Le projet de Loi de Finances 2013 devant le Parlement

Déficit budgétaire : 4,8% du PIB sur la base d'un taux de croissance de 4,5% Taxation des revenus des personnes physiques supérieurs à 300.000 DH/an

Les recettes en hausse de 10,76% et les charges de fonctionnement, dont la compensation, de 9,25%
Investissements publics : 280,30 milliards de dirhams en 2013 contre 288,30 en 2012
Le projet de Loi de finances au titre de l'exercice 2013 et les documents annexes, déposés le samedi 20 Octobre 2012 à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, conformément aux dispositions et aux délais légaux, sera présenté demain devant les deux chambres du Parlement.
Les documents annexés au Projet de Loi de Finances comprennent outre la note de présentation, le Rapport Economique et Social, les Rapports sur les Etablissements Publics, les Dépenses Fiscales, le Budget Genre, les Comptes Spéciaux du Trésor, les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome, trois rapports qui seront présentés pour la première fois devant le Parlement.
Il s'agit des rapports sur "les Ressources Humaines de la Fonction Publique", "le Système de Compensation" et "la Dette Publique".
La note de présentation du PLF rappelle tout d'abord le cadre de référence et les orientations générales de celui-ci qui sont les orientations royales contenues dans les discours du 30 juillet 2012 et du 20 août de la même année, ainsi que le programme du gouvernement présenté devant le Parlement et voté par la Chambre des Représentants en janvier 2012.
Dans le premier discours, rappelle la note accompagnant le PLF, Sa Majesté le Roi a mis l'accent sur les principaux points suivants:
- mettre en oeuvre des chantiers de réformes prioritaires relatifs à la justice, la régionalisation, la gouvernance territoriale et la mise en place effective des institutions prévues dans la nouvelle Constitution ayant trait à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption et au développement économique et social en général ; dynamiser les stratégies sectorielles, assurer les conditions de leur convergence et les doter d'outils de veille et d'instruments de suivi et d'évaluation ;
- Identifier des alternatives de financement susceptibles d'imprimer une forte impulsion aux stratégies sectorielles et développer les mécanismes de contractualisation et de partenariat public-privé dans le but d'optimiser les investissements ;
- assurer les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre du cinquième programme de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain destiné à pallier les déficits dans les régions les plus fragiles qui manquent d'équipements de base ;
- assurer au Régime d'Assistance Médicale le maximum de chances de réussite par un ciblage conséquent des populations concernées et une prise en charge appropriée des prestations convenues.
Dans le discours du 20 août 2012, Sa Majesté le Roi a mis en exergue les priorités suivantes:
- la nécessaire réforme globale du système de l'éducation et de l'enseignement en adoptant une nouvelle logique, vouée à la formation de l'esprit critique et la stimulation de l'intelligence et fondée sur la réactivité des apprenants, et axée sur le renforcement de leurs compétences propres et la possibilité qui leur est donnée de déployer leur créativité et leur inventivité, d'acquérir des savoir-faire et de s'imprégner des règles du vivre-ensemble dans le respect de la liberté;
- l'activation de la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution, relatives notamment au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique et au Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative ;
- la mise au point d'une stratégie globale de la jeunesse qui mettrait fin à la dispersion des prestations fournies actuellement à notre jeunesse, et l'adoption d'une politique intégrée qui associe, dans une synergie et une convergence, les différentes actions menées en faveur des jeunes.
Rappelant que le projet de loi de finances pour l'année 2013 a été également préparé sur la base des engagements contenus dans le programme du gouvernement, la note de présentation précise que celui-ci est conçu autour des cinq axes suivants:
- la consécration de l'identité nationale unificatrice et la préservation de sa pluralité et son ouverture sur les différentes cultures et civilisations;
- la consolidation de l'Etat de droit, de la régionalisation avancée et de la bonne gouvernance garantissant la dignité des citoyens, leurs droits et libertés et leur sûreté;
- la poursuite de l'édification d'une économie nationale solide, diversifiée, compétitive, créatrice de l'emploi et des richesses réparties équitablement;
- le développement et l'opérationnalisation des programmes sociaux basés sur l'équité et la solidarité entre les différentes couches sociales, générations et régions et qui assurent aux citoyens un accès équitable aux prestations sociales particulièrement en matière d'enseignement, de santé et d'habitat;
- et l'adoption d'une démarche proactive vis-à-vis de l'environnement régional et mondial et l'amélioration des services publics offerts aux marocains résidant à l'étranger.
