La Vision stratégique du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique a été traduite en projet de loi cadre pour fixer des principes, valeurs et objectifs précis, quantifiables et déterminés dans le temps, dans le but de conférer la charge et la force juridiques qui ont fait défaut à la mise en œuvre de la Charte nationale de l'éducation pendant plus de quinze ans et de la fondre dans le processus législatif normal qui aboutira au vote d'une loi cadre votée par le Parlement. A la demande du Gouvernement, le Conseil a rendu un avis sur le projet de loi cadre dont les recommandations les plus significatives ont porté notamment sur la quête de l'unité d'une école basée sur les fondements de l'équité et égalité des chances, de la qualité pour tous et de l'intégration, sur l'épanouissement des élèves et des progrès de la société, le changment de paradigme(comprendre plutôt qu'apprendre), l'instauration d'un nouveau contrat national, l'alternance linguistique, la promotion de l'éducation préscolaire agent de l'égalité des chances, la solidarité pour faire aboutir la réforme, l'institution de la discrimination positive, la mobilisation collective, les contrôles, la gouvernance et le financement. 1- Un point d'achoppement important et largement médiatisé : la question du financement 2 postulats irréfragables et intangibles : * L'école reste égale, accessible et gratuite pour tous, tout le long de l'enseignement obligatoire ; le Conseil n'a jamais abordé la question de la gratuité tellement il considère que c'est l'un des corollaires de la justice, de l'équité, de la cohésion sociale, de l'égalité des chances, de la non discrimination et de la qualité pour tous. Le Conseil a ouvert le débat sur le financement de la réforme, a opté pour la diversification des ressources de financement et proposé que parmi les nouvelles sources de financement soit étudié la possibilité de faire payer des droits d'inscription aux jeunes issus de familles ayant la capacité de le faire. De plus, l'école reste accessible et gratuite au-delà de l'enseignement obligatoire, y compris pour les études supérieures à tous ceux dont les familles n'ont pas la capacité de contribuer au financement des études de leurs enfants, ce que la vision exprime clairement par la formule : « nul ne pourra être privé de son droit à l'éducation faute de moyens ». Il s'agit de 2 postulats gravés dans la Vision stratégique, repris dans le projet de Loi cadre et défendu dans l'Avis. Que dit la Constitution marocaine ? La loi fondamentale n'évoque pas expressément la gratuité ; en revanche, elle consacre le principe de l'égalité des chances et celui de la justice sociale tout comme elle exhorte l'Etat à œuvrer pour rendre effectifs les principes de liberté et d'égalité, enfin, elle garantit le droit à l'éducation dans son article 31 qui dispose que : .. « l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit..à une éducation moderne, accessible et de qualité.. ». Et les textes internationaux ? Le principe de gratuité apparait en bonne place dans la plupart des instruments internationaux ; que ce soit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (Obligation, Accessibilité, Gratuité, Liberté de choix), la Charte de Nice( gratuité pour l'enseignement obligatoire)ou la Convention relative aux droits de l'enfant (gratuité au niveau du primaire et encouragement de la gratuité pour le secondaire). Quelle lecture peut-on faire de l'avis sur cette question ? La thèse médiatiquement répandue selon laquelle l'avis nourrirait le sombre dessein de porter atteinte à un droit fondamental constitutionnel , de remettre en cause le principe de gratuité et de vouloir taxer les populations vulnérables en touchant des acquis sociaux, est aussi indéfendable qu'inexplicable. En effet, la vision ainsi que l'avis du Conseil sur le projet de loi cadre ont comme objectif prioritaire et cardinal de garantir l'équité et l'égalité des chances notamment par l'intermédiaire de plusieurs principes, mécanismes et instruments dont on peut citer: le caractère obligatoire de l'éducation préscolaire ; la discrimination positive en faveur du monde rural, périurbain et enclavé ; la garantie d'un droit à l'éducation pour les personnes à besoins