Conférence-débat au siège du PPS à Rabat M'Barek TAFSI Le Front national de défense de l'exercice du droit de grève a organisé, mardi soir au siège national du Parti du Progrès et du Socialisme à Rabat, une conférence-débat autour du thème : « pour la garantie de l'exercice du droit constitutionnel de grève », animée par le bâtonnier Allal Basraoui et l'universitaire Khalid Hamdane et avec la participation des représentants des organisations politiques, syndicales, civiles, professionnelles et de défense des droits humains, membres de cette initiative. Selon le modérateur de cette rencontre Firachine Younès (CDT), le Front national de défense de l'exercice du droit de grève, une initiative lancée pour plaider et défendre le droit de grève, a déjà à son actif une série d'actions dont un sit-in réussi devant le Parlement pour protester contre le caractère restrictif de ce projet, qui concerne non seulement les syndicats, mais toute la société. Selon l'OIT, a-t-il rappelé, le droit de grève est le corollaire indissociable du droit d'association syndicale. * Benabdallah : la difficile conjoncture requiert l'unification des efforts des forces démocratiques sur tous les fronts ouverts Prenant la parole, le Secrétaire Général du PPS, Mohammed Nabil Benabdallah, a souligné la nécessité pour tous les acteurs de la société civile, les partis politiques, les syndicats et les défenseurs des droits humains de fédérer leurs efforts pour pouvoir faire face aux nombreux défis qu'alimente l'actuel gouvernement. Tous ceux qui militent depuis des décennies pour un avenir meilleur du pays et pour le renforcement du projet démocratique et progressiste sont appelés à prendre conscience de la gravité de la situation et à unifier leurs efforts pour agir ensemble selon des règles déterminées sur tous les fronts ouverts, tout en faisant fi de leurs divergences anciennes ou actuelles. Et ce en se basant sur leur dénominateur commun. L'unification des efforts de tous est l'unique solution pour agir ensemble et proposer une vision démocratique, a-t-il estimé. D'autant plus que les résultats encourageants à la suite du lancement du Front national de défense de l'exercice du droit de grève et la dynamique créée peuvent constituer un moment propice pour de nouvelles initiatives. Il y a d'autres défis en perspective à l'instar de la réforme du régime des retraites et d'autres projets à caractère politique et social comme le code de la famille. Il y a différents fronts qui requièrent de nous tous de dépasser tous les obstacles pour œuvrer en commun, selon un dénominateur commun, car ce qui se passe touche le projet démocratique et progressiste pour lequel beaucoup de sacrifices ont été faits, a-t-il expliqué. Dans le cadre de cette action commune, a-t-il ajouté, l'accent devra être mis sur les points de concorde pour faire face à toutes les manœuvres à l'image de la campagne de désinformation menée contre le projet du code de la famille. Soulignant l'importance de la présente rencontre, il a estimé qu'elle offre aux composantes du Front un moment de réflexion sur le projet de loi N° 97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Selon lui, ce projet revêt un caractère hautement politique et social qui porte sur la mise en œuvre d'un droit constitutionnel qu'est la grève dans toute sa dimension et sans restriction aucune, soulignant que ceci requiert de tous les acteurs concernés de poursuivre leur action pour contraindre la gouvernement à revenir au dialogue comme cadre pour élaborer un projet à la hauteur des attentes de tout le monde. * Laaziz : le droit de grève est sacré et il importe d'unifier les efforts pour le défendre De son coté, Abdessamad Laaziz, Secrétaire général du Parti de la Fédération de la Gauche Démocratique a souligné d'entrée que le droit de grève est un droit sacré pour tout militant de gauche et démocrate. L'acquisition d'un tel droit a nécessité historiquement parlant plusieurs sacrifices et luttes qui se poursuivent depuis le 18ème siècle. Au Maroc, la première Constitution du pays a institué et garanti un tel droit. Aujourd'hui, le pays connait des changements pour ne pas dire une nouvelle génération de reculs que cristallisent la Constitution de 2011 et les lois organiques adoptées depuis. C'est la raison pour laquelle la FGF avait boycotté le référendum sur la réforme de la Constitution. Les deux gouvernements précédents avaient également contribué à ces reculs. Il a insisté à cette occasion sur la nécessité pour toutes les forces militantes, soucieuses du développement du pays, de l'équilibre de la société et de la préservation des droits des larges couches de la société, des travailleurs et des citoyens en général d'unifier leurs rangs et efforts. Toutes ces forces sont appelées à œuvrer pour conjuguer leurs efforts et développer le travail unitaire. Selon lui, certaines questions ne permettent pas le pluralisme. La lutte pour le droit de grève ne