Le projet de loi de finances pour l'année 2013 se propose de contribuer au renforcement et au renouvellement du modèle de développement économique et social de notre pays en mettant en avant des priorités programmatiques claires :
- Le soutien de la croissance économique et l'amélioration de son contenu en emplois, à travers le développement de l'appareil productif, notamment industriel, et l'amélioration de la compétitivité des entreprises nationales;
- Le développement du capital humain et la lutte contre la pauvreté et les disparités sociales et spatiales;
- La mise en oeuvre des réformes institutionnelles et structurelles;
- Le rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques.
Il intervient dans une conjoncture économique internationale particulièrement difficile, marquée, entre autres, par la persistance de la crise dans la zone euro, l'affaiblissement de la croissance mondiale et le renchérissement et l'instabilité des cours des produits pétroliers et des denrées alimentaires de base.
Par ailleurs, les évolutions politiques et sociales majeures, en cours dans de nombreux pays de par le monde actuellement, restructurent les relations économiques internationales en interrogeant et en influençant les équilibres géostratégiques établis jusqu'alors.
Ces bouleversements n'ont pas manqué, à l'évidence, de peser, depuis un certain temps déjà, sur la situation économique nationale à travers les tensions qu'ils infligent aux comptes extérieurs et aux finances publiques sans pour autant aller jusqu'à provoquer une crise de croissance.
Malgré ce contexte particulièrement difficile, le projet de loi de finances pour l'année 2013 ambitionne, dans une approche aussi volontariste que déterminée, de contribuer à la consolidation de la croissance économique en mettant, le mieux possible, la politique budgétaire au service de la stratégie gouvernementale de développement économique et social.
Cette stratégie poursuit les objectifs d'une économie nationale compétitive et créatrice de richesses et d'emploi, d'un rééquilibrage social et spatial et de réformes institutionnelles et structurelles porteuses d'efficacité et de valeur ajoutée.
Au chapitre de la compétitivité et de l'emploi, l'accent sera mis sur la consolidation et la rentabilisation de l'investissement public, la poursuite de la politique des grands chantiers d'infrastructures, l'industrialisation, l'accélération de la mise en oeuvre et de la convergence des stratégies sectorielles.
Dans cette même visée, le gouvernement entend soutenir et dynamiser le secteur privé en améliorant l'environnement des affaires, en facilitant le financement de l'économie et en renforçant la compétitivité des entreprises nationales, des plus petites aux plus grandes.
- Soutenir le marché de l'emploi et améliorer le contenu en emplois de la croissance économique constituent, également, une priorité de premier plan du projet de loi de finances pour l'année 2013. D'où l'importance qu'il accorde à la réussite de la mise en oeuvre des programmes nationaux conçus à cet effet, à la multiplication des toutes petites entreprises, à la promotion de l'auto-emploi et au développement de l'économie sociale. L'Etat continuera, par ailleurs, son effort de recrutement pour les besoins d'accompagnement des stratégies sectorielles dans les limites soutenables.
En matière de réduction des disparités sociales et spatiales, le projet de loi de finances pour l'année 2013 consacre l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de politiques sociales toujours renouvelées et améliorées, à réhabiliter l'école nationale, améliorer la santé publique, faciliter l'accès au logement, lutter contre la pauvreté, procéder à un rééquilibrage spatial et environnemental et atténuer les effets de l'isolement et de l'enclavement.
En relation avec ce dernier point, des mesures appropriées seront prises en faveur du monde rural et des zones montagneuses en particulier en veillant à la cohérence, la convergence et l'intégration des interventions sectorielles territorialisées de l'Etat.
En plus des nouvelles mesures décidées en l'objet, tous les programmes nationaux existants qui concourent à la réalisation des objectifs précités, et au premier chef desquels l'Initiative Nationale pour le Développement Humain, sont renforcés par le projet de loi de finances pour l'année 2013. La bonne gouvernance de tels programmes contribuera à l'amélioration de l'impact réel qu'ils produisent sur les franges de la population qu'ils ciblent.
La mise en oeuvre du Fonds d'Appui à la Cohésion Sociale, dans les meilleures conditions d'efficacité et d'efficience, représente également une orientation principale du gouvernement dans ce domaine.
