Les députés ont convenu, d'un commun accord avec le gouvernement, de supprimer l'article 48 du projet de loi-cadre qui stipulait le paiement pour les familles aisées des frais d'enregistrement pour leurs enfants inscrits dans les établissements publics. Cette disposition a été amendée par l'article 45: «L'Etat garantit la gratuité de l'enseignement public dans tous les cycles et toutes les spécialités et veille à mobiliser et à garantir tous les moyens possibles pour qu'il soit accessible à l'ensemble des citoyens, sur un même pied d'égalité». Un fonds spécial devra être créé, en vertu de l'article 47, pour la diversification des sources de financement du système de l'éducation et de la formation.
