Un projet de décret relatif aux formalités de l'immatriculation foncière impose pour la 1re fois la généralisation de la production du dossier technique à l'ensemble du territoire national pour toutes les formalités nécessitant des opérations topographiques. «Cette disposition permettra de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l'objet des titres fonciers à établir et d'accélérer le traitement des affaires subséquentes», indique le décret. La possibilité d'utiliser des procédés électroniques pour la tenue des registres, la communication des informations et la délivrance des documents fonciers seront aussi introduites de même que la tenue des bases de données foncières par les conservateurs.