S'agissant des réformes institutionnelles et structurelles nécessaires à l'impulsion de la croissance économique et au rééquilibrage social et spatial, le projet de loi de finances pour l'année 2013 en fixe les objectifs et en trace les grands contours.
Sur le plan institutionnel, il s'agit, d'une part, dans le prolongement de la dernière Réforme Constitutionnelle, d'élaborer des projets de lois organiques prévues par la Loi Fondamentale du 1er juillet 2011 dont notamment celles relatives à la régionalisation avancée et à l'élaboration des lois de finances, d'améliorer l'action législative et réglementaire et de renforcer les institutions en charge de la bonne gouvernance ; et d'autre part, d'approfondir et parachever les processus de modernisation de l'administration publique et de réformer les modes de contrôle et de gouvernance des entreprises et établissements publics.
Quant aux réformes structurelles qui connaîtront un début de mise en oeuvre, dès 2013, les principaux secteurs concernés sont la justice, la fiscalité, la compensation et les retraites.
Cette feuille de route gouvernementale, portée par le présent projet de loi de finances dans une conjoncture économique mondiale défavorable, appelle, plus que par le passé, à la stabilisation du cadre macroéconomique et à la préservation des équilibres budgétaire et commercial de notre pays.
Quatre axes prioritaires
L'action programmée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013 s'articule autour des quatre axes prioritaires suivants:
Le soutien de la croissance économique et l'amélioration de son contenu en emplois
Le Gouvernement s'appuie pour le renforcement de la croissance économique sur la dynamisation de l'investissement industriel à travers l'accélération et l'optimisation de la mise en oeuvre des Métiers Mondiaux du Maroc, le développement de nouvelles filières industrielles notamment la chimie et parachimie et l'industrie pharmaceutique ainsi que la mise en place des mesures d'accompagnement relatives au financement, à la formation, aux infrastructures, à la logistique, à la sous –traitance industrielle, au transfert de technologie et à l'intégration industrielle.
En outre, il est prévu de poursuivre la politique volontariste de renforcement de l'investissement public, d'accélérer le rythme de mise en oeuvre des stratégies sectorielles et d'assurer leur convergence notamment celles orientées vers l'export, la priorité étant accordée à la valorisation optimisation des investissements existants et à la prise en compte, dans la conception de nouveaux projets, de la nécessaire limitation de la pression sur les avoirs extérieurs du pays.
Ainsi, pour l'année 2013, l'effort d'investissement global du secteur public dans toutes ses composantes, à savoir le Budget Général, les Comptes Spéciaux du Trésor, les SEGMA, les Collectivités Territoriales et les Entreprises et Etablissements Publics se chiffre à 180,3 milliards de dirhams, compte tenu des transferts entre ces différents supports.
Par ailleurs, les efforts sont déployés pour dynamiser davantage le secteur privé à travers une série de mesures visant l'amélioration du climat des affaires, la facilitation de l'accès au financement et le renforcement de la compétitivité des entreprises.
En effet, en matière d'amélioration du climat des affaires, plusieurs textes législatifs et réglementaires visant le renforcement de la bonne gouvernance économique sont lancés dans le circuit d'approbation, notamment la réforme du décret sur les marchés publics, la réforme de la loi sur la liberté des prix et la concurrence et le projet de loi relatif à l'Instance Nationale de Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption.
S'agissant de la facilitation de l'accès au financement, l'année 2013 sera marquée par l'amélioration du cadre législatif régissant la gestion collective et la Place Financière de Casablanca ainsi que par l'introduction de nouveaux instruments financiers dont notamment les Organismes de Placement en Actifs Immobiliers et les « Sukuks ».
De plus, le projet de loi de finances pour l'année 2013 propose une série d'avantages fiscaux pour la dynamisation du marché financier et le développement de l'épargne, notamment:
- la prorogation du bénéfice de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les opérations d'introduction en bourse réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par ouverture ou augmentation de capital ;
- l'exonération des frais d'enregistrement des actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City) ;
- l'institution d'un régime permettant d'assurer une neutralité fiscale au profit des opérations de prêt de titres, à l'instar des opérations de pension de titres ;
- l'exonération totale des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du plan d'épargne entreprise (PEE) à condition qu'ils soient réinvestis dans ledit plan pendant une période de 5 ans et que le montant des versements effectués ne dépasse pas 600.000 dirhams et ce, en vue d'encourager les salariés à se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières et promouvoir ainsi l'épargne salariale.
