Les nouveaux contours de l'exercice du droit de grève se dessinent enfin. Même sous le feu des critiques, les amendements apportés au texte de la loi organique ont fini par être approuvés. Retour sur les principaux éléments de la loi. La loi sur le droit de grève a fait couler beaucoup d'encre. En dépit des critiques et de l'ire des syndicats, le texte définitif n'a été publié qu'après son adoption au Parlement le 24 décembre dernier. Après de longues années d'attente, les nouveaux contours de l'exercice du droit de grève se précisent. Défini comme une cessation volontaire et collective du travail, totale ou partielle, pour défendre des droits ou intérêts professionnels, le droit de grève est protégé contre toute entrave ou discrimination. Ainsi, le texte interdit toute renonciation à ce droit, le consacrant comme une garantie fondamentale pour les travailleurs. Toutefois, avant toute mobilisation, des préavis s'imposent. Pour les grèves dans le secteur public, un délai de 45 jours est requis après l'échec des négociations, prolongeable de 15 jours, une seule fois. Dans le secteur privé, ce délai est fixé à 15 jours avec la même possibilité de prolongation. En cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs, ces délais peuvent être réduits à trois jours. Toutefois, tout travailleur en grève est considéré comme temporairement en arrêt de travail et ne perçoit pas de salaire pour cette période. Néanmoins, pour les travailleurs indépendants, la grève n'entraîne pas la suspension des contrats de travail, et leurs rémunérations ne sont pas affectées. L'abrogation ne s'applique pas aux accords collectifs, à condition que les parties signataires respectent leurs engagements. Une mobilisation encadrée dans les secteurs vitaux La loi prévoit des restrictions importantes pour les secteurs jugés essentiels à la vie publique. Parmi eux, figurent les hôpitaux, les tribunaux, les transports publics, les services d'approvisionnement en eau et en électricité ainsi que la production et la distribution d'oxygène médical. Ces activités doivent maintenir un service minimum pour préserver la santé, la sécurité et l'ordre public. En cas de désaccord sur la mise en œuvre de ces obligations, le recours à un tribunal est possible afin de trancher sur le respect de cette obligation. Cependant, pour exercer ce droit, la nouvelle loi stipule qu'un procès-verbal devra être établi par un groupe de salariés et signé par au moins 35% des employés de l'établissement. Ce procès-verbal n'est considéré valide qu'après la tenue d'une assemblée générale à laquelle participent au moins 50% des employés. À noter par ailleurs que la loi a énuméré les motifs suscitant l'appel à la grève. Infractions et sanctions Pour garantir la légalité des grèves, des interdictions strictes ont été édictées. Le remplacement des grévistes par des travailleurs temporaires ou externes est formellement interdit. De même, toute entrave à la liberté de travail ou occupation des lieux de travail est passible de sanctions. Les contrevenants encourent ainsi des amendes allant de 5.000 à 50.000 dirhams, selon la gravité des infractions. En effet, une amende de 20.000 à 50.000 DH est appliquée à toute personne qui enfreint le droit des travailleurs ou des employés à exercer leur droit de grève. De plus, une amende de 2.000 à 5.000 DH est imposée à tout travailleur ayant commis un acte similaire. Les sanctions pour le remplacement illégal des grévistes, les entraves à la liberté de travail ou le non-respect des services minimums, sont comprises entre 20.000 et 50.000 DH. Toujours dans le cadre des mesures prévues en faveur des grévistes, toute personne ayant pris une mesure discriminatoire à l'encontre des travailleurs en raison de leur exercice du droit de grève est passible d'une amende de 15.000 à 30.000 DH. Les récidivistes voient leurs sanctions doublées, confirmant ainsi la volonté du législateur d'assurer le respect strict de ce cadre juridique. Droit de grève et obligations Le droit de grève est interdit pour certaines catégories, notamment les membres des forces armées, de la police et les fonctionnaires des secteurs stratégiques comme la santé et la sécurité publique. Dans les secteurs vitaux, un service minimum est obligatoire pour éviter toute perturbation grave. Ce service est défini en accord avec les employeurs ou via une décision judiciaire. Si le service minimum n'est pas assuré, des travailleurs supplémentaires peuvent être mobilisés sous certaines conditions légales. Enfin, la loi prévoit un mécanisme de médiation et de recours judiciaire en cas de blocage des négociations. Si le service minimum n'est pas assuré, des travailleurs supplémentaires peuvent être mobilisés sous certaines conditions prévues par la loi. Enfin, celle-ci prévoit un mécanisme de médiation et de recours judiciaire en cas de blocage des négociations. Maryem Ouazzani / Les Inspirations ECO
