Fès - Boulemane et Casablanca détiennent la plus forte capacité de stockage Si le système de compensation en vigueur a des impacts positifs indéniables sur le pouvoir d'achat des populations défavorisées, il présente néanmoins des limites pouvant remettre en question sa viabilité. C'est ce qui ressort d'une nouvelle étude du Conseil de la Concurrence sur les produits subventionnés dans le cadre du système de compensation, rendue publique récemment à Rabat. En effet, relevant de même source, la charge globale de la compensation des produits étudiés (blé tendre, sucre et produits pétrolier) a dépassé les 51 milliards de dirhams en 2011, soit plus que le montant alloué aux dépenses d'investissement dans le projet de Loi des Finances de la même année. Dans ce sens, indique l'étude, le Conseil a reçu, le 11 mai 2010, une saisine sur les possibilités de libéralisation des quinze produits demeurant régulés par les pouvoirs publics, y compris bien sûr ceux qui sont subventionnés dans le cadre de la compensation. « En application du principe de la liberté des prix consacré par la loi 06-99 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi 30-08 qui stipule que les prix des biens, produits et services figurant sur la liste objet de la demande d'avis, demeurent fixés par l'administration jusqu'en 2014, et considérant que les délais impartis à la mise en évidence de l'avis en question sont relativement courts, le Conseil avait proposé au Premier Ministre de maintenir en l'état la réglementation des prix de ces biens en s'engageant à mettre à profit la période transitoire (jusqu'en 2014) pour la réalisation d'une étude portant sur les possibilités de libéralisation des prix des produits et services en question, particulièrement en ce qui concerne ceux qui sont subventionnés dans le cadre de la compensation », relève-t-on de même source. La présente étude porte donc sur les scenarii de libéralisation des prix de la farine nationale de blé tendre, du sucre et des produits pétroliers en se référant à un benchmark international en la matière. Dans les colonnes de ce journal, l'accent sera mis sur la filière de la farine de blé tendre. Etat des lieux Le blé tendre constitue la céréale la plus cultivée au Maroc. Toutefois, malgré le soutien public à cette filière, le pays continue à importer une partie importante de ses besoins en cette matière, et ce en fonction du rendement de chaque campagne agricole. Le blé tendre est utilisé pour la production de la farine panifiable employée pour la fabrication du pain qui est un produit de consommation de base pour les marocains. De la mise en vente de la récolte de blé tendre par le producteur ou l'importateur jusqu'à la distribution de la farine produite, la filière de la farine de blé tendre comprend quatre étapes : la production au niveau de l'agriculteur local ou l'importation, le stockage ou magasinage au niveau de l'organisme stockeur, la transformation ou mouture au niveau du minotier industriel et la distribution. Après écrasement, le blé tendre donne lieu à deux catégories de produits. La première catégorie concerne les farines libres qui correspondent en moyenne à une consommation de 24 millions de quintaux et qui incluent la farine libre de luxe, les autres types de farines libres et les farines subventionnées. Ces farines sont dites libres essentiellement parce qu'elles ne bénéficient pas de subvention au niveau de leur distribution. Ceci dit, tient à noter le Conseil, d'une part, que le blé utilisé pour leur fabrication bénéficie de soutien au niveau du producteur, de l'organisme stockeur et du minotier (pour la période éligible à la subvention forfaitaire comme nous le verrons dans les développements qui suivent). De même, il y a lieu de préciser que les pouvoirs publics énoncent les prix des transactions du blé servant à leur fabrication, et ce, à différents stades du processus, afin d'orienter les prix de ventes (aussi bien au niveau de l'agriculteur, du stockeur que du minotier). Concernant le prix de vente de ces farines libres, elles sont commercialisées à des prix libres à toutes les catégories d'utilisateurs (distributeurs, boulangeries, pâtisseries). Cependant, la farine libre de luxe sert aussi à fabriquer le pain vendu à 1,20 DH la pièce de 200 grammes. La seconde catégorie des produits concerne les farines subventionnées qui désignent la Farine Nationale de Blé Tendre (FNBT) et la Farine Spéciale de Blé Tendre (FSBT), destinée aux provinces du Sud, et qui correspondent en moyenne à une consommation de près