De même, il a été décidé de relever le taux de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10% à 15% dans le but d'assurer une équité fiscale par rapport aux taux applicables aux autres catégories de revenus, du fait que le taux actuel est relativement faible et d'encourager l'autofinancement des sociétés.
Par ailleurs, le projet d'amendement de la loi sur la titrisation élargit les actifs éligibles et ouvre la possibilité du recours à la titrisation à d'autres émetteurs dont notamment l'Etat. Dans ce cadre, le projet de loi de finances prévoit des mesures d'incitation fiscale pour permettre aux fonds de placement collectif de titrisation de bénéficier de la transparence fiscale.
En matière de dynamisation du secteur privé et de renforcement de la compétitivité des entreprises principalement les PME, il est prévu d'accorder aux entreprises nationales au moins 20% des marchés publics au titre de la préférence nationale. De plus, le projet de loi de finances propose :
- l'institution d'un taux de l'impôt sur les sociétés de 10% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 dirhams et ce au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ;
- la prorogation du régime transitoire des fusions jusqu'au 31 décembre 2016 pour encourager la restructuration et l'intégration des entreprises et améliorer leur compétitivité ;
- la prorogation du délai d'application des mesures d'encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel afin de leur permettre de s'intégrer dans le tissu économique jusqu'au 31 décembre 2013 ;
- l'annulation totale des majorations et pénalités de retard en vue d'encourager les contribuables à régler leurs arriérés d'impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au 30 Juin 2013.
Par ailleurs, et afin d'enrichir l'apport de la croissance économique en termes d'emploi, l'année 2013 verra l'opérationnalisation des programmes de promotion de l'emploi, l'adoption d'une meilleure sélectivité dans le choix des investissements créateurs de richesses et de l'emploi, le développement d'une stratégie de promotion de la Très Petite Entreprise (TPE), l'encouragement de l'auto-emploi et le développement de l'économie sociale.
Mesures fiscales pour
la promotion de l'emploi
En outre, le projet de loi de finances prévoit des mesures fiscales incitatives pour la promotion de l'emploi notamment:
- la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, du délai d'exonération de l'indemnité de stage brute plafonnée à 6.000 dirhams versée aux stagiaires lauréats de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle et ce, afin d'encourager leur recrutement par le privé ;
- la prorogation du délai d'exonération des associations de micro-crédit de la TVA jusqu'au 31 décembre 2016 et ce, afin de soutenir le développement de la micro finance et encourager les micros entrepreneurs à développer leurs propres activités et réussir leur insertion économique.
Enfin, l'Etat poursuivra ses efforts en matière de recrutement pour accompagner la mise en oeuvre des différentes stratégies sectorielles avec une création de 24.340 postes budgétaires.
Le développement du capital humain et la lutte contre la pauvreté et les disparités sociales et spatiales
Le Gouvernement retient comme objectif stratégique la réhabilitation du système de l'éducation et de l'enseignement en adoptant une nouvelle logique basée sur le renforcement de la réactivité des apprenants.
Les efforts seront également intensifiés pour le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de l'accès des citoyens au logement et aux services de santé dans le respect des principes de solidarité et d'égalité des chances.
A cet égard, une attention particulière est accordée à la mise en oeuvre des programmes de la seconde phase de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain 2011-2015 et au renforcement des ressources affectées au Fonds d'Appui à la Cohésion Sociale et à leur pérennisation.
En effet, le projet de loi de finances pour l'année 2013 institue au profit dudit fonds, à compter du 1er janvier 2013:
- une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 20 millions de dirhams et des personnes physiques calculée sur la fraction du revenu net d'impôt de source marocaine supérieure ou égale à 300.000 DH ;
- une contribution sociale de solidarité qui remplace la taxation à la TVA sur la livraison à soi-même de construction d'habitation.
Le produit de ces contributions sera versé à ce fonds sous forme de dotations du budget général.
De plus, les recettes de ce fonds vont être renforcées par :
- une augmentation de la part qui lui est attribuée au titre de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes qui sera portée à 4,5 % du prix de vente public des cigarettes hors TVA ;
- le produit correspondant à la moitié de la taxe sur les contrats d'assurances affectée au fonds de solidarité des assurances ;
- les sommes recouvrées au titre de la restitution de la subvention allouée au sucre ;
- le produit du relèvement du taux applicable aux profits réalisés sur les premières cessions de terrains inclus dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013 qui passe de 20 à 30 %.
