Crédits de compensation : 41,65 MMDH Imposition, à compter du 1er janvier, des exploitants agricoles qui réalisent un CA de 35.000.000 DH IR : Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire La TVA à deux taux arrive Logement destiné à la classe moyenne : 6.000 DH le mètre carré Se voulant la traduction des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de son programme, le projet de Loi de Finances pour l'année 2014, dont les documents viennent d'être rendus publics, est, face aux défis qui se posent à celui-ci, sans volontarisme, audace et pertinence pour les relever, et sans âme et force pour répondre aux attentes de l'économie, des entreprises et des citoyens astreints à subir les impacts sociaux négatifs de la politique du gouvernement qui s'esquive devant les échéances des graves déficits auxquels elle a abouti. Prétendant initier des réformes, le projet de loi de finances formule à peine des voeux pour celles-ci car il en ignore toute consistance et date de mise en œuvre. Intervenant dans une conjoncture économique internationale en redressement et dans un « contexte prometteur au niveau national » marqué par les résultats encourageants réalisés durant le premier semestre de l'année 2013, le projet de loi de finances pour l'année 2014 s'assigne quatre objectifs prioritaires, selon la note de présentation de ce projet. Il s'agit de : - La poursuite de l'édification institutionnelle et l'accélération des réformes structurelles ; - La stimulation de la croissance, le soutien de l'investissement et de l'entreprise et l'amélioration des dispositifs de promotion de l'emploi ; - Le développement du capital humain et le renforcement des mécanismes de la solidarité et de la cohésion sociale et spatiale ; - La préservation des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire. Concernant le premier objectif, précise la note de présentation, il s'agira de mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution par le biais des lois organiques et des lois relatives aux conseils et aux instances de la gouvernance, parallèlement à la mise en oeuvre des dispositions de la charte de la réforme de la justice, et l'instauration de la plateforme adéquate pour la mise en oeuvre du modèle de développement régional, ainsi que l'accélération du rythme des réformes structurelles jugées prioritaires et qui concernent notamment le système fiscal, le système de compensation et les systèmes de retraite. La stimulation de la croissance, le soutien de l'investissement et de l'entreprise et l'amélioration des mécanismes de l'emploi, constituent également une priorité pour le Gouvernement en accordant la priorité à l'achèvement de la mise à niveau des grands équipements et infrastructures, parallèlement à la mise en place d'une plateforme adéquate pour l'attraction des investissements privés productifs et générateurs d'emplois et à la valorisation des investissements existants tout en accordant un intérêt majeur au soutien des petites et moyennes entreprises et à l'amélioration de leur compétitivité sur les plans national et international. En matière de développement du capital humain et de renforcement de la solidarité et de la cohésion sociale et spatiale, l'accent sera mis sur le renforcement et la coordination des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, et l'amélioration des conditions de vie des couches démunies et des personnes handicapées notamment dans le monde rural et les zones de montagne, et ce parallèlement à la mise en oeuvre des Hautes Orientations de SA Majesté le Roi relatives à la mise à niveau et à la qualification du système éducatif afin d'assurer un accès équitable aux apprentis, ainsi que la généralisation des programmes de lutte contre l'analphabétisme et la facilitation de l'accès aux services de soins de qualité et au logement décent. Enfin, l'objectif de la préservation des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire, sera appréhendée à travers la poursuite de l'amélioration de l'offre exportatrice et le renforcement de sa compétitivité, parallèlement à la maîtrise des importations dans le respect des engagements internationaux du Maroc, ainsi que la mobilisation des réserves de change. L'objectif est de ramener le déficit budgétaire à 4,9% du PIB en 2014, sur la base d'un taux de croissance du PIB de 4,2%, un taux de change moyen de 8,5 DH/$ US et d'un cours moyen de pétrole de 105 $ US le baril. A préciser, dans ce cadre, que les crédits de compensation ouverts au titre du projet de loi de finances 2014, s'élèvent à 41,65 milliards de dirhams contre 40 milliards de crédits ouverts à cet effet au titre de l'année 2013. Le projet prévoit la création de 17975 emplois au titre du budget général de l'Etat. Rien dans la présentation du projet de loi de finances 2014 n'apporte des précisions sur le contenu des réformes, comme celles prioritaires qui concernent le système fiscal, dont, cependant, quelques mesures sont