de 9 millions de quintaux par an. Il s'agit en fait de farines qui sont subventionnées à tous les niveaux de la filière y compris au stade de la distribution (minoteries vers grossisteries), et dont les prix sont réglementés par l'Etat au niveau de l'organisme stockeur, du minotier et de la distribution jusqu'au consommateur. La FNBT est vendue aux ménages pour un usage domestique au prix de 100 DH le sac de 50 kg (soit 200 DH/q), et ce, dans des centres bénéficiaires préétablies par les pouvoirs publics. La FSBT, quant à elle, est distribuée directement dans les provinces du Sud par le biais de l'OCE au prix de 100 DH/q. En somme, le Conseil constate que toutes les farines susmentionnées bénéficient de subventions selon des modalités différentes. Il constate aussi que la FNBT et la FSBT sont les seules catégories à bénéficier d'une subvention de la collecte de la production de leur blé jusqu'au stade de leur distribution en gros. Il constate également que les prix sont réglementés à tous les stades pour le blé tendre qu'il soit destiné à la fabrication des farines subventionnées ou libres mais selon des modalités différentes. Quelques indicateurs du marché Le Conseil de la Concurrence tient à préciser que l'analyse de la filière de la farine de blé tendre, dans cette étude, concerne que les quantités de farines commercialisées comptabilisées par l'ONICL, à savoir 32,7 millions de quintaux par an, soit environ 103 kg par habitant et par an. Ainsi, au niveau de l'offre, les céréales constituent la principale production végétale. Elles concernent plus d'un million d'agriculteurs sur environ 4,8 millions d'hectares. Les principales céréales cultivées sont le blé tendre, le blé dur et l'orge. Les rendements du blé tendre varient d'une année à l'autre, du fait que 90% des superficies cultivées dépendent des aléas climatiques. A travers l'analyse comparée des quantités de blé écrasées d'origine locale et les quantités écrasées provenant des importations, il apparaît bien que la production locale varie significativement d'année en année. Cependant, quelque soit sa quantité, la production du blé local demeure en deçà du seuil nécessaire pour couvrir les besoins nationaux en cette matière, d'où le recours systématique à l'importation qui vient en complément de la production locale pour approvisionner le marché: l'évolution des courbes est inversement proportionnelle, moins la production locale est bonne, plus importantes sont les importations. Chiffres à l'appui, les quantités de blé qui ont été importées en 2010 pour couvrir les besoins nationaux ont été de près de 27 millions de quintaux tandis que le blé écrasé de production local fût de seulement 18,5 millions de quintaux. Pour la campagne 2007-2008, les écrasements du blé importé ont été de 33,3 millions de quintaux, et ceux du blé local de 6,3 millions de quintaux. Des difficultés structurelles, liées à la dépendance vis-à-vis des aléas climatiques, continuent à influer sur la production locale, sachant que le secteur reste désavantagé également par la lenteur de la diffusion des progrès techniques, de l'éclatement des superficies exploitables et de la difficulté d'accès des producteurs au système de crédit. Généralement, le blé tendre de production locale permet la fabrication des farines subventionnées. Le blé importé permet, quant à lui, de compléter les besoins en blé pour la fabrication des « farines libres ». Concernant la collecte du blé, celle-ci est réalisée par des organismes de stockage constitués essentiellement de commerçants négociants, de coopératives ou directement par des minoteries. En 2011, les commerçants négociants et les coopératives ont réalisé 74% de la collecte de blé tendre avec respectivement, 69% pour les premiers et 5% pour les secondes12. Les minoteries, quant à elles, ont réalisé 25% du volume global. Globalement, la capacité de stockage des commerçants de céréales et des coopératives est évaluée à 42 millions de quintaux dont 89% est détenue par les commerçants de céréales, le reste étant détenu par les coopératives et leurs unions. Sur le plan géographique, ce sont les régions de Fès - Boulemane et Casablanca qui détiennent la plus forte capacité de stockage en comptant à elles seules plus de 44% de cette capacité. Les dépôts dont la capacité de stockage est supérieure à 100 mille quintaux constituent, pour leur part, 47% du nombre total de stockeurs au Maroc, et détiennent près de 87% de la capacité total du stockage, ce qui leur confère des possibilités d'importation plus