Lesdites ressources permettront notamment l'accélération de la généralisation du RAMED à l'ensemble de la population ciblée, l'élargissement de la population bénéficiaire du programme des aides directs conditionnées TAYSSIR et de l'opération « un million de cartables » ainsi que le soutien aux familles des personnes en situation d'handicap.
S'agissant du monde rural et des zones de montagne, et en addition aux efforts entrepris en matière de renforcement de l'infrastructure de base, d'électrification rurale et d'adduction de l'eau potable, il est proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013, de renforcer les moyens financiers du Fonds pour le Développement Rural et des zones de Montagne qui passeront de 1 à 1,5 milliard de dirhams tout en assurant la cohérence, la convergence et l'intégration territoriale des projets et programmes mis en oeuvre dans ce cadre.
En matière d'habitat social, le projet de loi de finances propose d'une part de renforcer les ressources du Fonds Solidarité Habitat et Intégration Urbaine par le produit de la taxe sur le fer à béton et 20 % du produit de la taxe spéciale sur le sable et, d'autre part, d'élargir son champ d'intervention pour inclure les dépenses relatives au traitement et à l'intervention dans les tissus anciens et les bâtiments menaçant ruine et de contribuer au financement de l'équipement des terrains ouverts à l'urbanisme.
Il proroge, également, jusqu'au 31 décembre 2020 les exonérations fiscales accordées aux programmes de construction de logements à faible valeur immobilière destinés aux couches défavorisées et constituant une alternative à l'habitat insalubre.
Par ailleurs, pour favoriser l'accès de la classe moyenne à la propriété du logement et résorber le déficit en la matière, le projet de loi de finances institue des avantages en faveur des citoyens dont le revenu mensuel net d'impôt ne dépasse pas 15.000 DH, qui acquièrent un logement dont la superficie couverte est comprise entre 100 et 150 mètres carrés, au prix de vente ne dépassant pas les 5.000 DH le mètre carré.
Ces avantages consistent en l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre et des droits d'inscription à la conservation foncière, accordée aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d'un appel d'offres et d'une convention conclue avec l'Etat un programme de construction de 300 logements sur une période de 5 ans.
Enfin, dans le cadre de l'intérêt qu'accorde le Gouvernement à l'aspect environnemental, il est proposé, l'institution d'une taxe écologique sur les matières et produits entrant dans la fabrication des plastiques destinés aux emballages. Le produit de ladite taxe d'un montant annuel approximatif de 230 MDH, est calculé sur la base de 2,5% ad-valorem. Cette ressource sera versée au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement.
La mise en oeuvre des réformes institutionnelles et structurelles
Le Gouvernement poursuit, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013, le processus de modernisation institutionnelle, de renforcement de la bonne gouvernance et de consolidation de l'Etat de droit.
A cet égard, une attention particulière est accordée à l'accélération de la production des différentes lois organiques et des lois portant création des nouvelles institutions prévues par la nouvelle Constitution.
Ainsi, les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires seront mises en oeuvre suivant une démarche participative, ouverte et plurielle. Lesdites réformes portent notamment sur la justice, la régionalisation avancée, la déconcentration, la loi organique relative à la loi de finances, la fiscalité, le décret sur les marchés publics, la compensation et les retraites.
Le rétablissement des équilibres macro-économiques
Conscient du fait que la réalisation des objectifs du développement économique et social durable nécessite la préservation des équilibres macro-économiques du pays, le gouvernement s'est fixé comme objectif, dans son programme, le retour progressif à un déficit budgétaire ne dépassant pas les 3% du PIB à l'horizon 2016.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013, la limitation de la détérioration de l'équilibre budgétaire est recherchée à travers une meilleure maîtrise des dépenses, la valorisation des recettes et l'utilisation d'alternatives de financement notamment le partenariat public privé.
Concernant les équilibres extérieurs, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour l'amélioration de l'offre exportable et sa compétitivité et le renforcement de l'attractivité de notre pays tout en tirant mieux profit des investissements étrangers.
De même, des actions peuvent être envisagées pour la maîtrise du flux des importations en usant des mesures de défense commerciale et de l'application des obstacles techniques non tarifaires.
DONNEES CHIFFREES
Les données chiffrées du projet de loi de Finances pour l'année 2013, comparativement à celles de la loi de finances pour l'année 2012, se présentent comme suit:
- Le montant total des charges s'établit à 358 202 755 000 dirhams en 2013 contre 346 769 698 000 dirhams en 2012, soit une augmentation de 3,29 %. Elles se répartissent comme suit :
- 297 434 364 000 dirhams pour le budget général ;
- 3 094 516 000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ;
- 57 673 875 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor.
