SM le Roi reçoit les ministres des Affaires étrangères des trois pays de l'Alliance des Etats du Sahel    Transport aérien : Badreddine Berrachid, nouveau directeur de l'aéroport Dakhla    Sortie à l'international : la qualité de la signature du Trésor confirmée    Le groupe Tanger Med réalise un chiffre d'affaires de 11,23 MMDH en 2024    Panne d'électricité en Espagne : risque de perturbations au Maroc    Le temps qu'il fera ce mardi 29 avril    Ouverture à la Chambre Haute du 3ème Forum du dialogue parlementaire Sud-Sud    Sa Majesté le Roi reçoit les nouveaux ambassadeurs du Maroc    ONDA : les Aéroports affectés par des perturbations du système d'enregistrement    Mezzour, Hejira et Tavio discutent du renforcement de la coopération maroco-finlandaise    Royal Air Maroc lance une ligne directe entre Casablanca et la Sicile    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    Maroc et Sahel : la construction d'une Afrique souveraine passe par Rabat    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Programme "Moussalaha": 364 détenus bénéficiaires depuis 2017    Monde rural : Bientôt dispositif inédit pour évaluer l'efficacité du transport scolaire    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    Commission militaire maroco-espagnole : Rabat abrite la 11e réunion    Panne d'électricité : Sanchez remercie le Maroc pour son aide    Tennis : Suspension des matchs à Madrid en raison de la panne d'électricité massive    OM : Amine Harit, un retour compliqué    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Football : Webook.com, nouveau partenaire officiel de la billetterie de la FRMF    AS Monaco : Frustré par son temps de jeu, Eliesse Ben Seghir songe à un départ    SM le Roi félicite Abdelilah Benkirane suite à sa réélection en tant que secrétaire général du PJD    Info en images. Tourisme : Hausse de 23% des nuitées à Fès    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Auditec célèbre 20 ans d'engagement et d'innovation au service de l'audition    Le Maroc et le Tchad s'accordent dans le monde universitaire    Projet Kuiper : Amazon s'apprête à lancer ses premiers satellites pour rivaliser avec Musk    L'Espagne, le Portugal et certaines régions de France touchés par une panne de courant massive    Appels croissants à l'ouverture du dossier du Sahara oriental marocain sur la scène internationale    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    Marrakech : Un éclat de mode authentique entre hier et aujourd'hui    Mawazine 2025 : De La Soul célèbre son héritage afro sur les rives du Bouregreg    Disparition : Valentin-Yves Mudimbe tire sa révérence    Le CFCM appelle les musulmans à la vigilance suite à l'attentat islamophobe de La Grand-Combe    Elections au Canada: les libéraux crédités de 43% des intentions de vote    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    Chine : Retour sur Terre des astronautes de "Shenzhou-19" après la passation des missions de la station spatiale chinoise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi organique sur le droit de grève : 334 amendements… et ce n'est pas fini !
Publié dans Les ECO le 05 - 12 - 2024

Adoptée après huit ans d'attente et un marathon législatif de 18 heures, la loi organique sur le droit de grève franchit un nouveau cap.
Mercredi matin, à l'issue d'un débat intense débuté la veille et qui s'est poursuivi jusque tard dans la nuit, la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a validé, à la majorité, le projet de loi organique n°97.15. Ce texte, attendu depuis plus de huit ans, définit les modalités d'exercice du droit de grève, un droit garanti par la Constitution, mais resté jusque-là sans cadre légal précis.
Adopté par 22 voix contre 7, le texte a néanmoins dû subir d'importants aménagements, en raison des amendements et critiques apportés par divers acteurs politiques et sociaux.
Lors de la session marathon, et pour moins studieuse, à la deuxième chambre du Parlement, en présence du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, les 334 amendements apportés au texte ont fait l'objet d'un examen exhaustif.
À l'issue de 18 longues heures de débats et de négociations, Younes Sekkouri a salué le sérieux des députés, qui ont travaillé sans relâche, pour aboutir à une version révisée du texte.
«Le projet de loi a été ramené de 49 à 35 articles, dans la perspective de le revoir à la baisse à l'avenir», a-t-il précisé.
Le ministre a défendu l'équilibre du texte. Pour lui, la mouture du texte validée par les conseillers «protège à la fois le droit à la grève et les droits des grévistes, tout en veillant à préserver les intérêts des citoyens».
Sekkouri a également insisté sur l'importance des avancées introduites. L'intégralité de la mouture validée, ainsi que le détail exhaustif des amendements posés sur la table, n'étaient pas tous publiés à l'heure où nous mettions sous presse.
Néanmoins, Sekkouri a mis en avant la suppression des sanctions pénales, l'élargissement du droit de grève aux professionnels non salariés et la fin des interdictions sur les grèves politiques ou de solidarité.