spécifiques ; la généralisation de l'enseignement obligatoire ; l'approche genre et l'éducation de la petite fille notamment en milieu rural ; la promotion de l'école de la 2ème chance ; la formation de l'ensemble du personnel ; l'implication des collectivités territoriales ; la mise à niveau de l'enseignement traditionnel ; le soutien pédagogique et financier ; la garantie d'une scolarité durable ; la lutte contre l'analphabétisme et la promotion de l'éducation non formelle. Il est difficile de penser qu'en retenant l'équité comme premier objectif général et, comme moyens et instruments de mise en œuvre, pas moins de 12 objectifs spécifiques, que le Conseil cherche à abandonner la gratuité, à remettre en cause l'égalité des chances alors qu'un des fondements de sa réforme est l'éradication des inégalités, injustices et discriminations? Il est donc clair que le Conseil n'a pas et ne pourrait pas avoir songé à faire payer les familles pauvres et nécessiteuses ou n'ayant pas la capacité d'apporter une contribution aussi modeste soit elle au financement des études de leurs enfants. 2- La diversité des sources de financement Si l'école est un service public gratuit, elle a au demeurant un coût, qui va le supporter ?l'Etat pour l'essentiel, les collectivités territoriales à mesure qu'on décentralise et régionalise, le secteur privé, la société civile, les familles ? La question du financement est universellement problématique comme l'atteste le dernier Rapport mondial sur l'éducation qui rappelle que «...Il est urgent de créer un fond mondial pour l'éducation qui s'inspirerait des enseignements positifs tirés du fond mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La question du financement est au cœur même du problème de l'éducation, et ce rapport nous le donne à voir clairement à travers chaque élément de données transnationales et fondées sur les ménages». La nécessaire diversification des sources de financement s'explique par le coût de la réforme(il suffit de penser au coût du préscolaire devenu obligatoire, à la discrimination positive en faveur des régions défavorisées, au pluralisme et à l'alternance linguistique, à la nouvelle formation initiale et continue des éducateurs, à la valorisation des métiers de l'enseignement, à la place faite au numérique et aux nouvelles technologies, à la réhabilitation des bâtiments, au soutien pédagogique et financier..) Elle se justifie aussi par l'évolution de la démographie nationale qui va connaître une augmentation considérable des effectifs des collèges, des lycées et de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire des niveaux où le coût de l'élève est le plus élevé (d'où une forte incidence sur le budget). Il faut donc que l'école publique trouve ailleurs les moyens de sa performance sinon de sa survie, Colletivités Locales/Privé/Société civile/Les familles qui en ont la capacité financière. Un mécanisme de solidarité Un fond de solidarité, une affectation modique des impôts existants (IS,IR,TVA) vers l'éducation nationale et la contribution des familles, après une étude sur la faisabilité et sur les seuils, les critères et les ménages qui pourraient éventuellement payer des frais d'inscription (et non de scolarité ) en début d'année. Une explication Aujourd'hui, l'école publique est abandonnée par tous ceux qui le peuvent au profit du secteur privé ou des missions étrangères, elle reste gratuite pour tous mais elle est, si on excepte quelques niches d'excellence, généralement déficiente surtout en milieu rural ou périurbain... Le parallèle avec le mécanisme de Caisse de compensation est tentant, les démunis et les nantis en bénéficiaient de manière égale alors que seuls les défavorisés la « méritent », les couches moyennes et favorisées peuvent payer le prix réel de la bouteille de gaz alors qu'ils profitent d'un mécanisme aveugle et inéquitable qui fait bénéficier d'un même avantage des personnes en situations inégales. Dans le même ordre d'idée, au niveau scolaire, la gratuité sert les pauvres et les riches alors que ces derniers peuvent payer et contribuer à défendre une école dont ils vont exiger à juste titre une meilleure qualité et pouvoir la porter et la promouvoir. Un paradoxe ? Bon nombre de