Le montant total des ressources s'établit à 345 912 676 000 dirhams en 2013 contre 314 511 871 000 en 2012, soit une augmentation de 9,98 %. Elles se répartissent comme suit :
- 283 504 720 000 dirhams pour le budget général ;
- 3 094 516 000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ;
- 59 313 440 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor.
Il ressort des chiffres ci-dessus un excédent des charges sur les ressources de 12 290 079 000 dirhams contre 32 257 827 000 dirhams en 2012, soit une diminution de 61,90%.
La ventilation des charges et des ressources pour chacune des trois composantes du tableau d'équilibre du projet de loi de Finances se présente comme suit :
BUDGET GENERAL
DEPENSES
Les dépenses du budget général sont ainsi réparties :
Dépenses de fonctionnement .............................. 199 260 123 000 DH
Dépenses d'investissement ................................. 58 905 075 000 DH
Dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante.....................39 269 166 000 DH
Total 297 434 364 000 DH
Dépenses de fonctionnement
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement s'établit à 199 260 123 000 dirhams contre 187 840 480 000 dirhams pour l'année 2012, soit une augmentation de 6,07 %.
Dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel s'élèvent à 98 000 000 000 de dirhams contre 93 508 300 000 dirhams pour l'année 2012, une augmentation de 4,80 %.
Dépenses de matériel et dépenses diverses :
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses s'élève à 30 184 049 000 dirhams contre 29 048 650 000 dirhams pour l'année 2012 soit une augmentation de 3,90 %.
Ces crédits se ventilent comme suit :
Désignation
Crédits 2013 (en dirhams)
- Redevances d'eau, d'électricité et de télécommunications .... 1 579 187 063
- Subventions aux établissements publics et aux services de l'Etat gérés de manière autonome...18 400 000 000
- Autres dépenses de matériel...10 204 861 937
Charges communes-Fonctionnement :
Le montant des crédits prévus au titre des charges communes fonctionnement s'élève à 68 410 074 000 dirhams contre 62 617 530 000 dirhams pour l'année 2012, soit une augmentation de 5 792 544 000 dirhams ou 9,25 % par rapport à 2012 .
Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base et à financer la contribution patronale de l'Etat à la caisse Marocaine des Retraites.
Dépenses imprévues et dotations provisionnelles :
Le montant des crédits ouverts au titre de ce chapitre s'est stabilisé à 2 666 millions de dirhams.
Ces crédits couvrent :
- les dépenses exceptionnelles et les dépenses imprévues pouvant apparaître en cours d'année ;
- le programme d'apurement des arriérés.
Dépenses d'investissement
Budget Général :
Le montant des crédits de paiement prévus au titre des dépenses d'investissement s'élève à 58,91 milliards de dirhams.
A ces crédits de paiement s'ajoutent :
- les crédits d'engagement sur l'année budgétaire 2014 et suivantes pour un montant s'élevant à 28,15 milliards de dirhams ;
- les crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de la loi de finances 2012 mais non ordonnancés au 31 Décembre 2012, pour un montant estimé à 13,50 milliards de dirhams.
Le montant total des crédits mis à la disposition des administrations au titre des dépenses d'investissement s'élève ainsi à 100,56 milliards de dirhams.
Aux dépenses d'investissement du budget général, s'ajoutent celles des Comptes Spéciaux du Trésor, des Collectivités Locales, des Entreprises et Etablissements Publics et des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome
(SEGMA). Le volume global des investissements publics s'élève ainsi à 280,30 milliards de dirhams en 2013.
Comptes Spéciaux du Trésor :
Les programmes d'investissement financés dans le cadre des comptes spéciaux du Trésor et non couverts par des transferts du Budget général s'élèvent à 12,06 milliards de dirhams et portent principalement sur le renforcement du réseau routier national, le soutien d'actions relevant des secteurs de l'agriculture, des eaux
et forêts, de l'élevage, de l'audio-visuel, de l'habitat, de la justice, de la culture, des sports, de l'aide aux jeunes promoteurs et le financement de programmes socioéducatifs.
