Cinquante ans après la récupération du Sahara, le Maroc doit saisir l'alternance Trump pour changer le cours de l'histoire    La Chine renforce son influence dans les ports africains, surpassant le reste du monde    Les Etats-Unis déclarent l'ambassadeur sud-africain persona non grata    Ferhat Mehenni : La lutte pacifique du peuple kabyle pour son autodétermination continue de progresser    Places publiques à Laâyoune: une échappatoire pour les habitants durant les nuits ramadanesques    Un corridor souterrain pour l'irrigation agricole prend forme dans la province d'Essaouira, des expropriations actées    Le Maroc érige un cadre académique renouvelé pour la formation au travail social    Mark Carney Prend Ses Fonctions en Tant que Premier Ministre du Canada    Les calculs astronomiques indiquent que le mois de Ramadan durera 29 jours cette année    Une ministre d'origine marocaine dans le nouveau gouvernement canadien    Ramadan: Les investissements publicitaires à près de 452 MDH durant les dix premiers jours    L'Algérie risque des sanctions américaines après la réception de chasseurs russes    Course à l'armement dans le domaine des drones... Le Maroc dans de nouvelles alliances et une concurrence internationale croissante    La France signale une hausse des cas de rougeole importés du Maroc    Elim CdM 2026 : Regragui dévoile sa liste avec Chemsdine Talbi et sans Ziyech    Absence de Ziyech, binationaux, nouveaux visages, concurrence ... Regragui s'explique    Loi organique sur le Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle, avec réserves    OMPIC: généralisation de la plateforme de création d'entreprises par voie électronique    Affaire Baitas : le gouverneur de Sidi Ifni Hassan Sadki met en garde contre l'usage partisan des moyens communaux en période pré-électorale    L'or pour la première fois à plus de 3.000 dollars l'once    Les barrages marocains affichent un taux de remplissage de 32,3 % pour un volume de 5,44 milliards de m3    Al-Madrassa al-Jadida : Sept enjeux clés pour une nouvelle école    Caftan Week 2025 : Voici la liste des stylistes sélectionnées    Industries manufacturières : hausse de l'indice de la production de 5% au T4-2024    Les prévisions du vendredi 14 mars    Quel impact ont les récentes précipitations sur la saison agricole de la région Casablanca-Settat?    Antidumping : le Maroc lance une enquête sur les fils d'acier    Commission de l'UA. Mahmoud Ali Youssouf, prend ses quartiers    Economie africaine.La croissance sera bonne mais insuffisante    FRMF : Ce jeudi, s'est tenue l'AGO de l'exercice 2023-2024    Europa League : Le tableau final avec 4 Marocains en quart    Botola D1/J25 : FAR-MAS et OCS-RCAZ lèvent le rideau ce soir    Génomique, Intelligence Artificielle et Protection des Données au Maroc : Vers un Progrès Scientifique et Technologique Responsable    John Cena et Jessica Beil en tournage au Maroc    Togoville Jazz Festival annonce son retour    Comediablanca le festival du rire de Casablanca, dévoile sa programmation    FIFA : Pourquoi la réélection de Fouzi Lekjaa renforce le poids du Maroc dans le football mondial    Literatura: El Ministerio de Cultura apoya la traducción de obras de los MRE    Littérature : Le ministère de la Culture soutient la traduction des œuvres des MRE    Coup de coeur d'El Jadida : L'immeuble Cohen renaît de ses cendres, un siècle d'histoire restauré!    Huile d'olive: Baitas estime que l'huile exportée ne dépasse pas les 8.000 tonnes    Al-Shabab : Hamdallah claque avec un triplé contre Al-Orouba    Festival Comediablanca 2025 : Hanane Fadili et Romain Frayssinet à l'affiche    Complexe Mohammed V : comme un air de discorde…    Droit de grève. La cour constitutionnelle valide le cadre législatif    Addis-Abeba : La participation des élus du Sud du Royaume à la 57e session de la CEA, un signe fort d'intérêt pour l'intégration continentale    S.M. le Roi félicite le Pape François à l'occasion de l'anniversaire de son investiture à la mission papale    Patrimoine : la Kasbah Ajbili classée patrimoine national    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Décès au bloc opératoire, erreur médicale : ce que dit la loi au Maroc
Publié dans Les ECO le 26 - 06 - 2020

La semaine dernière, une jeune blogueuse de 32 ans est décédée dans une clinique de Rabat, où elle a été admise pour une liposuccion. La MAP a approché plusieurs experts pour mettre la lumière sur les implications légales d'un tel drame ainsi que la responsabilité médicale qui en découle.
Hatim Souktani, criminologue et professeur vacataire à l'Université Abdelmalek Essaâdi de Tétouan, et Abderrahmane Mrini, juriste et avocat au barreau de Kénitra expliquent :
Quelle est la nature de la relation médecin-patient ?
Pour Dr Souktani, il existe une obligation de résultat dans le cadre du contrat médical qui lie le chirurgien esthéticien au patient.
