En stand-by depuis 2002, deux principaux décrets d'application relatifs à la copropriété ont été mis dans le circuit de l'adoption. Selon les nouvelles données du département de tutelle, le décret d'application relatif au statut type, des documents techniques ainsi que celui des normes comptables de la copropriété sont fin prêts. Un seul décret d'application a été jusqu'à présent adopté, il est relatif à la loi sur la propriété collective des immeubles et réglemente la rédaction des contrats de vente.