Collectivités Territoriales :
Les budgets d'investissement des Collectivités Territoriales sont consacrés principalement à la mise en place des infrastructures destinées à améliorer les conditions de vie des populations. Les efforts seront concentrés sur l'extension et le renforcement des réseaux de voirie et d'assainissement, les constructions d'infrastructures culturelles, sportives et de loisirs, de marchés et d'édifices publics ainsi que les aménagements de jardins et d'espaces verts. Les dépenses y afférentes s'élèvent globalement à 12 milliards de dirhams environ.
Entreprises et Etablissements Publics :
Les programmes d'investissement des Entreprises et Etablissements Publics y compris ceux du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social s'élèvent globalement, pour l'année 2013, à 114,38 milliards de dirhams environ, couvrant principalement les secteurs suivants : l'énergie, les télécommunications, l'habitat, l'agriculture, l'électricité, l'eau potable, les phosphates et leurs dérivés, les autoroutes et les transports aériens, maritimes et ferroviaires.
La consistance de ces programmes est détaillée dans le rapport spécifique établi sur le secteur des Etablissements et Entreprises Publics.
Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome :
Les programmes d'investissement relevant des SEGMA s'élèvent à près de 0,87 milliard de dirhams. Les détails correspondants sont exposés dans le rapport consacré aux SEGMA.
Dépenses de la dette flottante et de la dette amortissable
Les crédits inscrits au titre du service de la dette publique comprenant le remboursement du capital et le règlement des intérêts et commissions s'élèvent à 39 269 166 000 dirhams contre 42 743 103 000 dirhams pour l'année 2012, soit une baisse de 3 473 937 000 dirhams ou 8,12 %.
Dette extérieure :
Les charges de la dette extérieure qui s'élèvent globalement à 8 128 084 000 dirhams, soit une augmentation de 6,62 % par rapport à l'année 2012, se répartissent comme suit :
- 4 507 821 000 dirhams pour le capital, en baisse de 4,79 % ;
- 3 620 263 000 dirhams pour les intérêts et commissions, soit une augmentation de 25,34 %.
Dette intérieure :
Les charges de la dette intérieure qui s'élèvent globalement à 31 141 082 000 dirhams, soit une baisse de 11,33 %, sont ainsi ventilées:
- 12 369 000 000 dirhams pour le capital, en baisse de 30,37 %;
- 18 772 082 000 dirhams pour les intérêts et commissions, en augmentation de 8,16 %.
Ainsi, les crédits inscrits au titre du service de la dette publique sont destinés à hauteur de 79,30 % pour couvrir les charges de la dette interne et à hauteur de 20,69% pour couvrir les charges de la dette externe.
RECETTES
Le montant global des ressources du budget de l'Etat s'élève à 345 912 676 000 dirhams.
Ces recettes se répartissent comme suit :
(En Dirhams)
Budget général .................................. 283 504 720 000
SEGMA ............................................ 3 094 516 000
Comptes spéciaux du Trésor .................. 59 313 440 000
Les emprunts, dons et legs constituent le premier poste des recettes du budget général (30,34%), suivis par les impôts indirects (27,88%), les impôts directs (27,39%), les droits d'enregistrement (4,89%), les produits des monopoles (4,43%), les droits de douane (3,20%)
Impôts directs et taxes assimilées
Le produit de l'impôt sur le revenu s'élève à 32 947 000 000 de dirhams contre 28 959 000 000 de dirhams en 2012, une augmentation de 13,77 %;
Le produit de l'impôt sur les sociétés s'élève à 42 538 000 000 de dirhams contre 41 543 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 2,40 %.
Impôts indirects
Les postes les plus importants connaissent les évolutions ci-après:
- le produit de la TVA à l'intérieur prise en charge par la Direction Générale des Impôts s'élève à 21 697 000 000 de dirhams contre 20 867 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 3,98 %;
- le produit de la TVA à l'intérieur confiée à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects s'élève à 681 000 000 de dirhams contre 782 000 000 de dirhams en 2012, soit une baisse de 12,92 %;
- le produit de la TVA à l'importation s'élève à 33 290 000 000 de dirhams contre 31 808 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 4,66%;
- les recettes de la taxe sur les produits énergétiques s'élèvent à 13 330 000 000 de dirhams contre 13 200 000 000 de dirhams en 3103, soit une augmentation de 0,98 % ;
- la taxe sur les tabacs et les succédanés de tabacs manufacturés s'élève à 7 931 000 000 de dirhams ;
- la taxe intérieure de consommation sur les bières s'élève à 768 000 000 de dirhams contre 750 000 000 de dirhams en 3103, soit une augmentation de 2,40%.