importantes et un plus grand pouvoir de négociation face aux producteurs. Structure de l'approvisionnement du marché en farine de blé tendre Pour la transformation des céréales au Maroc, le segment industriel est constitué de plus de 130 minoteries industrielles et de 60 semouleries et totalise un chiffre d'affaire annuel moyen de près de 20 milliards de dirhams avec une capacité de transformation de 79.000 tonnes par jour. Il emploie environ 10.000 personnes. Sur le plan géographique, c'est l'axe Casablanca -Fès qui connaît la plus forte concentration d'unités industrielles et ce, en raison essentiellement de la proximité des zones de production, d'approvisionnement et de stockage de céréales. Par ailleurs, les ventes globales des farines libres et subventionnées ont été d'environ 32,7, 31,4 et 34 millions de quintaux par an pour respectivement les exercices 2009, 2010 et 2011. La quantité de farines subventionnées vendue correspond à un contingent préétabli par les pouvoirs publics et qui a été de plus de 9 millions de quintaux en 2009, 8,7 millions en 2010 et 8,9 millions en 2011. A noter, les ventes de la FNBT enregistrent une légère tendance à la baisse en faveur des farines libres. Concernant la farine de luxe, elle constitue la plus grande part des ventes des farines de blé tendre dites libres. En 2011, sur 25 millions de quintaux de farines libres vendus, 22,7 millions correspondait à la farine de luxe et seulement 2,3 millions correspondait à la catégorie « autres types de farines libres ». Autre élément soulevé dans l'étude : Exception faite des farines subventionnées (FNBT et FSBT), la distribution des farines est libre. Elle s'effectue auprès des minoteries par les grossistes qui approvisionnent les détaillants, les boulangeries et les autres utilisateurs de farine. Ces différents utilisateurs peuvent également s'approvisionner directement auprès du minotier. Néanmoins, la distribution des farines subventionnées ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire de commerçants dépositaires, accrédités par l Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL. Le minotier choisit parmi ces commerçants ceux à qui il vend sa production de farine subventionnée pour en assurer la distribution dans les centres prédéfinis par les pouvoirs publics. En effet, la distribution des farines subventionnées ne peut se faire qu'à l'intérieur des centres bénéficiaires qui sont plus de 1500 centres comptant environ 6000 commerçants qui reçoivent les sacs de farine nationale de blé tendre pour les revendre aux ménages. Il convient de préciser enfin que l'opération de distribution de la FNBT est prise en charge par l'ONICL via la Société Nationale de Transport et de Logistique (SNTL). La régulation à l'importation La liberté de commerce est le principe général. Cependant, les pouvoirs publics régulent les droits à l'importation à travers trois objectifs : approvisionnement du pays ; protection de l'agriculture nationale et maintien de prix modérés pour le consommateur. Pour le blé tendre, l'année commerciale commence le 1er juin de l'année n, correspondant au début de la récolte et finit le 31 mai de l'année n+1. Durant cette année, deux périodes principales auxquelles différentes politiques de droits à l'importation sont appliquées sont distinguées. La première correspond à la période de collecte primable ; elle commence en juin et s'achève selon la récolte de l'année (plus la production est bonne, plus la période est longue, généralement elle s'achève en octobre). La deuxième période correspond au reste de l'année. Pour la première période, dite période de collecte primable, les quantités collectées localement bénéficient de protection tarifaire à travers l'adoption de taux élevés de droits de douanes pouvant atteindre 135%, le taux maximum accepté par l'OMC. Cette mesure permet d'éviter toute perturbation de la collecte nationale (éviter les fraudes visant à toucher indûment les subventions en déclarant le blé importé comme blé local) et d'assurer une commercialisation dans de bonnes conditions de la collecte nationale par les organismes stockeurs. Le taux de droit de douane qui doit être dissuasif pendant cette première période de collecte peut varier entre 17,5% et 135% selon les cours internationaux du blé tendre. Une fois la période de collecte primable achevée, les importations débutent, et les taux des droits d'importation vont varier selon les cours mondiaux tout en tenant compte des quatre objectifs cités précédemment. Les droits de douane doivent