CAN U17 : Le Maroc affronte l'Afrique du Sud en quarts de finale    CAN U17/Nabil Baha : Il faut plus d'efforts pour espérer glaner le titre    Coupe du Trône: Les résultats des huitièmes de finale    Le cheikh de la Tariqa Qadiriya Boutchichiya hospitalisé à Rabat    Les tarifs américains au centre d'entretiens entre Starmer et Macron    Tarifs américains : la Bourse saoudienne recule de 6,78%, plus forte baisse en cinq ans    Le nombre de personnes respirant un air très pollué peut être réduit de moitié d'ici à 2040 (Banque mondiale)    Tarifs américains : Starmer s'engage à protéger l'industrie britannique    Trump, l'Occident et nous !    Finances : Les banques et le BTP, locomotives du marché boursier    Export : L'ASMEX explore les opportunités du marché égyptien    Extension de la LGV Kenitra-Marrakech. Un contrat de 200 millions d'euros attribué à l'italien Generale Costruzioni Ferroviarie    Dans un ton ferme, le ministre des Affaires étrangères malien : Les pays de la coalition du Sahel dénoncent l'acte hostile algérien et ce qu'a fait l'Algérie est considéré comme une agression contre toute la coalition    Affaire du drone malien : Mali, Niger et Burkina Faso rappellent leurs ambassadeurs à Alger    Crash d'un drone de l'armée malienne... Les enquêtes révèlent qu'il a été abattu par une attaque de missile de l'armée algérienne    Le gouvernement malien porte plainte contre l'Algérie devant des instances internationales spécialisées pour atteinte à la souveraineté malienne    L'AES fustige une «agression délibérée» de l'Algérie après la destruction d'un drone malien à Kidal    Rabat : Manifestation massive contre les génocides à Gaza    Le chef de la diplomatie française annonce "une nouvelle phase" entre Paris et Alger    Le Maroc réaffirme son engagement au sein du réseau parlementaire du Mouvement des non-alignés lors d'un échange de haut niveau avec l'Azerbaïdjan    UIP : Les parlements des pays non-alignés adoptent la Déclaration de Tachkent    L'Agence météorologique espagnole inclut la carte complète du Maroc avec son Sahara dans ses cartes officielles    CAN U17/ Les Lionceaux filent vers les quarts et la CDM Qatar 25    Morocco dominates opening stage of 39th Marathon des Sables    Basket A L / Conférence Kalahari - Rabat 25 : Programme de ce dimanche    CAN U17 : Aujourd'hui, Maroc-Tanzanie pour la qualification : Horaire ? Chaines ?    FUS Rabat sufre segunda derrota en la Liga africana de baloncesto frente a Rivers Hoopers    CAN U17: Marruecos vence a Tanzania 3-0 y avanza a cuartos de final    Expulsión de un marroquí tras cumplir condena en España: prohibición de regreso por 7 años    Safi: Deux individus interpellés pour port d'arme blanche sans motif légitime et menace de commettre des crimes    Espagne : Démantèlement d'un vaste réseau de trafic de drogue opérant via le port de Valence    Sahara : L'Algérie réitère à De Mistura son «statut d'observateur»    Tunisie : l'ALECSO appelle à la préservation et la numérisation du manuscrit arabe    MAGAZINE : Yves Boisset, l'homme dégagé    Le Maroc promet une riposte ferme après l'échec d'une tentative terroriste dans la zone tampon    Un Marocain condamné pour vols violents expulsé d'Espagne en vertu de l'article 89 du code pénal    Au Maroc, les loueurs de voitures scrutent un assainissement progressif du secteur et les effets régulateurs du nouveau cahier des charges    ONMT : ouverture des travaux de la convention Welcome Travel Group    Délocalisation vers le Maroc : la CGT s'oppose aux suppressions d'emplois chez JTEKT France    Maroc : remaniement législatif en vue dans les secteurs de l'énergie et des ressources    À Guelmim, le président du conseil communal affilié au RNI Hassan Talbi et dix-huit personnes condamnés pour détournement de fonds publics    Séisme en Birmanie : le bilan grimpe à près de 3.500 morts    L'Université Al Akhawayn rend hommage à Izza Génini, figure du documentaire marocain    Au cœur de Paris, la culture marocaine s'empare de l'emblématique Place Saint-Michel    Festivals de cinéma: plus de 6,7 MDH octroyés par le CCM pour 29 projets    La mort de l'ancien international marocain Bouhlal à l'âge de 54 ans    Festivals cinématographiques : 29 manifestations soutenues pour un montant global de 6,8 millions de dirhams    La session printanière du 46e Moussem culturel international d'Assilah du 5 au 20 avril    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Habitat : Des procédures ficelées
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 03 - 09 - 2002

Le bilan législatif du secteur de l'habitat de 1998-2002 reste globalement positif. La réglementation des rapports entre les parties est motivée par la volonté d'attirer les investisseurs vers le locatif.
S'il existe bien un secteur qui a connu une effervescence en matière législative, c'est bien celui de l'habitat. En effet, la dernière publication du secrétariat d'Etat à l'Habitat vient de dresser une synthèse des différentes avancées juridiques initiées par le Secrétariat entre 1998 et 2002. Près d'une dizaine de textes et de projets de lois est destinée à dynamiser un secteur dont les maux principaux reposent notamment sur la branche locative. C'est ainsi que la loi n°6-79 sur les loyers a connu une refonte, dans le dessein de «stimuler la construction à usage locatif et de redonner confiance aux promoteurs immobiliers», souligne le bulletin. Aussi, le dahir du 25 août 1999, portant promulgation de la loi n°63-99, organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Des conditions déterminent les révisions de loyer, l'éviction des lieux ou encore la cession de bail et la sous-location. Par ailleurs, le risque de non-paiement des loyers demeure l'une des principales entraves à l'essor du locatif. Aussi, un dahir du 25 août 1999, promulguant la loi n°64-99 relatif au recouvrement des loyers pose des procédures d'urgence, de recours pour le propriétaire. Autre législation, il s'agit de la loi n°10-98 qui introduit la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir du 25 août 1999. L'objectif étant « de garantir la participation accrue des banques au financement du logement et éventuellement à un coût moins élevé », indique-t-on de même source. Par définition, cette opération consiste en cession par un établissement agrée, de créances hypothécaires, à une structure nommée Fonds de Placement collectifs en Titrisation (FPCT).
L'acquisition se réalise par souscription des investisseurs à des parts et/ou des obligations adossées aux dites créances. Quant au statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement, il vient d'être adopté à l'unanimité par la chambre des conseillers le 16 août dernier. Il organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le champ d'application embrasse également les ensembles immobiliers, les coopératives, aux associations d'habitats, le document du secrétariat d'Etat à l'Habitat souligne que «ces immeubles soient immatriculés, non immatriculés ou en cours d'immatriculation». Afin de mettre un terme au vide juridique en matière de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, le secrétariat d'Etat, a proposé un projet de loi n°44-00, qui complète le dahir du 12 août 1913, formant Code des Obligations et des Contrats, soumis actuellement au Parlement. Cette opération est dorénavant définie comme un contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, dont le prix de vente sera échelonné au fur et à mesure que les travaux avancent. Le reste des textes de lois régit la lutte contre l'habitat insalubre, la location-accession à la propriété immobilière, le décret de création du Conseil National de l'habitat et le règlement général de construction parasismique.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.