Droits de douane
Les variations les plus importantes concernent :
- les droits d'importation dont les recettes s'élèvent à 9 076 000 000 de dirhams contre 9 890 000 000 de dirhams en 3103, soit une baisse de 11,70 %;
- le montant de la redevance du gazoduc s'est stabilisé à 2 427 000 000 de dirhams.
Droits d'enregistrement et de timbre
Les variations constatées au niveau des prévisions concernent principalement :
- les droits sur les mutations dont les recettes s'élèvent à 7 300 000 000 de dirhams contre 5 863 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 24,51 %;
- les droits de timbre et le papier de dimension qui se chiffrent à 530 000 000 de dirhams contre 510 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 3,92 %;
- la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles dont les recettes s'élèvent à 1 850 000 000 de dirhams contre 1 510 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 22,52 %;
- la taxe sur les assurances dont le produit s'élève à 850 000 000 de dirhams contre 790 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 7,59 % ;
- le timbre sur les documents automobiles dont les recettes s'élèvent à 990 000 000 de dirhams contre 770 000 000 de dirhams en 2012, soit une augmentation de 28,57 %.
Produits et revenus du domaine
Le produit des Domaines s'élève globalement à 464 500 000 dirhams dont:
- Le produit des ventes d'immeubles domaniaux ruraux s'élève à 25 000 000 de dirhams;
- Les revenus des immeubles domaniaux s'élèvent à 430 000 000 de dirhams.
Monopoles et exploitations
Les principales recettes prévues à ce titre sont les suivantes :
- les produits à provenir de Bank Al Maghrib s'établissent à 1 018 448 000 de dirhams ;
- les produits à provenir de l'Office Chérifien des Phosphates s'établissent à 5 000 000 000 de dirhams ;
- les produits à provenir de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie s'élevant à 2 500 000 000 de dirhams ;
- les produits à provenir de la Caisse de Dépôts et de Gestion s'élèvent à 360 000 000 de dirhams ;
- les dividendes à provenir des participations financières de l 'Etat à Maroc-Télécom s'élèvent à 2 032 500 000 de dirhams ;
- les dividendes à provenir de la Société Nationale du Transport et de la Logistique se montent à 30 000 000 de dirhams.
Recettes d'emprunt
Les prévisions de recettes au titre des emprunts intérieurs passent de 44 500 000 000 de dirhams en 2012 à 48 000 000 000 de dirhams en 2013 soit une augmentation de 7,87 % ;
Les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs passent de 20 000 000 000 de dirhams en 2012 à 26 600 000 000 de dirhams en 2013 soit une augmentation de 33,00 %.
Autres recettes
Les autres recettes passent de 4 533 195 000 dirhams en 3103 à 5 184 181 000 dirhams en 3102, soit une augmentation de 14,36 %.
SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Les ressources prévisionnelles des services de l'Etat gérés de manière autonome pour l'année 2013 s'établissent à 3 094 516 000 dirhams.
Leurs dépenses se présentent comme suit :
Dépenses d'exploitation ........ 2 229 466 000 DH
Dépenses d'investissement ... 865 050 000 DH
Total............................... 3 094 516 000 DH
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Les prévisions des charges et des ressources des comptes spéciaux du Trésor, pour l'année 2013 et leur évolution par rapport à l'année 2012 se présentent comme suit :(en dirhams, Variation %)
1- Comptes d'affectation spéciale : Ressources : 47 968 775 000, Variation : 7,65, Plafond des Charges : 46 945 475 000, Variation : 7,77
2- Comptes d'adhésion aux organismes internationaux : Plafond des Charges : 418 900 000, Variation :-15,20
3- Comptes d'opérations monétaires : Ressources : 1 000 000 000 - Plafond des Charges : 0, variation : 0
4- Comptes de Prêts : Ressources : 64 165 000, Variation : 6,11, Plafond des Charges : 29 000 000, Variation : -58,57
5- Comptes d'avances : Ressources : 0 - Plafond des Charges : 0, Variation : 0
6-Comptes de dépenses sur dotations : Ressources :10 280 500 000 - Plafond des Charges : 10 280 500 000, Variation : 0
Total............... Ressources :59 313 440 000, Variation : 6,10, Plafond des Charges : 57 673 875 000, Variation : 6,01