nécessite pas l'ouverture de plusieurs fronts. Il en est de même de la lutte pour la cause de la Palestine. Ce sont des causes qui requièrent l'unité pour créer un rapport de forces favorable qui permet d'aller de l'avant. Dans le proche avenir, il importe d'agir pour rassembler toutes les forces militantes, qui adoptent des positions claires sur ces causes. L'actuel projet de loi de grève comporte, selon lui, de grands reculs qui touchent de larges couches de la population, que la loi est censée protéger contre les manœuvres du patronat, qui dispose de par sa position sociale, de tous les moyens nécessaires pour défendre ses intérêts. A présent, c'est le discours politicien qui a dominé bien avant la réforme du code de travail en faisant miroiter un code flexible attractif pour les investisseurs. Au final, cette réforme a abouti au démantèlement du tissu industriel au Maroc. Aujourd'hui, ils parlent, à l'occasion de l'actuelle réforme du droit de grève, de la possibilité de créer des conditions plus attractives à l'investissement en essayant de nier aux travailleurs ce droit acquis de haute lutte par plusieurs générations. L'actuelle réforme est menée, d'après lui, par le grand capital qui légifère au Parlement et gouverne en tant que pouvoir exécutif. Ce qui pose problème à tous ceux tentent de lui résister. Le Maroc, a-t-il dit, a besoin de sa stabilité pour progresser et se développer, notant que la stabilité du pays doit avoir comme base la justice sociale et la participation de toutes les couches sociales et organisations de la société civile dans la prise de décisions dans le but de disposer de lois à l'image des attentes des Marocains. Malheureusement, le Maroc est aujourd'hui sous l'emprise du capital comme l'attestent la situation du conseil de la concurrence ou le conflit d'intérêts à travers le mariage du pouvoir et de l'argent, a-t-il rappelé. * Pr. Hamdane : « Le Droit de grève dans le contexte de la constitutionnalisation des droits et libertés » Traitant du thème du droit de grève, l'enseignant chercheur Khalid Hamdane a rappelé que la constitutionnalisation des droits et libertés est un prérequis dans tout système démocratique, précisant que la Constitution de 2011 stipule dans son article 29 que « Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice ». Il a précisé que ce droit se recoupe avec d'autres droits et libertés comme le montre le même article 29, qui stipule aussi que « Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés ». L'exercice du droit de grève contribue théoriquement parlant à l'équilibre des rapports de forces entre les employeurs et les employés. C'est un outil de pression reconnu aux travailleurs pour défendre leurs droits et intérêts, a-t-il expliqué. Il constitue en même temps un exercice démocratique, a-t-il dit, rappelant qu'il doit être mené de manière pacifique et légale. La grève constitue le dernier moyen à utiliser par les travailleurs, après l'échec des négociations menées. Dans le cadre de l'exercice de ce droit, les travailleurs sont tenus de prendre compte d'autres droits et libertés d'autres catégories sociales et d'autres intérêts. S'agissant du projet de loi 97.15, il comporte entre autres, a-t-il dit, une définition de la grève dans son article 2, selon lequel, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes : Arrêt total du travail. Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes. Toutefois, tout travailleur en grève est considéré comme temporairement en arrêt de travail et ne perçoit pas de salaire pour cette période. Le droit de grève est utilisé pour défendre des intérêts professionnels. Des peines sous forme d'amendes sont prévues en remplacement des anciennes peines privatives de liberté. Il est également prévu de recourir à la justice pour régler les conflits et tous les excès possibles. Le projet de texte a également pris compte des droits d'autres catégories sociales comme les travailleurs domestiques, qui disposent désormais de ce droit de grève. Toutefois, l'exercice de droit de grève se heurte à plusieurs obstacles. Les travailleurs sont tenus d'aviser à temps leur employeur (45 jours), mener des négociations et assurer le minimum de service dans les services publics pour tenir compte des intérêts d'autres catégories sociales comme les malades dans le secteur de la santé. Selon le conférencier, l'amélioration du contenu d'un tel texte requiert de tous les partenaires sociaux de revenir au dialogue social. Il importe aussi d'assurer une plus grande diffusion de la culture de grève en tant que droit des travailleurs pour défendre de manière légale leurs intérêts et ce parallèlement au renforcement du rôle et de la mission des organisations syndicales en tant que cadres indispensables pour les travailleurs. D'après lui, l'exercice d'un tel droit de grève ne vise en aucun cas à porter atteinte aux intérêts des employeurs qui disposent de tous les moyens pour les faire valoir. * Me