interrogé sur la possibilité d'avoir une équité fiscale, suite à ses Assises, Aissaoui a souligné à Hespress Fr que « l'équité fiscale est un vœu, maintenant on ne peut pas faire de l'équité fiscale sans pouvoir élargir l'assiette, tant que les gens puissent payer leurs impôts. Il y a beaucoup de gens qui ne le paye pas c'est ça l'équité. Quand l'Etat va pouvoir observer que telle tranche et telle population font un effort et adhérer à l'impôt, à ce moment-là, l'équité peut être atteinte. Mais aujourd'hui l'Etat est obligé de regarder son l'équilibre macroéconomique« . Concernant les « riches », qui ont recours à l'évasion fiscale pour ne pas payer les impôts, Aissaoui nous a affirmé que « la question des catégories de revenus va être discutée lors de ses Assises. Il y a une réflexion pour pousser ceux qui ne payent pas, ceux qui se déclarent déficitaires etc … tout ce monde, il y a aura des moyens qui seront mis en place afin de les inciter à aller plus vers la transparence. Parce qu'avant de parler équité, il faut parler transparence et engagement« .