proposées dans ledit projet de loi, le système de compensation et les systèmes de retraite. Ces réformes et d'autres portant sur le cadre d'évolution de l'entreprise, les exportations et leur compétitivité, ainsi que sur le cadre budgétaire et macroéconomique en général, où s'exerce la politique économique, se réduisent en de simples déclarations d'intention. La politique du gouvernement se réduit, elle aussi, à de simples mesures de circonstance qui tentent d'en contenir les dérapages au moyen de lourdes contraintes qu'elle fait peser sur l'économie et les citoyens. L'excédent des charges sur les ressources en augmentation de 160,57% Les ressources en diminution de 3,1% Le montant total des charges s'établit à 367.201.285.000 dirhams en 2014 contre 358.202.755.000 dirhams en 2013, soit une augmentation de 2,51%. Elles se répartissent comme suit : - 306.168.374.000 dirhams pour le budget général ; - 3.090.438.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; - 57.942.473.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Le montant total des ressources s'établit à 335.177.260.000 dirhams en 2014 contre 345.912.676.000 dirhams en 2013, soit une diminution de 3,1%. Elles se répartissent comme suit : - 264.430.430.000 dirhams pour le budget général ; - 3.090.438.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; - 67.656.392.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Il ressort des chiffres ci-dessus un excédent des charges sur les ressources de 32.024.025.000 dirhams contre 12.290.079.000 dirhams en 2013, soit une augmentation de 160,57%. La ventilation des charges et des ressources pour chacune des trois composantes du tableau d'équilibre du projet de loi de Finances pour l'année 2014 se présente comme suit : BUDGET GENERAL – DÉPENSES Les dépenses du budget général sont ainsi réparties : Dépenses de fonctionnement ...199.353.163.000 DH Dépenses d'investissement......49.502.282.000 DH Dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante...........................57.312.929.000 DH Total...............306.168.374.000 DH Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement s'établit à 199.353.163.000 dirhams contre 199.260.123.000 dirhams pour l'année 2013, soit une augmentation de 0,05%. Les dépenses de personnel s'élèvent à 103.700.000.000 de dirhams contre 98.000.000.000 de dirhams pour l'année 2013, soit une augmentation de 5,82%. Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses s'élève à 30.959.163.000 dirhams contre 30.184.049.000 dirhams pour l'année 2013 soit une augmentation de 2,57%. Les dépenses des charges communes, dont la compensation, en diminution de 6,4 MMDH ou 9,33 % Le montant des crédits prévus au titre des charges communes de fonctionnement s'élève à 62.028.000.000 dirhams contre 68.410.074.000 dirhams pour l'année 2013, soit une diminution de 6.382.074.000 dirhams ou 9,33% par rapport à 2013. Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base, des produits pétroliers et à financer la contribution patronale de l'Etat à la caisse Marocaine des Retraites. Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles s'est stabilisé à 2.666 millions de dirhams. Ces crédits couvrent : - les dépenses exceptionnelles et les dépenses imprévues pouvant apparaître en cours d'année ; - le programme d'apurement des arriérés. Investissement public : 49,50 MMDH Le montant des crédits de paiement prévus au titre des dépenses d'investissement du budget Général s'élève à 49,50 milliards de dirhams. A ces crédits de paiement s'ajoutent : - les crédits d'engagement sur l'année budgétaire 2015 et suivantes pour un montant s'élevant à 37,15 milliards de dirhams ; - les crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de la loi de finances 2013 mais non ordonnancés au 31 Décembre 2013, pour un montant estimé à 17,5 milliards de dirhams. Le montant total des crédits mis à la disposition des administrations au titre des dépenses d'investissement s'élève ainsi à 104,15 milliards de dirhams. Aux dépenses d'investissement du budget général, s'ajoutent celles des Comptes Spéciaux du Trésor, des Collectivités Territoriales, des Entreprises et Etablissements Publics et des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA). Le volume global des investissements publics s'élève ainsi à 186,64 milliards de dirhams en 2014. Les dépenses de la dette publique en augmentation de 45,96% Les charges de la dette intérieure en hausse de 59,4% Les crédits inscrits au titre du service de la dette publique comprenant le remboursement du capital et le règlement des intérêts et commissions s'élèvent à 57.312.929.000 dirhams contre 39.269.166.000 dirhams pour l'année 2013, soit une augmentation de 18.043.763.000 dirhams ou 45,96 %. Les charges de la dette extérieure qui s'élèvent globalement à 7.665.821.000 dirhams, soit une baisse de 5,69% par rapport à l'année 2013, se répartissent comme suit : - 4.318.612.000 dirhams pour le capital, en baisse