Basraoui : « Le projet de loi organique 97.15 entre l'organisation et la restriction de la grève » Lui succédant, le bâtonnier Allal Basraoui a traité du thème : « le projet de loi organique 97.15 entre l'organisation et a restriction de la grève », rappelant qu'un tel droit a été arraché de haute lutte par les travailleurs aussi bien au Maroc que dans les autres pays. Il a d'abord fait remarquer que la situation actuelle au Maroc se heurte à des problèmes sérieux. Si sur le plan formel, le gouvernement actuel est en mesure de faire adopter tous les textes qu'il veut en s'appuyant sur sa majorité parlementaire, des problèmes surgissent sur le fond. Comment un texte aussi important que le projet sur la grève soit examiné et adopté en un temps très court, alors qu'il pose énormément de problèmes sur les plans politique, social, et démocratique, s'est-il interrogé. Selon lui, la logique du gouvernement actuel comporte bien des dangers, précisant que l'actuel texte présenté par le gouvernement, attendu depuis une longue date, est loin d'être facile. Non, a répondu Me Basraoui, le texte en question pose une série de problèmes à commencer par son architecture. Il comporte trois chapitres et il manque de préambule, sous le faux prétexte qu'il s'agit d'une loi organique qui ne nécessite pas une telle présentation. C'est faux, a-t-il dit, précisant que rien n'interdit au législateur de le doter d'un préambule qui présente le référentiel sur lequel repose le projet (constitution et conventions internationales par exemple). Un tel préambule est destiné à faciliter l'interprétation du texte par le juge, a-t-il dit. Il comporte aussi une définition de la grève qui exclut la grève politique. Ce qui signifie que les grèves de solidarité sont interdites, alors qu'historiquement parlant la grève a été toujours menée pour des raisons politiques et anti-gouvernementales. C'est le cas partout dans le monde. Le texte précise que la grève doit être menée pour défendre les salaires qui revêtent en principe un caractère politique et social. Selon lui, l'interdiction de la grève politique signifie qu'il s'agit de l'interdiction de la grève générale. C'est pourquoi, il importe d'abroger une telle définition, qui interdit la grève politique et la grève de solidarité, en violation de l'article 29 de la Constitution de 2011. Quant aux procédures prévues, elles dressent une série d'obstacles et de restrictions devant l'exercice d'un tel droit de grève, en particulier pour les travailleurs non syndiqués. D'autres obstacles concernent également le respect des délais de 45 jours pour l'avis de la décision de grève à faire parvenir à toutes les parties concernées de près ou de loin dont le Chef du gouvernement. Sans le respect de toutes ces conditions, l'exercice du droit de grève se transforme en un motif pour justifier des poursuites judiciaires des grévistes pour violation des lois. Le projet de texte habilite de même les autorités publiques à intervenir à tout moment pour briser le mouvement de grève en recrutant des travailleurs en remplacement de ceux qui sont en grève. Quant au Chef du gouvernement, il est habilité aussi à interdire le mouvement de grève, s'il considère qu'il porte atteinte à l'ordre public, a noté le bâtonnier, tout en soulignant la difficulté de préciser la notion d'atteinte à l'ordre public. En fait, le gouvernement est en train de confectionner une loi organique sur la grève qui répond à ses propres intérêts, tout en essayant de mettre fin à une pratique qui a muri dans le cadre des rapports de force entre employeurs et employés. Il ne fait pas de doute, que le but de la grève est de constituer une menace éventuelle à l'ordre public dans le but de faire justement pression sur les employeurs pour qu'ils répondent favorablement aux revendications des travailleurs. Il a fait savoir aussi que le texte reconnait à l'employeur le droit de faire appel à tout moment à l'intervention du juge des urgences pour défendre ses droits conte les grévistes. Selon le bâtonnier, le présent projet de texte prévoit toute une série de peines pour sanctionner les grévistes avec l'intervention de la police judiciaire et non de l'inspecteur du travail. Pour ce qui est de la règle, selon laquelle celui qui est temporairement en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire pour cette période, elle est appliquée, là où les syndicats perçoivent les subventions nécessaires pour verser aux grévistes leurs salaires. Au Maroc, rien n'est prévu dans ce cadre pour permettre aux syndicats de jouer un tel rôle, a-t-il dit, estimant que l'actuel projet de loi dresse des obstacles insurmontables devant l'exercice du droit de grève. Un riche débat a sanctionné cette rencontre au cours de laquelle les différentes composantes de ce Front ont réaffirmé leurs positions respectives et leur disposition à œuvrer ensemble pour défendre le droit de grève et faire face à tous les défis futurs.
