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Assises de la fiscalité. La détente des taux d'imposition acquise, mais...
Publié dans Les ECO le 06 - 05 - 2019

Une loi-cadre qui regroupe les bonnes pratiques et donne une visibilité sur 5 ans aux acteurs économiques se fait attendre. Tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro.
«Chaque nouveau dirham gagné, via l'élargissement de l'assiette fiscale, ira à part égale à la baisse des impôts et à la dépense sociale», le ton est, d'entrée de jeu, donné par Mohamed Benchaaboun, ministre de l'Economie et des finances, vendredi à l'ouverture des 3es assises de la fiscalité à Skhirat. Il a été encore plus généreux que la proposition du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de l'avis même de son président, Ahmed Reda Chami. Ce dernier n'a pas manqué l'occasion de ces assises pour mettre en avant l'inspiration que le rapport du conseil, rendu public le 28 mars, sur le système fiscal, est à même de fournir aux parties prenantes. Six ans après les deuxièmes assises de la fiscalité et presque vingt ans après les premières, l'agora fiscale de Skhirat aura marqué un point d'inflexion.
«Nous sommes face à un nouveau défi de gouvernance fiscale qui nécessite une vision globale des impôts à travers la mise en place d'une loi-cadre qui regroupe les bonnes pratiques et donne une visibilité sur 5 ans aux acteurs économiques», a annoncé Benchaaboun.
L'argentier du pays est pour une détente des taux et un réaménagement fiscal sans complexe. Mais il a été tranchant à ne pas envisager la suppression de la cotisation minimale dans un contexte où 2 entreprises sur 3 soumises à l'IS sont des déficitaires chroniques. Cette ponction est présentée comme injuste et inéquitable par la plupart des contributeurs et même par la Commission scientifique des assises. Le ministre a été, par contre, en faveur d'un Code général des impôts (CGI) qui simplifie la fiscalité pour le petit commerçant. Ce dernier se trouvant sous le joug de ce qu'on qualifie désormais de mille feuilles fiscal. Il s'est dit pour un pacte fiscal social et inclusif. En effet, le nouveau CGI intégrera en son sein la fiscalité de l'Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité. Exit aussi les exonérations fiscales critiquées pour leur caractère inéquitable et le déséquilibre qu'elles peuvent générer pour certains secteurs. À la place, Benchaaboun propose un système d'encouragement des opérateurs économiques par le biais des dotations budgétaires. Et pour instaurer l'équité face à l'impôt, aucun secteur ni activité ne doit s'en dérober. «Le principe est que tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro», a expliqué le ministre.
Une halte est aussi nécessaire pour évaluer le vrai impact des incitations fiscales qui perdurent dans le Code général des impôts et dont le coût est estimé à 30 MMDH par an, soit 2,5% du PIB. Le constat a également été fait par le chef de gouvernement sur l'absence d'harmonisation entre les différentes dispositions fiscales. Saad-Eddine El Othmani a prôné une approche fiscale sociale, économique et de développement qui épouse la dynamique que connaît le pays. Il a cité à ce propos les IDE qui ont progressé de 28% en 2018 par rapport à l'année d'avant. Un bon signal qui conforte l'attractivité du royaume dans un contexte régional instable.
Pour Noureddine Boutayeb, ministre délégué à l'Intérieur, une bonne fiscalité est primordiale pour participer à l'effort de financement des projets structurants à caractère urbain qui totalisent 320 MMDH sur les dix prochaines années et 411 MMDH pour les régions. Il a aussi pointé du doigt le caractère pléthorique des taxes locales qui réduit considérablement leur efficacité.
Le tremplin de la fiscalité
Pour libérer le potentiel de croissance du pays, la fiscalité peut être un tremplin. Mais à condition comme l'a réitéré Reda Chami d'opérer une rupture avec l'économie de rente, les passe-droits mais aussi la sous-déclaration, le noir et toute forme d'évasion fiscale. Il a enfin exprimé le besoin d'un vrai crédit recherche pour sortir de la trappe des pays intermédiaires. Le CESE préconise aussi de réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale.
D'un point de vue patronale, Salaheddine Mezouar a expliqué qu'après la crise de 2008, tous les pays sont allés dans le sens de la baisse de la pression fiscale. Le président de la CGEM a enchaîné sur le besoin des entreprises d'avoir un cadre légal et fiscal stable et lisible en harmonie avec le choix d'économie libérale que le Maroc a fait.
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140 entreprises paient 50% des impôts
Une réforme aussi importante que celle de la fiscalité nécessite une bonne connaissance du contexte économique. Laquelle a été rendue accessible grâce aux nouvelles technologies et à la dématérialisation des procédures engagée par la DGI. C'est ainsi que le ministre de l'Economie et des finances a pu tracer le topo d'une réalité assez spéciale de la structure économique du pays. La première qui paraît choquante, c'est que 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS et TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises. Concernant l'IS, 84 entreprises seulement payent 50% de cet impôt. Ces mêmes entreprises ne représentent que 28% du chiffre d'affaires global et 40% de la valeur ajoutée totale. Sans surprise aussi, le salarié garde toujours la réputation de vache à lait fiscale. En effet, pour l'Impôt sur le revenu, 73% des recettes proviennent de l'IR sur salaires contre 5% seulement de l'IR professionnel. La contribution moyenne d'un salarié est 5 fois plus importante que celle d'un professionnel. De même, 3% des professionnels seulement payent 50% de l'IR professionnel. C'est la preuve tangible de l'absence d'équité fiscale érigée aujourd'hui en thème fédérateur de ces troisièmes assises.


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