de 4,2% ; - 3.347.209.000 dirhams pour les intérêts et commissions, soit une baisse de 7,54%. Les charges de la dette intérieure qui s'élèvent globalement à 49.647.108.000 dirhams, soit une augmentation de 59,4%, sont ainsi ventilées: - 29.059.650.000 dirhams pour le capital, en augmentation de 134,94%; - 20.587.458.000 dirhams pour les intérêts et commissions, en augmentation de 9,67%. Ainsi, les crédits inscrits au titre du service de la dette publique sont destinés à hauteur de 86,62% pour couvrir les charges de la dette interne et à hauteur de 13,38% pour couvrir les charges de la dette externe. Produit de l'IR en hausse de 6,65% et celui de l'IS en baisse de 6,65% Le montant des recettes du Budget général s'établit à 264.430.430.000 dirhams en 2014 contre 283.504.720.000 en 2013, soit une diminution de 6,73%. Ainsi, les impôts indirects constituent le premier poste des recettes du budget général par (30.62%) suivi par les impôts directs (29.95%), les emprunts, dons et legs (25.05%), les droits d'enregistrement (5.55%), les produits des monopoles (4.11%), les droits de douane (2.92%). Le produit de l'impôt sur le revenu s'élève à 35.137.000.000 de dirhams contre 32.947.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 6,65%; Le produit de l'impôt sur les sociétés s'élève à 39.710.000.000 de dirhams contre 42.538.000.000 de dirhams en 2013, soit une baisse de 6,65%. Les postes les plus importants connaissent les évolutions ci-après: - le produit de la TVA à l'intérieur prise en charge par la Direction Générale des Impôts s'élève à 22.309.000.000 de dirhams contre 21.697.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 2,82%; - le produit de la TVA à l'intérieur confiée à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects s'élève à 694.000.000 de dirhams contre 681.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 1,91%; - le produit de la TVA à l'importation s'élève à 34.192.400.000 de dirhams contre 33.290.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 2,71%; - les recettes de la taxe sur les produits énergétiques s'élèvent à 13.621.000.000 de dirhams contre 13.330.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 2,18% ; - la taxe sur les tabacs et les succédanés de tabacs manufacturés s'élève à 8.193.600.000 de dirhams ; - la taxe intérieure de consommation sur les bières s'élève à 793.000.000 de dirhams contre 768.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 3,26%. Droits d'importation : baisse de 15,16 % Les variations les plus importantes concernent : les droits d'importation dont les recettes s'élèvent à 7.700.000.000 de dirhams contre 9.076.000.000 de dirhams en 2013, soit une baisse de 15,16%; le montant de la redevance du gazoduc s'élève à 2.483.000.000 de dirhams. Les variations constatées au niveau des prévisions concernent principalement : - les droits sur les mutations dont les recettes s'élèvent à 7.697.000.000 de dirhams contre 7.300.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 5,44%; - les droits de timbre et le papier de dimension qui se chiffrent à 560.000.000 de dirhams contre 530.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 5,66%; la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles dont les recettes s'élèvent à 1.953.000.000 de dirhams contre 1.850.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 5,57%; - la taxe sur les contrats d'assurances dont le produit s'élève à 918.000.000 de dirhams contre 850.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 8% ; - le timbre sur les documents automobiles dont les recettes s'élèvent à 1.045.000.000 de dirhams contre 990.000.000 de dirhams en 2013, soit une augmentation de 5,56%. Le produit des domaines s'élève globalement à 463.000.000 dirhams dont: - Le produit des ventes d'immeubles domaniaux ruraux s'élève à 25.000.000 de dirhams; - Les revenus des immeubles domaniaux s'élèvent à 430.000.000 de dirhams. Monopoles et exploitations : Une aubaine de 9 MMDH Les principales recettes prévues à ce titre sont les suivantes : - les produits à provenir de l'Office Chérifien des Phosphates s'établissent à 3.000.000.000 de dirhams ; - les produits à provenir de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie s'élèvent à 2.500.000.000 de dirhams ; - les dividendes à provenir des participations financières de l ‘Etat à Maroc- Télécom s'élèvent à 1.815.000.000 de dirhams ; - les produits à provenir de Bank Al Maghrib s'établissent à 894.000.000 de dirhams ; - les produits à provenir de la Caisse de Dépôts et de Gestion s'élèvent à 360.000.000 de dirhams ; - les dividendes à provenir de la Société Nationale du Transport et de la Logistique se montent à 35.000.000 de dirhams. Baisse de 16,67% des recettes d'emprunt Les prévisions de recettes au titre des emprunts intérieurs passent de 48.000.000.000 de dirhams en 2013 à 40.000.000.000 de dirhams en 2014 soit une baisse de 16,67% ; Les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs passent de 26.600.000.000 de dirhams en 2013 à 24.000.000.000 de dirhams en 2014 soit une baisse de 9,77%. Les recettes diverses passent de 5.184.181.000 dirhams en 2013 à 4.755.430.000 dirhams en 2014, soit une baisse de 8,27%. Les ressources prévisionnelles des services de l'Etat gérés de manière autonome pour l'année 2014 s'établissent à 3.090.438.000 dirhams. Pas de recrutement pour les postes budgétaires vacants Dans on approche de la « maîtrise des dépenses », le gouvernement a procédé en 2013 au gel de 15 milliards de dirhams des crédits d'investissement neufs ouverts par la loi de finances, par un décret du Chef de Gouvernement. Selon la note de présentation du projet de loi de finances 2014, l'objectif en était de « donner la priorité, à l'assainissement des crédits reportés ayant enregistré un accroissement important, passant de 9 milliards de dirhams en 2005 à 21 milliards de dirhams en 2013 ». A cette mesure s'ajoute, au titre de l'année 2014, comme le prévoit le projet de loi de finances, la « maîtrise de l'évolution de la masse salariale. Il s'agit en particulier de : - Limiter les propositions concernant les postes budgétaires au minimum nécessaire à la couverture des besoins réels, associés à l'amélioration de la qualité des services offerts aux citoyens tout en veillant à assurer une répartition territoriale équitable. - Reporter l'exécution des textes relatifs à toute révision des statuts prise en cours d'année, en dehors de ce qui a été programmé dans la loi de finances de l'année, à la loi de finances suivante ; - S'abstenir d'utiliser les postes budgétaires devenus vacants en cours d'année pour de nouveaux recrutements ; lLentrée en vigueur de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances permettra davantage d'orienter la dépense publique vers plus d'efficacité et d'efficience. Les dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2014 Les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2014 portent sur des mesures d'ordre fiscal et diverses. Code des douanes et impôts indirects : Institution d'une nouvelle disposition réprimant l'importation des marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite Cette proposition a pour objet : - d'harmoniser la législation douanière avec les standards internationaux en la matière ; - de s'inscrire dans la tendance des organisations internationales demandant une implication de plus en plus des services douaniers pour jouer pleinement leur rôle en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et partant la protection du consommateur face à l'invasion et la menace des produits de contrefaçon ; - d'asseoir un contrôle efficace en conférant à l'administration des douanes des pouvoirs de nature à assumer cette mission de protection du consommateur et de lutte contre cette forme de concurrence déloyale ; - de mettre à la disposition de l'Administration des douanes des moyens pour lutter ; - de manière plus efficace contre la contrefaçon à l'importation des marchandises ; - de rendre plus dissuasive l'action douanière dans la mesure où l'Administration sera partie prenante dans les affaires de lutte contre la contrefaçon à travers aussi bien des actions préventives retenues dans le cadre des dispositions de la loi n° 17-97 que répressives en application du code des douanes. Harmonisation des dispositions du code des douanes avec celles du statut de la fonction publique (articles 42 et 238) La proposition de modification des dispositions des articles 42 et 238 du code des douanes vise l'harmonisation des dispositions du code des douanes avec les textes de la fonction publique notamment au niveau des appellations de certains fonctionnaires de l'administration. Mise à la consommation du matériel importé dans le cadre de l'admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés à l'exportation (articles 134 quinquies et 151) Le matériel importé dans le cadre de l'admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l'exportation, est exonéré du paiement de la redevance trimestrielle prévue par l'article 148 du code des douanes. Ledit matériel lorsqu'il est mis à la consommation acquitte en sus des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur d'importation, les intérêts de retard calculés depuis la date de son importation sous le régime de l'admission temporaire. Dans la mesure où ledit matériel a été utilisé dans le développement des exportations, il est proposé de retenir, pour sa mise à la consommation, les droits et taxes et la valeur au jour de l'enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation. Harmonisation des dispositions des articles 145 et 146 du code des douanes sur le régime de l'admission temporaire avec celles de la convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers Cette modification vise l'harmonisation du régime de l'admission temporaire des moyens de transport à usage personnel avec les standards internationaux, notamment la convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. Elle vise également à donner une meilleure définition des marchandises pouvant bénéficier du régime de l'admission temporaire et ce, à l'instar des bonnes pratiques internationales en la matière. Alignement des dispositions du code des douanes sur celles de la loi n°53-05 en matière d'échange électronique de données juridiques (article 203 bis) Cet amendement vise à aligner les dispositions du code des douanes traitant de la transmission informatique des déclarations en douanes et des documents requis sur les dispositions de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Répression des actes et manoeuvres portant atteinte aux données contenues dans le système informatique de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (articles 281 et 285) La proposition de modification des dispositions de l'article 281 vise à tenir compte de tous les actes et manoeuvres informatiques qui peuvent être commis par les fraudeurs pour altérer, modifier ou ajouter des données du système informatique de l'administration en vue de bénéficier indûment d'un avantage quelconque. Par ailleurs, la proposition de modification des dispositions de l'article 285 vise à ériger l'importation des marchandises contrefaites en infraction douanière de première classe. Impôts, taxes et diverses mesures fiscales Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2014 s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre des propositions issues des assises nationales sur la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril 2013. En effet, ces assises ont posé les jalons d'une réforme progressive du système fiscal, afin d'aboutir à plus d'équité à travers notamment l'élargissement de l'assiette, à plus de compétitivité à travers l'élimination de certaines distorsions et à plus d'efficience aussi bien en termes de rendement que de gestion de l'impôt. Les propositions des assises précitées convergent dans le sens du renforcement de l'équité fiscale et de la compétitivité des entreprises, de la limitation et de la rationalisation des dépenses fiscales et de l'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale, à travers l'adoption d'un certain nombre d'actions à caractère opérationnel visant à mieux gérer la matière imposable. De même, ces assises ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer le système fiscal marocain et d'oeuvrer à sa rationalisation et à la consolidation de ses ressources, en évitant notamment l'effritement de la matière imposable par la prolifération des taxes parafiscales qui ne peuvent que nuire à la cohérence du système fiscal dans son ensemble. Ainsi, les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2014 concernent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée. Mesures relatives à l'impôt sur les sociétés Imposition progressive des sociétés agricoles L'exonération dont bénéficient les sociétés agricoles arrive à terme le 31 décembre 2013. Aussi, et en application des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2013 et compte tenu du Discours Royal du 30 juillet 2013 adressé à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône et des orientations du Gouvernement, il est proposé à compter du 1er janvier 2014 : - d'imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive ; - d'exonérer totalement et d'une manière permanente les petites et moyennes exploitations agricoles et autres activités de nature agricole réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH. Aussi, est-il proposé, à titre transitoire, d'imposer en matière d'impôt sur les sociétés, les grandes exploitations agricoles comme suit : - à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35.000.000 DH ; - à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20.000.000 DH ; - à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10.000.000 DH. Mesures relatives à l'impôt sur le revenu Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire La révision des règles de détermination de la base imposable en matière de revenus professionnels, essentiellement le régime du bénéfice forfaitaire constitue l'une des propositions découlant des assises nationales sur la fiscalité, visant l'amélioration de ce régime en termes de rendement, de justice et de transparence. Ainsi, il est proposé ce qui suit : - instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Cette proposition consiste en l'institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d'assiette, sur lequel seront enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats appuyés de pièces justificatives, ainsi que les ventes ; - renforcer le contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l'examen sur place du registre précité et étendre l'application du droit de constatation à ces opérations. Revenus agricoles : Imposition des bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le CA est supérieur ou égal à 5.000.000 DH