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Lettre de change : Comment ça marche
Publié dans Les ECO le 19 - 02 - 2015

La différence fondamentale qui existe entre les effets de commerce tient au fait que certains ont pour vocation d'être des instruments de crédit, à l'instar de la lettre de change et du billet à ordre, tandis que d'autres, tels que le chèque, sont des instruments exclusivement dédiés au paiement.
La lettre de change, le billet à ordre et le chèque sont ce que l'on appelle dans la terminologie juridique des effets de commerce. La différence fondamentale qui existe entre les différents effets de commerce tient au fait que certains ont pour vocation d'être des instruments de crédit, à l'instar de la lettre de change et du billet à ordre, tandis que d'autres, tels que le chèque, sont des instruments exclusivement dédiés au paiement. La lettre de change est un instrument de crédit ou de paiement utilisé pour le règlement des transactions commerciales, et dont les engagements sont régis par le Code de commerce. Plus précisément, il s'agit d'un écrit par lequel une personne appelée «tireur», donne à une autre, appelée «tiré», l'ordre de payer, à une échéance déterminée, une certaine somme à une troisième, appelée preneur ou bénéficiaire ou à l'ordre de celle-ci. Ainsi, la lettre de change fait intervenir trois acteurs dans le règlement d'une créance. D'une part, le tireur, qui est la personne qui doit une somme donnée, d'autre part, le bénéficiaire ou le porteur de la lettre qui est la partie qui doit recevoir l'argent, et enfin le tiré qui est une tierce personne mandatée pour régler la dette (il s'agit généralement d'un organisme bancaire ou financier).
Concrètement, elle est notamment utilisée par les fournisseurs des entreprises qui se font régler par des établissements bancaires les biens ou services vendus à une entreprise. Utilisé par les professionnels, ce moyen de paiement permet à l'entreprise de se fournir rapidement, au fournisseur d'avoir un paiement sûr, et à l'organisme de se financer sur le prêt. La lettre de change permet donc de satisfaire le débiteur qui pourra ainsi payer à une date ultérieure, tout en permettant au créancier d'être payé immédiatement s'il le souhaite en ayant recours à l'escompte, ou d'être payé à la date ultérieure convenue d'un commun accord. Contrairement au chèque bancaire, la lettre de change ne doit pas nécessairement avoir une provision existante au moment de son émission.
En effet, elle ne sera présentée qu'à une échéance ultérieure et connue, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change tirée à vue. La date d'échéance est la date prévue depuis sa création et qui prévoit son dénouement, c'est-à-dire son règlement à une date fixée. Elle peut être quasi immédiate, avec les mots «à vue» écrits dans la case «date d'échéance». Elle peut aussi être tirée à un certain délai de date, convenu par les deux parties. À défaut de précision de date d'échéance, la lettre de change est considérée comme payable «à vue». S'agissant de la provision, le Code de commerce exige que celle-ci existe au plus tard au moment de l'échéance. Par ailleurs, il est à noter que pour être valable, la lettre de change doit obligatoirement comporter plusieurs éléments: la dénomination «lettre de change», le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, les noms du tiré et du porteur, la date et le lieu de son émission, la date d'échéance, le lieu de paiement, le montant de la somme à payer et la signature du tireur. Malgré le déclin de son usage, la lettre de change cumule deux avantages indéniables: elle facilite les relations commerciales en substituant un rapport triangulaire unique à un double rapport de créancier à débiteur, et constitue également un mécanisme de crédit-fournisseur à court terme.


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