«L'employeur est désormais interdit de licencier un gréviste ou de prendre des mesures discriminatoires à son encontre», a-t-il relevé à l'issue de la séance de vote, tout en saluant l'élargissement du champ des syndicats autorisés à appeler à la grève.
Sur la base des détails disponibles à l'heure où nous mettons sous presse, les principaux amendements concernent la définition, dans le premier article faisant office de préambule, des fondements, principes généraux et principales références du projet de loi organique sur la grève. Cela concerne aussi l'ajout d'une première section consacrée aux définitions, d'une deuxième portant sur les domaines d'application et d'une troisième section relative aux principes généraux, en plus d'une formule consensuelle de l'article 4 de la loi, servant à déterminer les parties habilitées à exercer le droit de grève. Ajoutons-y aussi l'adoption d'une formule consensuelle de l'article 5 abrogeant la disposition relative à l'interdiction des grèves à des fins politiques.
La formule retenue est la suivante : «Tout appel à la grève en dehors de cette loi est considéré comme illégal».
Autre amendement : l'abrogation des dispositions contenues dans l'article 12 et relatives à l'interdiction des grèves par alternance, qui ont été remplacées par d'autres dispositions déterminant les motifs et délais à respecter pour lancer un appel à la grève dans les secteurs public et privé.
Soulignons aussi la réduction des délais de négociation et de préavis, l'élargissement du spectre des parties autorisées à lancer l'appel à la grève pour englober l'ensemble des syndicats représentatifs, ainsi que la suppression des sanctions pénales et des peines privatives de liberté dans le texte d'origine et abrogation de la procédure de réquisition. Les amendements ont aussi inclus la nécessité de mettre en adéquation les dispositions relatives aux catégories exclues de l'exercice du droit de grève avec les législations internationales en la matière.
En attendant davantage de détails, il reste utile de souligner que les prochaines étapes pour ce texte seront notamment celle de la soumission à la Cour constitutionnelle, conformément à l'article 132 de la Constitution. L'autre cap, tout aussi crucial, sera celui du passage de cette nouvelle mouture à la deuxième Chambre. Une phase de négociations qui sera certainement tendue, les syndicats et le patronat devant aussi donner leurs avis sur ce cadre législatif révisé.
Contactée pour un commentaire, une source au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) affirme ne pas être en mesure de se prononcer, en l'absence de détails clairs sur le texte.
«Il est difficile de commenter pour l'instant, car nous n'avons toujours pas accès à la version définitive du texte», nous dit notre interlocuteur.
Du côté des syndicats, certaines positions semblent d'ores et déjà tranchées. Bouchta Boukhalfa, vice-secrétaire général de la Confédération démocratique du travail (CDT), exprime sans détour sa colère. Il dénonce une procédure inédite, où «les amendements ont été simplement énoncés à l'oral sans qu'aucun texte écrit ne soit communiqué, à l'issue du vote». Il fustige un travail «unilatéral» du ministère, réalisé «sans aucune concertation», et affirme que le rejet de ce projet est catégorique.
De son côté, le ministre Sekkouri assure que le texte garantit l'encadrement des grévistes, protège les biens et la sécurité tout en maintenant un dialogue social ouvert et constructif.
Younes Sekkouri
Ministre de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences
«Le projet de loi a été ramené de 49 à 35 articles, dans la perspective de le revoir à la baisse à l'avenir. Nous avons écouté tous les avis, opposés comme favorables, et cette loi a connu un progrès majeur par rapport à l'ancienne version. Elle protège à la fois les grévistes et les travailleurs non-grévistes tout en préservant l'équilibre entre les droits des citoyens et ceux des travailleurs».
Les constats du CESE
Le vice-secrétaire général de la CDT tient à rappeler que les réserves du Conseil économique, social et environnemental (CESE), exprimées en septembre dernier, restent d'actualité. Malgré les nombreux amendements introduits, le CESE avait critiqué l'orientation répressive du texte.
Il avait souligné que 12 des 49 articles de la précédente version du texte étaient consacrés aux sanctions, donnant l'impression d'un projet plus punitif que régulateur.
Le CESE avait également pointé un déséquilibre frappant entre les secteurs public et privé, avec seulement 4 articles dédiés aux agents publics contre 22 pour les salariés du privé, renforçant l'idée d'une réglementation asymétrique. Autre point central des critiques de l'institution, la définition du droit de grève, jugée trop étroite, excluait les travailleurs indépendants et les professions libérales.
Enfin, la liste des secteurs jugés «vitaux» pour lesquels un service minimum est obligatoire avait été jugée trop large, menaçant de limiter l'exercice effectif de ce droit fondamental.
Faiza Rhoul / Les Inspirations ECO


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.