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La Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur les stocks de sécurité : A peine 24,1 jours de consommation pour le gasoil, 5 jours pour le fuel et 27,5 jours pour le butane
Régi par la loi n° 09-71 du 12 octobre 1971 et les législations et réglementations spécifiques aux différentes catégories de produits, le système de stockage de sécurité en vigueur au Maroc reste incomplet et n'apporte pas les définitions et les spécifications nécessaires pour une gestion efficace des stocks de sécurité. Certains textes réglementaires prévus accusent un grand retard dans leur publication. Ce cadre est également marqué par un manque de dynamisme. Depuis leur établissement, l'essentiel des textes n'a pas connu de mise à jour pour apporter les précisions qui s'imposent et tenir compte des évolutions que connaissent les secteurs concernés. Dans son dernier rapport sur les stocks de sécurité, la Cour des comptes estime que ce cadre n'apporte pas de définition précise du "stock de sécurité" qui se trouve confondu avec les stocks outils des opérateurs, destinés à répondre à leurs propres besoins commerciaux et non au souci national de sécurité de l'approvisionnement dans les circonstances normales et exceptionnelles. Pour certaines catégories de produits comme les médicaments, ce cadre parait inadapté dans la mesure où ils sont traités comme des produits standards comme il n'est pas tenu compte de leur grande diversité et leur niveau de criticité. De même, les sanctions prévues dans ce cadre contre les manquements aux dispositions de stockage ne sont pas adaptées au contexte des secteurs et des opérateurs. En conséquence, elles ne sont jamais appliquées pour des opérateurs qui se trouvent structurellement en défaut par rapport aux obligations de stockage prévues notamment pour les produits pétroliers. Par ailleurs, les modalités de contrôle et de suivi prévues montrent de réelles insuffisances. Pour le contrôle, les dispositions prévues ne sont pas appliquées et les contrôles réalisés pour certains produits, notamment les produits pétroliers, servent à une simple constatation du niveau des stocks sur la base de situations mensuelles sans aboutir à l'application des sanctions prévues. Pour le blé tendre, le contrôle se fait à l'occasion d'un programme périodique de contrôle dans la cadre d'une procédure globale de gestion des risques, ne visant pas spécialement les stocks de sécurité. Ces contrôles sont effectués par des agents qui ne sont pas toujours habilités dans les formes prévues par la législation et n'établissent pas leurs constats selon la procédure réglementaire prévue à cet effet. Pour le reste des produits, le contrôle sur place n'est pas effectué. Concernant le suivi, le cadre juridique en vigueur prévoit son exercice sur la base de déclarations périodiques des opérateurs. En pratique, le respect de ces obligations de déclaration diffère d'une catégorie de produits à l'autre. De manière générale, il est constaté l'absence d'un cadre intégrant les différents intervenants dans le contrôle et le suivi des stocks de sécurité pour les inscrire dans un système global, intégré et cohérent tout en considérant les spécificités de certains produits. Produits pétroliers : insuffisance structurelle Les stocks de sécurité des produits pétroliers sont marqués par une insuffisance structurelle par rapport au niveau prévu par la réglementation qui est de 60 jours de consommation pour les produits raffinés chez les distributeurs. Les écarts sont plus significatifs pour certains produits de grande consommation comme le gasoil et le butane. Pour le gasoil, les stocks disponibles à fin 2015 ne permettaient de couvrir, en moyenne, que 24,1 jours de consommation. Pour le butane, et pour la même année, ces stocks ne couvraient que 27,5 jours de consommation. Quant au supercarburant, les stocks disponibles ne couvraient que 34,8 jours de consommation. Les stocks de fuel chez les distributeurs présentent la situation la plus critique avec des niveaux ne dépassant pas cinq jours de couverture en 2015. Sachant que ce produit est utilisé essentiellement dans la production de l'énergie électrique et dans certaines industries. Un écart également significatif est enregistré pour les stocks de carburéacteur (carburant des avions) qui ne présentaient que 19 jours de consommation à la fin de la même année. A noter que dans plusieurs cas, à l'intérieur de la même année, les stocks atteignent des niveaux critiques ne dépassant pas 10 jours de consommation pour certains mois. Concernant le pétrole brut, l'obligation réglementaire de détenir 30 jours de ventes par le raffineur n'est respectée qu'à moitié avec des stocks ne couvrant que 15,7 jours de ventes à juillet 2015. A signaler que depuis cette date, le raffineur local est en arrêt d'activité ce qui porte un risque supplémentaire sur la sécurité de l'approvisionnement du marché en produits pétroliers. L'insuffisance des stocks de sécurité est corrélée à une insuffisance des capacités de stockage. Ainsi, à fin 2015, mis à part le supercarburant qui dispose de capacités de stockage équivalentes à 79 jours de consommation, les autres produits accusent un déficit en capacités de stockage malgré les efforts d'investissement dans de nouvelles capacités, déployés au cours des dernières années. C'est le cas du butane et du carburéacteur qui affichent des capacités respectives ne pouvant contenir que l'équivalent de 46 et 42 jours de consommation. Le fuel ne dispose que de l'équivalent de 26 jours de capacités chez les distributeurs, tandis que le gasoil dispose de capacités équivalentes à 56 jours de consommation. Pour inciter les opérateurs à investir dans l'installation de nouvelles capacités de stockage et dans la constitution des stocks prévus par la réglementation, plusieurs mécanismes de financement ont été testés depuis l'institution des obligations de stockage. Toutefois, l'état des lieux des capacités et des stocks montre que ces mécanismes n'ont pas produit les résultats attendus. En effet, ni le système de