La note de présentation du projet de loi de finances 2014 précise que, « compte tenu des termes du Discours Royal du 30 Juillet 2013 adressé à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône, des orientations du Gouvernement et des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, il est proposé d'instituer un régime fiscal adapté au secteur agricole, en prenant en considération lesdites orientations ». Ainsi, il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5.000.000 DH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas le seuil précité. Toutefois et à titre transitoire, il est proposé d'imposer en matière d'impôt sur le revenu les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu ci-dessus en matière d'impôt sur les sociétés. Suppression de l'exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions, sont exonérés de l'impôt. Au-delà de cette période triennale, les revenus précités bénéficient de l'application d'un abattement de 40% sans limitation dans le temps. Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l'exonération triennale et maintenir l'abattement de 40%. Professions libérales : Obligation de télédéclaration et télépaiement Dans un but de simplification et afin de permettre à l'administration fiscale de disposer de l'information pour une meilleure exploitation par voie électronique, il est proposé d'instituer pour les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste sera fixée par voie réglementaire, l'obligation de télédéclaration et télépaiement. Cette modalité en ligne vise essentiellement à baisser les coûts en réduisant le temps de traitement. Elle renforce également la transparence dans la relation de l'administration fiscale avec le contribuable. Mesures spécifiques à la TVA La réforme de la TVA constitue l'une des principales recommandations émanant des travaux des assises nationales sur la fiscalité. Aussi, et pour entamer ce vaste chantier, les efforts futurs doivent être tournés vers l'élargissement optimal de l'assiette, la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux dans le but d'atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d'un mois, l'institution du système d'autoliquidation et la généralisation du remboursement. La mise en oeuvre desdites mesures sera étalée sur les deux années à venir. Les mesures proposées au titre de l'année 2014 se déclinent comme suit: Application du taux de 10% ou de 20% à certains produits ou services exonérés Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'élargissement de l'assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, d'appliquer: a) le taux de 10% à certains produits ou services à savoir : - les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ; - les opérations d'exploitation des hammams ; - le bois en grumes ; - certains matériels agricoles. b) le taux de 20% aux opérations et produits suivants : - les raisins secs et figues sèches ; - les bougies et paraffines ; - les engins et filets de pêche ; - les acquisitions de biens et matériel effectuées par l'université Al Akhawayn d'Ifrane. Application du taux de 10% à certains produits soumis à 7% Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'harmonisation et l'uniformisation des taux applicables en amont et en aval, par l'institution de deux taux 10% et 20% et dans le but d'atténuer les situations de butoir et de renforcer la neutralité de la TVA, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 10% de certains produits soumis au taux de 7%, à savoir : - les conserves de sardines ; - les aliments destinés à l'alimentation du bétail. Application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 10% Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'institution de deux taux 10% et 20%, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 20% de certains produits soumis au taux de 10%, à savoir : - le sel ; - le riz usiné. Application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 14% Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'institution de deux taux 10% et 20%, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 20% de certains produits soumis au taux de 14%, à savoir : - les graisses alimentaires et margarines ; - le véhicule utilitaire. Suppression de la règle de décalage d'un mois Actuellement, le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, en vertu des dispositions de l'article 101-3° du CGI. Suite à l'une des recommandations des assises nationales sur la fiscalité et afin d'assurer une meilleure neutralité de la TVA, il est proposé, à partir du 1er janvier 2014, de supprimer la règle du décalage d'un mois. Pour pallier l'impact négatif se traduisant par une moins-value d'environ 3 milliards de dirhams, correspondant au montant des taxes du mois de décembre 2013 déductibles sur le mois de janvier 2014, il est proposé, de mettre en place un régime transitoire selon lequel le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, soit