maintenir globalement un prix de blé tendre importé supérieur au prix intérieur de référence énoncé par l'ONICL qui était de 260 DH/q en 2010. Ainsi, les droits de douane instaurés durant la période primable seront maintenus si les importateurs ont la possibilité d'importer dans le cadre du système de protection préférentiel des accords bilatéraux avec l'UE et les USA. En effet, si les importateurs sont incités à importer en faisant jouer la réduction de 38 % sur les tarifs des quotas prévus dans ce système de protection préférentiel, alors aucun changement des droits de douane ne sera opéré. Notons dans le cadre de ces deux accords d'association signés avec l'Union Européenne et les Etats-Unis, que le contingent tarifaire est inversement proportionné à la production locale. Les opérateurs intéressés par ces contingents doivent restituer à l'Etat un pourcentage sur le bénéfice obtenu à travers ce droit préférentiel. Ainsi, l'Etat organise un appel d'offre auprès des opérateurs intéressés et les adjudicataires de l'appel d'offre sont ceux qui auront soumissionné en proposant la ristourne la plus importante à l'Etat. Nonobstant, le Conseil tient à préciser que si les cours mondiaux sont élevés et le demeurent pendant une période significative (par exemple 300 DH/q alors que le prix de référence est de 260 DH/q) et que malgré la suppression des droits de douane le prix du blé tendre à l'importation reste élevé par rapport au prix cible fixé par les pouvoirs publics, un système de restitution aux importateurs est mis en œuvre afin de les inciter à importer. Dans ce cas, la prime restituée à l'importateur correspond à la différence entre le prix de revient moyen le plus bas, toutes origines et types de blé confondus, et le prix formulaire ciblé par le gouvernement, en l'occurrence 260 DH/q pour l'année 2010. Ce système garantit un prix intérieur constant, accompagné de prélèvements variables à la frontière. Un prélèvement variable égal à la différence entre le prix d'importation et le prix ciblé de 260 DH/q fixé par l'Etat. Cette protection maintient ainsi la stabilisation des prix intérieurs et évite l'influence des cours du marché mondial sur ce prix. Dans le même sillage, la même source note que si les cours mondiaux permettent l'importation de blé tendre à des prix raisonnables (prix supérieur au blé interne mais ne décourageant pas l'importation) à travers une suspension des droits de douane, alors celle-ci est opérée. Enfin, si les cours mondiaux sont bas par rapport au prix formulaire ciblé par le gouvernement, alors tout en tenant compte du fait que le blé importé doit se vendre sur le marché national à un prix supérieur à celui de la production locale, il y a application de droits de douane pour permettre des recettes fiscales à l'Etat. Dans le cadre de ce système de régulation à l'importation du blé tendre, l'Etat a restitué aux importateurs de blé tendre un montant de 3,8 millions de dirhams en 2010 et 1,3 milliard de dirhams en 2011. Ce chiffre correspond à une subvention moyenne à l'importation de 21 DH/q pour 2010 et 58,20 DH/q pour 2011. Afin d'évaluer la subvention moyenne au quintal pour l'ensemble des farines aussi bien celles dont le blé a été produit localement que celles dont le blé a été importé, nous avons procédé à une péréquation des subventions et avons obtenu une subvention moyenne de l'ordre de 67,07 DH/q. Enfin, quel que soit le droit à l'importation appliqué, une fois la régularisation opérée auprès de l'importateur, le cheminement de la marchandise importée est le même que celui de la marchandise produite localement. Evidemment, le blé importé ne bénéficie ni de la subvention forfaitaire, ni de la prime de magasinage. La subvention de la farine de blé tendre à la consommation Pour des raisons de protection de la production agricole nationale, d'approvisionnement régulier du marché local en blé tendre et de stabilisation des prix à la consommation, les pouvoirs publics ont fait le choix d'une politique d'intervention sur la filière par le biais de politiques d'importation, de régulation des prix et de subvention. Le choix pour cette politique s'explique essentiellement par la nature stratégique du produit du point de vue agricole et socioéconomique et de son usage puisqu'il est utilisé pour la fabrication du pain qui est un aliment de consommation de base. Naturellement, poursuit la même source, ces interventions des pouvoirs publics engendrent un coût pour l'Etat et des conséquences socio-économiques. En 2011, la subvention globale