Cinq ans ont été nécessaires pour adopter définitivement le projet de loi 103.13 relatif aux violences faites aux femmes. Ce dernier entrera en vigueur le 12 septembre prochain et comprend différentes sanctions. La société civile monte déjà au créneau et dénonce des failles qui « freineront à coup sûr la mise en oeuvre de ce texte ». Adoptée en deuxième lecture à la Chambre des représentants avec 168 voies pour et 55 contre, la loi 103.13 prévoit des dispositions contre le harcèlement, notamment des peines allant de 6 mois à trois ans de prison et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams à toute personne qui a diffusé des enregistrements ou des informations confidentielles sans l'accord de la personne concernée. En cas de harcèlement dans les lieux publics, ou de paroles à caractère sexuel par téléphone, SMS, photos entre autres, les peines peuvent varier de 1 à six mois d'emprisonnement. Si la personne est un proche, un collègue ou une personne en charge de la sécurité et du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'espace public, la peine est de trois à cinq ans de prison et d'une amende de 5.000 et 50.000 dirhams. La loi prévoit, en outre, une peine de prison de six mois à un an de prison et/ou une amende de 10.000 à 30.000 dirhams à l'encontre d'une personne qui a obligé une fille de se marier en usant de la violence et de menaces. Cette peine peut doubler, si la fille est mineure. De nombreuses failles Contactée par Hespress FR, Saida Idrissi, présidente de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) n'est pas très optimiste. Selon elle, cette loi ne va changer le quotidien des femmes dans la réalité. « Quand on adopte une loi, il faut qu'il y ait un accompagnement dans le cadre d'une politique publique », a-t-elle estimé, notant que pour l'ADFM la loi 103.13 est « simplement un ensemble d'amendements et de dispositions du code pénal. De nombreuses failles demeurent et ne règlent pas les violences faites aux femmes ». Et d'assurer que pour réformer la législation, « il faut réformer le code pénal ainsi que la procédure du code pénal. Il faut qu'il y ait une vision claire et une harmonie entre les lois ». De même, Saida Idrissi estime que la « loi ne définit pas toutes les formes et les violences qu'elle va traiter et n'attaque pas la question du viol conjugal ». Et la présidente de l'ADFM d'ajouter : « C'est une loi qui n'est pas élaborée selon le guide des Nations unies pour les Etats membres qui préconise les 4 P : Prévention, protection, peine et prise en charge. L'Etat est responsable, même si la victime, sous contrainte familiale, sociétale ou par peur, retire sa plainte. L'Etat doit continuer à poursuivre l'agresseur ce qui n'est pas le cas dans cette loi ». Concernant le harcèlement sexuel, la présidente de l'ADFM fustige la lacune de la définition : « Si vous n'arrivez pas prouver le harcèlement, la plainte peut se retourner contre vous. Il y a une contradiction entre la loi et la procédure du code pénal », conclut-elle.