déductible avec étalement sur une période de cinq années à compter du 1er janvier 2014. Institution du régime de l'autoliquidation S'inspirant de la fiscalité européenne, il est proposé de considérer l'acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu'il s'agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes et ce, en vue de simplifier et d'alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques en l'occurrence ceux n'ayant pas d'établissement stable au Maroc. Mesures communes Logements sociaux : Suppression de l'obligation pour le bailleur de joindre le cahier des charges à la déclaration Il est proposé de supprimer l'obligation pour les bailleurs de logements sociaux, de joindre à leur déclaration un exemplaire du cahier des charges, du fait que ce cahier des charges concerne beaucoup plus le promoteur immobilier qui réalise le projet de construction des logements sociaux, que le bailleur desdits logements. Fixation du prix de vente du mètre carré du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH, hors taxe Il est proposé de fixer le prix de vente au mètre carré couvert du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH, hors taxe, au lieu de 6.000 DH, T.T.C., en vue de rendre ce produit plus attractif et y faire adhérer les promoteurs immobiliers. Institution d'une prime à la casse et d'une prime de renouvellement Le parc d'autocars comprend près de 2.700 autocars de transport public de voyageurs dont près de 1.700 autocars ayant un âge supérieur à 10 ans. Cette mesure vise à permettre la démolition de 700 autocars devenus dangereux pour la sécurité des passagers et usagers de la route en raison de leur vétusté en contrepartie de l'allocation par l'autorité gouvernementale chargée du transport, d'une prime plafonnée à 300.000 DH pour la casse d'un véhicule, à 400.000 DH pour la casse de deux véhicules et à 500.000 DH pour la casse de 3 véhicules, dans la même année. Par ailleurs, il est envisagé d'encourager le renouvellement de 1.000 autocars par l'attribution d'une prime de renouvellement plafonnée à 400.000 DH pour chaque véhicule à renouveler. Le coût global desdites primes qui sont accordées sur la base de critères d'éligibilité prédéfinis, s'élève à 520 MDH au titre de la période 2014-2016. Institution d'une prime de renonciation à l'agrément des services publics de transports en commun de voyageurs sur route La mesure tend à indemniser les personnes physiques qui détiennent une autorisation des services publics de transports en commun de voyageurs sur route non utilisée par elles ou exploitée par une tierce personne, dont le nombre s'élève à 2.700 agréments, et qui désirent y renoncer au profit de l'Administration. Le montant maximum de la prime à allouer à cet effet, est arrêté selon la catégorie du véhicule et le parcours objet de l'agrément. Il se situe entre 6.000 DH/Km pour les parcours de moins de 50 km et 1.000 DH/Km pour les parcours de plus de 400 Km. Le coût de cette opération s'élève, au titre de la période 2014-2016, à 930 MDH. Institution d'une prime de mise à niveau des entreprises des services publics de transports en commun de voyageurs sur route Cette mesure qui tend à faire bénéficier les entreprises de transport qui acceptent d'adhérer aux standards internationaux de classification, de gestion et de contrôle des entreprises de transport en commun de voyageurs sur route, dont le nombre est estimé à 1.500 petites et moyennes entreprises -PME-, d'une prime d'un montant maximum de 200.000 DH par entreprise. Le montant des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure au titre de la période 2014-2016, s'élève à 300 MDH. Le coût global du dispositif de mise à niveau des entreprises de services publics de transports en commun de voyageurs sur route s'élève à 1.750 MDH qui sera pris en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Direction des transports routiers et de la sécurité routière» relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique. Renouvellement du contrat programme pour le développement de la compétitivité logistique pour la période 2014-2016 Augmentation de la prime de renouvellement de 15.000 DH à 65.000 DH Le secteur du transport routier de marchandises comprend 40.000 entreprises et emploie environ 170.000 personnes et réalise un chiffre d'affaires global annuel de 15 milliards de dirhams. Ce secteur connaît des difficultés dues notamment à : - la vétusté des véhicules de transport de marchandises dont l'âge moyen est de 14 ans, constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité routière et pour l'environnement ; - la prédominance des véhicules de petit et moyen tonnage non adaptés aux longues distances ; Les problèmes liés à l'accès au financement. Pour remédier à ces dysfonctionnements, des dispositifs de renouvellement du parc de transport routier de marchandises ont été mis en place depuis 2006. Ces dispositifs, en particulier ceux couvrant les périodes 2008-2010 