Le patient est considéré comme « consommateur », ce qui implique le droit à des prestations de qualité et à la sécurité.
La responsabilité médicale est présumée et c'est au médecin de prouver qu'il n'est pas fautif, ce qui diffère de l'obligation de moyen où c'est au patient de prouver la faute dans le cadre civil contractuel.
Qu'en est-t-il de la responsabilité médicale ?
De l'avis de Me Mrini, la responsabilité médicale est un concept vaste.
La famille d'une victime peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du médecin.
La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. La première résulte d'une faute liée à l'inexécution d'un contrat.
En règle générale, l'obligation du médecin n'est qu'une obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il ne s'engage pas à garantir un résultat mais à utiliser tous les moyens nécessaires pour l'atteindre.
En revanche, une obligation de résultat peut être exigée. C'est le cas pour les chirurgies esthétiques qui ne comportent pas d'aléa ni dans la technique, ni dans l'interprétation.
La responsabilité délictuelle correspond au dommage causé en dehors de tout rapport contractuel préexistant. Il s'agit d'une responsabilité qui peut résulter soit d'une faute directe (Article 77 du Dahir des Obligations et des Contrats), soit d'une faute indirecte par omission, imprudence ou négligence (article 78 du D.O.C).
Quel recours en cas de décès pendant une intervention ou lorsqu'une erreur médicale est suspectée?
Selon Dr Souktani, tout doit figurer dans le dossier médical qui est l'exclusive propriété du patient et devrait lui être remis avec le compte rendu opératoire détaillé.
Toute omission de la tenue de ce dossier est un début de preuves de la négligence du praticien. Il s'agit là d'un outil précieux qui contient la preuve à charge ou à décharge, c'est à dire qu'il peut innocenter ou inculper le praticien.
S'agissant des procédures à suivre en cas de préjudice, les deux experts s'accordent sur le fait que le patient ou ses ayants droit peuvent choisir la voie pénale ou la voie civile.
Dans la même veine, Me Mrini juge que les ayants droit peuvent agir à la fois contre la clinique et le médecin, ou contre l'un des deux qui appelle l'autre en garantie.
Outre la responsabilité civile, le médecin peut voir engagée sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale.
Cependant, la constatation d'une faute ne suffit pas pour le condamner. Le juge doit également procéder à une autre enquête, celle de l'existence du lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage subi par le malade.
La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle et individuelle car on ne répond pas du fait d'autrui. Il en résulte que la notion d'équipe chirurgicale ne signifie pas à priori une sorte de responsabilité collective.
Il faut donc rechercher si le chirurgien esthétique ou le médecin anesthésiste ont manqué à leurs obligations communes. Autrement dit, il s'agit de prouver une faute personnelle contre eux pour fonder leur responsabilité conjointe.
Quelles sont les lois qui encadrent les poursuites pour fautes médicales ?
– Me Mrini : Dans le cas d'espèce, l'auteur de la faute médicale peut être poursuivi en vertu de l'article 432 du Code pénal qui prévoit que « quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est puni de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 250 à 1.000 dirhams ».
Il est vrai que les articles 432 et 433 du Code pénal ne sont pas expressément réservés à la répression des fautes médicales mais sanctionnent toutes les défaillances humaines qui causent des conséquences préjudiciables aux personnes.
Toutefois, les tribunaux marocains ont tendance à l'appliquer dès lors que les responsabilités sont déterminées en recourant à une expertise médicale.
Quelles limites pour la responsabilité médicale ?
– Me Mrini : Malgré toutes ces dispositions légales, de nombreux problèmes restent suspendus dans le domaine de la responsabilité médicale et de nombreuses difficultés subsistent. Ainsi, la situation actuelle n'est satisfaisante ni pour les patients ni pour les médecins.
Les patients sont confrontés à des problèmes de preuve, en ce sens que l'accès au dossier médical est loin d'être chose aisée et les conclusions des experts sont souvent très équivoques dès lors que le souci de préserver la confraternité professionnelle s'impose.
Les médecins, de leur côté, considèrent qu'il est impossible que des procès soient intentés contre eux par des gens méconnaissant les règles et les aboutissements d'un acte médical.
– Dr Souktani : Un vide juridique subsiste encore en l'absence d'un Code de la santé et d'une haute autorité de santé où sont représentés tous les intervenants à savoir les médecins, les infirmiers et les représentants des patients qui ne sont autres que les représentants du consommateur
Ce vide juridique concerne les lois spécifiques à la responsabilité médicale car au Maroc, contrairement aux pays occidentaux, la responsabilité médicale est régie par le Code des obligations et des contrats
Aussi, le Code des assurances et le Code pénal ne sont pas taillés sur mesure par rapport à la spécificité de la pratique médicale à cheval entre la vie et la mort, l'évolution favorable et la complication, la guérison et l'aggravation avec perte définitive de la fonction d'un organe…


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.