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Il fait l'actu : Driss Jettou
Publié dans Challenge le 02 - 12 - 2014

La Cour des Comptes qu'il préside vient de rendre public un rapport portant sur l'évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, et de transport urbain. Dans un communiqué, la Cour des Comptes explique qu' « une évaluation de ce mode de gestion, en termes de points forts et de points faibles, méritait d'être effectuée huit années après l'entrée en vigueur de la loi n 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics locaux, d'autant que ces services font partie des préoccupations des citoyens, dans leur quotidien ».
Elle précise que cette évaluation s'est basée sur des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des Ministères de l'intérieur, des finances et du département de l'environnement, de l'ONEE et des managers dans différentes sociétés délégataires. De même, elle s'est appuyée sur les investigations menées par les Cours régionales des comptes, sur les études des institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks et les bonnes pratiques.
Ce rapport présente ainsi l'état des lieux de la gestion déléguée, établit un diagnostic couvrant les principaux secteurs y afférents et propose des recommandations et pistes de réformes. Selon la Cour des comptes, les sociétés délégataires n'ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d'investissement et ont parfois utilisé le fonds de travaux, considéré comme le principal levier d'investissement, à des fins non conformes à son objet.
A noter que le secteur de la distribution se trouve partagé entre quatre sociétés délégataires, douze régies autonomes, en tant qu'établissements publics communaux, et l'Office national d'Electricité et d'Eau potable (ONEE), en qualité d'établissement public national. Les quatre délégataires privés (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) ont couvert 46 communes et réalisé des investissements cumulés de 32,32 milliards de DH et un chiffre d'affaires de 10,82 milliards de DH en 2013.
Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés, dans la pratique, qu'après des délais dépassant les dix ans, ou se terminent en négociations infructueuses, compromettant l'équilibre financier et économique desdits contrats.


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