ristourne ni celui de la marge spéciale de constitution des stocks, n'ont réussi à résorber les déficits en stocks et en capacités de stockage. Face à ces déficits, il est urgent de rechercher d'autres alternatives aux mécanismes expérimentés pour pallier la problématique de stockage. En conséquence de cette situation, les dispositions relatives à l'utilisation des stocks de sécurité qui est subordonnée à l'autorisation du département de tutelle ainsi que les contrôles et les sanctions prévues contre le défaut de constitution de ces stocks se trouvent inappliquées. Il est à noter que la situation des stocks de sécurité des produits pétroliers qui était déjà problématique avec un marché approvisionné à parts relativement égales par les importations de produits raffinés et de ceux produits par le raffineur local, se trouve plus risquée après l'arrêt d'activité de ce dernier. En effet, depuis l'été 2015, le marché national est approvisionné entièrement par l'importation de produits raffinés, ce qui accroit son exposition aux aléas du marché international et fait que les capacités de stockage se trouvent diminuées de celles disponibles, jusqu'à cette date, chez le raffineur local. Blé tendre : fluctuations significatives Durant les dernières années, les stocks de blé tendre ont globalement présenté des niveaux permettant l'approvisionnement normal du marché national. En 2015, le stock moyen a été de 14,9 MQx pour un écrasement moyen mensuel (représentant la consommation en ce produit), de près de 4 MQx, ce qui offre une couverture de plus de 3,5 mois d'écrasement. Cependant, des fluctuations significatives sont régulièrement enregistrées entre les mois de la même année. Ainsi, les stocks de blé tendre sont, généralement, marqués par des périodes de grand stockage coïncidant avec la période des récoltes et des périodes de chute des stocks durant les mois précédant la production nationale. A titre d'exemple, le mois de décembre 2015 a enregistré un stock de 7,6 MQx couvrant moins de deux mois d'écrasement. Le stockage des céréales est, en général, marqué par un nombre élevé d'opérateurs (280 organismes stockeurs, 30 importateurs et 164 minoteries industrielles) avec des modes traditionnels et d'autres modernes. Cette situation rend le suivi et le contrôle des stocks chez ces opérateurs plus difficiles et moins précis. Il est à noter que l'arrêté, prévu depuis 1996 par le décret d'application de la loi relative à l'ONICL, devant fixer la consistance et le mode de constitution et de financement des stocks de sécurité, n'est pas encore établi. Concernant les capacités de stockage des céréales, la situation à fin 2015 présente une capacité globale de plus de 50 MQx, ce qui permet de contenir des niveaux de stocks relativement suffisants. Toutefois, ces installations sont éparpillées entre un grand nombre d'opérateurs et sont encore dominées par le stockage en magasins avec 65 % des capacités globales par rapport au stockage en silos. Ce dernier étant plus moderne et offre un stockage de meilleure qualité et permet un suivi plus facile et précis. En dépit de leur importance, ces capacités se caractérisent par une concentration dans trois régions du centre-nord qui comptent environ 62 % des capacités globales. La même situation de concentration est relevée au niveau des importations qui s'effectuent essentiellement à travers le port de Casablanca par lequel ont transité près de 53 % des importations de blé tendre sur la période 2011-2014. Recommandations : Constituer un stock de sécurité de 30 jours de consommation produits pétroliers En vue d'instaurer un cadrage global du système de stockage de sécurité, il est proposé d'instituer une instance qui réunirait les différents intervenants dans ce système. Son rôle serait de concevoir et d'assurer l'adaptation continue d'un cadre global, intégré et cohérent relatif à la prise en charge la plus optimale de la problématique du stockage de sécurité dans ses différents aspects et pour toutes les catégories de produits. Il s'agit particulièrement de réfléchir sur le cadre juridique adéquat, les produits concernés, le mode de stockage entre les secteurs privé et public, du financement des stocks et des capacités de stockage, la définition des niveaux de stocks, la relation de ce système avec les autres instances de prévention et de gestion des risques, etc. - S'inscrire dans une stratégie visant de constituer, à moyen terme, chez les opérateurs, un niveau de stock de sécurité équivalent à 30 jours de consommation, en dehors de leur stock outil. A terme, l'objectif de cette stratégie est d'atteindre les niveaux requis par l'Agence internationale de l'énergie (AIE), soit 90 jours de consommation. La prise en charge d'une partie du stockage de sécurité peut se concevoir dans le cadre d'un partenariat à instituer entre l'Etat et les opérateurs pétroliers sous forme de société d'économie mixte. La somme de 3 MMDH cumulée chez ces opérateurs à travers la prime spéciale de constitution des stocks pourrait contribuer au financement de ce projet. - Prévoir l'institution d'un organisme constitué de représentants de l'Etat et des professionnels du secteur pour piloter le système de stockage de sécurité. Prévoir la réalisation d'infrastructures portuaires importantes pouvant accueillir des navires de grande capacité et les investissements connexes pour améliorer les capacités de réception et leur répartition sur le territoire national. Concernant le blé tendre : recourir à des achats massifs Mieux sécuriser les approvisionnements en recourant à des achats massifs, en période de détente sur les cours internationaux de blé tendre, parallèlement aux mesures à prendre en matière de développement des infrastructures de réception des importations des céréales dans les ports et d'amélioration des conditions de collecte de la récolte nationale en blé. Prendre des mesures pour encourager les opérateurs à investir davantage dans le développement et la modernisation des infrastructures de stockage tout en veillant à assurer une meilleure répartition sur le territoire national.