familles paient le prix fort pour envoyer leurs enfants dans les universités et écoles à l'étranger, pourquoi ne le feraient ils pas chez eux si l'offre était plus alléchante? Le principe du paiement ne pose pas de problèmes en lui même, il parait intériorisé, le trouble qu'il engendre concerne sa perception comme étant une mesure discriminante qui en plus, sape une tradition et un acquis datant de 1960.Si l'on dépasse l'émotion, l'équation pourrait être la suivante : si seuls ceux qui ont la capacité de payer contribuaient en payant des frais d'inscription, on atteindrait deux objectifs :la non exclusion des couches vulnérables et un matelas financier conséquent pour l'institution à même de mieux équiper les écoles et donc à mieux les faire fonctionner. En fait,Il ya une propension forte à résister au changement, il s'agit d'un reflexe culturel universel mais sans doute plus avéré dans les Etats «sociaux». En fait faire payer les classes aisées pour l'enseignement post obligatoire, c'est la fin de la gratuité pour les «riches» et un mécanisme de solidarité voire de péréquation en faveur des familles démunies. Par ailleurs, si la question de l'éducation est à juste titre considérée comme la 2eme priorité après l'affaire territoriale, il est de toute première nécessité de se mobiliser pour que le système éducatif ne continue pas cette hémorragie (il y a 20 ans déjà, quelqu'un l'écrivait «ensaignement») de déperdition, de décrochage. Si tout le monde est d'accord pour une nouvelle école, il faut alors une mobilisation, un engagement et un effort collectif ; un fond de solidarité et pourquoi pas des frais d'inscription pour les familles qui en ont la capacité financière, mais aussi des bourses, des aides... 3- Le Conseil n'est pas une instance décisionnelle Il est selon l'article de la Constitution du 29 juillet 2011 «une instance consultative chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d' intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique...» ; instance constitutionnelle certes mais consultative dont les avis n'ont pas une force juridique contraignante ; ainsi, le Gouvernement pourra en tenir compte comme ne pas le faire, et c'est donc en dernière analyse au niveau du Parlement que les jeux seront faits. Dans ce sens, l'article 71 de la Constitution fait relever de la compétence du législateur «les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la présente constitution» ainsi que «la détermination des orientations et de l'organisation générale de l'enseignement de la recherche scientifique et de la formation professionnelle». Dés lors, la question de la gratuité/diversité des sources de financement de l'enseignement pourra être rangée parmi les principes fondamentaux de l'enseignement qui relèvent du législateur, auquel il appartiendra alors d'en prendre acte ou pas, d'en étudier la faisabilité , et si oui, d'en fixer l'étendue et les modalités. Est-ce qu'on ne se trompe pas de cible ? Au lieu de focaliser les débats sur les valeurs, sur la vision d'une nouvelle école, sur l'émergence urgente d'un nouveau citoyen instruit, cultivé, tolérant, ouvert sur la société du savoir et sur le numérique, sur comment rapidement former sur le tas et former initialement les éducateurs d'un nouveau préscolaire agent de développement et facteur d'équité et d'égalité des chances, la contestation bute sur ce qui est certes un acquis démocratique mais qui en tout état de cause, ne remet pas en question les règles fondamentales de l'accessibilité. Il serait fort dommageable de rater encore une fois la réforme de la réforme de l'éducation. Réfléchissons plutôt ensemble d'urgence, en consolidant les acquis et en osant quand il le faut amorcer de vraies ruptures, à la construction d'une école de qualité pour tous, attractive afin que puisse y germer les ferments d'une citoyenneté partagée et que tous puissent se retrouver autour d'une mémoire collective et d'un socle de valeurs et de contenu communs compatibles avec les impératifs de la régionalisation, de la liberté d'enseignement et des droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus. Nadia El Bernoussi Membre du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation, et de la recherche scientifique.