allouée à la filière du blé tendre a coûté à l'Etat plus de 3,4 milliards de dirhams. Durant cette année, le montant de la subvention a augmenté de 72% fois par rapport à 2009. Les montants des subventions allouées aux farines subventionnées sont relativement stables entre 2009 et 2011, tandis que pour ceux alloués à la fabrication des farines libres, ils ont augmenté substantiellement entre ces deux années. En effet, le montant de la subvention a été entre 2009 et 2011 de près de 1,7 milliard de dirhams par an. En ce qui concerne les farines libres, qui proviennent en partie de blé importé, le montant de leur subvention a été multiplié par cinq, passant de 322 millions de dirhams en 2009 à plus de 1,6 milliard de dirhams en 2011. Cette augmentation est due aux restitutions octroyées par l'Etat aux importateurs, lesquelles ont été de plus de 1,3 milliard en 2011. Cela signifie que dans le système de compensation actuel, le coût des subventions des farines libres sur le budget de l'Etat est tributaire de la volatilité des cours internationaux. Aujourd'hui donc, les farines dont les prix à la consommation sont libres, bénéficient pour leurs fabrications d'une subvention équivalente à celle destinée pour les farines subventionnées qui ne ciblent que les catégories sociales les plus défavorisées. Le principe des subventions publiques aux prix est appliqué pour maintenir le pouvoir d'achat des populations économiquement défavorisées. Le montant de la subvention sur la FNBT a été estimé à environ 1,7 milliard en 2010 et 2011, ce qui permet d'obtenir un prix public de 2 DH/kg pour la FNBT. Sans la subvention, le prix libre moyen de vente de la FNBT aurait été de 3,93 DH/kg en 2010 et en 2011 au lieu des 2 DH/kg. L'impact de la subvention sur les farines subventionnées est donc important. La subvention permet de couvrir près de la moitié du prix pour la FNBT. En observant les prix de la farine dite libre de blé tendre sur le marché, note toujours le Conseil, nous avons établi à 5 DH/kg le prix moyen arithmétique non pondéré de cette farine. Si l'on retirait la subvention allouée à cette filière, les prix publics libres des farines libres seraient de 5,32 et 5,67 DH/kg pour, respectivement 2010 et 2011. Sans la subvention, le consommateur aurait supporté la différence moyenne de 0,32 DH/kg en 2010 et 0,67 DH/kg en 2011. D'où l'impact de la subvention de la farine dite libre sur le pouvoir d'achat des populations est réduit. Il faudrait toutefois mesurer l'impact de cette subvention aussi minime soit elle sur le pouvoir d'achat des populations économiquement démunies. Les pouvoirs publics subventionnent le blé permettant la production des farines de luxe ainsi qu'ils énoncent à 260 DH/q, le prix de cession à la minoterie afin de permettre la fabrication du pain à 1,20 DH la pièce. L'impact de la subvention sur le prix du pain est évalué à 6 centimes le pain de 200 grammes pour 2010 et 14 centimes en 2011. Le pain, étant un aliment de base dans la consommation du ménage marocain, nous allons supposer qu'une famille économiquement faible, composée de 6 membres consomme en moyenne 10 pains par jour, cela suppose qu'en cas de suppression des subventions allouées au blé permettant la fabrication des farines libres, la famille paierait un coût supplémentaire quotidien pour le pain de 1,34 DH, soit environ 40,20 DH par mois (évaluation pour 2011). En somme, note l'étude, la filière de blé tendre présente plusieurs dysfonctionnements relevant du système de compensation en vigueur. Ils affectent directement son efficience et son efficacité et le détournent des objectifs sociaux et économiques pour lequel il a été institué. Cette filière est régie par une multitude de textes et d'intervenants qui forment un corpus juridique complexe rendant l'appréhension du système difficile même pour les intervenants dans la filière. Ainsi, que ce soit pour les différents stades de production et les modalités de soutien au blé tendre ou à la farine qui en est extraite, les dispositions juridiques qui les régissent demeurent disparates et éparpillées et parfois même non conformes à la réalité. Par exemple, les textes prévoient des grossistes et des détaillants dans la filière de la FNBT tandis que dans la réalité, il n'y a que des commerçants dépositaires. En outre, l'existence d'une multitude d'organismes poursuivant parfois des objectifs différents peut limiter l'efficience du système de compensation mis en place notamment au niveau de la mise en œuvre de dispositions pour rendre plus