Un nouveau décret signé par le président du gouvernement met en application les dispositions de l'article 164 du code général des impôts qui fixent les conditions pour avoir le statut de contribuable catégorisé, accordé aux entreprises ayant déposé leur demande auprès de la commission ad hoc qui sera créée pour diligenter les investigations qu'elle jugera nécessaire pour l'instruction de la demande d'octroi des catégories A et B. La version finale signée par le chef de gouvernement met en place un traitement préférentiel au profit des entreprises admises selon des critères liés «à la qualité du comportement fiscal et en fonction des relations avec l'administration», souligne le projet de décret.