et 2011-2013 ont permis le renouvellement de 1374 véhicules pour un coût global de 144,4 MDH. Ainsi, le parc de transport routier de marchandises a été partiellement renouvelé et son âge moyen est passé de 14 ans à 12 ans et demi. En vue de consolider les acquis des dispositifs précités et de renforcer leur attractivité, le gouvernement et les représentants des professionnels ont signé, en juin 2011, une convention relative à la mise à niveau du transport routier de marchandises. Cette convention s'inscrit dans le cadre, du contrat programme pour le développement de la compétitivité logistique 2010-2015 signé en avril 2010 entre le gouvernement et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc-CGEM-. A ce titre, le programme de renouvellement sera reconduit pour une nouvelle période 2014-2016, avec l'introduction des principales adaptations suivantes : - L'augmentation substantielle de la prime de renouvellement de 15.000 DH à 65.000 DH selon la catégorie du véhicule à moteur par rapport aux montants du dispositif actuel ; - Le réaménagement des critères d'éligibilité et l'introduction d'une nouvelle tranche de véhicules dont le poids est compris entre 8 et 14 tonnes ; - La possibilité pour les transporteurs de bénéficier de 3 primes de renouvellement de 3 véhicules à moteur pour l'acquisition d'un seul véhicule à moteur. Toutefois, le montant total des primes ne peut dépasser le prix d'acquisition du véhicule neuf ; - L'institution d'une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 15 tonnes. En ce qui concerne le renouvellement des véhicules de transport public en commun dans le milieu rural, il est proposé également d'allouer, durant la période allant du 1er janvier 2014 à fin décembre 2016, une prime de renouvellement des véhicules en service, calculée sur la base de l'âge du véhicule et du nombre de personnes à transporter dont le plafond pourrait atteindre 110.000 dirhams par véhicule. Le coût de mise à niveau proposée du parc de transport de marchandises et de transport dans le milieu rural est estimé à 990 millions de dirhams pour la période 2014-2016 réparti à raison de 330 millions de dirhams par an, et sera pris en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Direction des transports routiers et de la sécurité routière» précité. Dispositions diverses Annulation des crédits d'investissement reportés et demeurés sans ordonnancement Les crédits d'investissement reportés d'année en année et les reliquats d'engagement correspondant englobent des montants relatifs à des opérations anciennes qui ne peuvent être apurées comptablement pour des raisons administratives ou procédurales. Afin de permettre l'apurement de cette situation, il est proposé d'insérer dans le projet de loi de finances pour l'année 2014, une mesure visant à annuler de droit, les crédits d'investissement reportés des exercices 2010 et antérieurs sur les exercices 2011 et ultérieurs afférents à des opérations de dépenses qui n'ont pas donné lieu à des ordonnancements durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Ces annulations ne concernent que les opérations de dépenses au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée et dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés. Par ailleurs, lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit. Cette mesure d'annulation est étendue également aux opérations et engagements relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Rationalisation de l'utilisation des postes devenus vacants en cours d'année L'une des contraintes majeures pesant sur la situation des finances publiques est l'évolution croissante des crédits de fonctionnement notamment ceux relatifs à la masse salariale, qui représente plus de 33% de l'ensemble des dépenses du budget général. En effet, pour la période 2003-2012 les créations nettes ont atteint 73.695 postes dont 83% durant les cinq dernières années (2008-2012). De ce fait, selon la note de présentation du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement accorde une attention particulière à l'évolution de ces dépenses, et prévoit ainsi un ensemble de mesures à même de maîtriser les crédits inscrits au titre du projet de la loi de finances 2014 à savoir : - La limitation des créations de nouveaux postes budgétaires aux besoins incompressibles des secteurs prioritaires; - L'interdiction du recours au recrutement sur des postes devenus vacants en cours d'année, sauf pour la régularisation des positions de détachement et de mise en disponibilité ainsi que pour l'exécution des décisions de la justice ; - Le report à l'année qui suit celle de la loi de finances de l'application de tous les textes relatifs à la promotion de grade et d'échelon et à la révision des salaires n'ayant pas été programmés dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours ; - Le respect des délais réglementaires pour l'établissement des tableaux des effectifs par les ordonnateurs.