efficace le système. Le ministère de l'Economie et des Finances serait préoccupé par les recettes fiscales, tandis que l'ONICL aurait pour objectif principal l'approvisionnement du pays, le ministère de l'Intérieur voudrait préserver les emplois et le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance travaillerait pour un système plus efficient et concurrentiel. Autre point soulevé, certes inquiétant, concerne les minoteries. La fixation de quotas de blé garantis pour chaque minoterie à travers l'allocation d'un minimum de 2.500 quintaux de blé mensuels par minoteries constitue des rentes, décourage l'investissement et ne favorise pas la concurrence qui pousse les opérateurs vers la recherche de la compétitivité et de l'efficience au niveau des outils et des coûts de production. Les farines dites libres peuvent théoriquement être vendues à des prix libres tandis que le prix de cession à la minoterie est énoncé à 260 DH le quintal par les pouvoirs publics. Donc des marges non values pourraient potentiellement être réalisées. Aussi, les boulangeries ou autres entreprises (pâtisseries, hôtels, cafés...) qui achètent la farine panifiable à environ 350 DH/q peuvent l'utiliser pour la fabrication d'autres produits. Au niveau de la distribution, un des principaux dysfonctionnements relevé concerne la possibilité octroyée aux minotiers de choisir leurs propres commerçants dépositaires, ce qui peut créer des situations de rentes injustifiées en faveur de certaines personnes puisque ce choix est laissé à la discrétion des minotiers sans obligation de faire jouer la concurrence (par le biais de la mise en place de cahiers de charges). Pour le Conseil, le fait pour le minotier de choisir ses propres commerçants dépositaires augmente le risque de fraude au niveau de la quantité et de la qualité de la farine affectée car elle ne permet pas de s'assurer ni de la production, ni de la livraison effective de la farine au centre bénéficiaire. Les possibilités de fraudes sont d'autant plus importantes dans les milieux urbains dans la mesure où le minotier ou le commerçant dépositaire assure lui-même l'acheminement de la farine. En outre, les possibilités de fraudes sont exacerbées par le nombre très important de centres bénéficiaires (près de 1500) et de commerçants dépositaires (environ 6000) qui sont forcement difficiles à contrôler. Autre dysfonctionnement souligné : manque de ciblage de la population bénéficiaire. Pour la FNBT, cette dernière peut être achetée par toutes les catégories d'utilisateurs alors qu'elle est destinée à la population la plus défavorisée. Pour la farine de luxe, celle-ci permet la fabrication du pain à 1,20 DH, lequel bénéficie à toutes les catégories sociales. Dans un autre volet, les opérateurs ne sont pas informés à temps des droits d'importations pour faire leurs prévisions, en raison de la volatilité des prix mondiaux mais également des fondamentaux de la stratégie de l'Etat (260 DH, prix énoncé de cession à la minoterie ; 1,20 DH prix du pain). Dans le même ordre d'idées, l'étude indique que le prix de référence de la production nationale assure un prix rémunérateur aux agriculteurs mais n'encourage pas objectivement l'agriculteur au meilleur rendement de sa production, d'autant plus que le montant du prix de référence augmente inversement avec la qualité de la récolte. Pour une agriculture plus performante et une diminution des importations, les efforts pour améliorer la qualité de la production locale doivent être soutenus afin de notamment réduire la dépendance des cultures à la pluviométrie, d'accroître la mécanisation et de diminuer l'éparpillement des terres agricoles de petite superficie, encourageant les agrégations. Le Conseil tient à préciser, en outre, que le prix de référence bénéficie surtout aux grands agriculteurs peu nombreux d'ailleurs, puisque 80 % sont de petites exploitations avec un faible pouvoir de négociation et peu de moyen pour une production de qualité. Par ailleurs, l'examen de la filière a montré que ce système de compensation est globalement coûteux pour l'Etat sans pour autant que l'effort budgétaire ne répondent totalement à ses objectifs. En effet, non seulement toutes les catégories sociales peuvent profiter du système mais rien n'assure que les populations visées en bénéficient. Aussi, ce système de subvention reste tributaire des cours internationaux du blé tendre qui sont globalement en hausse et qui impactent négativement le budget de l'Etat en raison des restitutions de ce dernier aux importateurs.
