Le chef du groupe parlementaire du PJD, Abdellah Bouanou, explique pour Lakome le fonctionnement des Comptes spéciaux du Trésor, et plusieurs caisses qui n'ont jamais figuré dans la loi de finances.L'une d'elles a récemment fait scandale au parlement et dans la presse. Gérée par la Trésorerie générale du royaume (TGR) qui est dirigée par Noureddine Bensouda, les recettes de l'activité bancaire du Trésor, qui s'élèvent à plus d'un milliard de dirhams annuellement n'a jamais été inscrite dans les textes des lois de finances. Et ce cas n'est sûrement pas isolé... A l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2013, s'est posé à nouveau le problème des fonds continuant à être gérés par certaines administrations du Ministère de l'Economie et des Finances, de manière non transparente, et en méconnaissance des principes et des règles du droit budgétaire. La récente divulgation dans la presse de certaines décisions administratives concernant les primes perçues par l'ancien ministre des finances et l'actuel Trésorier général du Royaume, a permis au débat sur le sujet de s'étendre bien au-delà de l'enceinte du Parlement. Elle a eu aussi pour effet de soulever un autre problème, qui n'est d'ailleurs pas sans relation avec le premier et qui n'en est pas de moindre importance : celui de la régularité des primes et autres indemnités accessoires servies, sur lesdits fonds, aux fonctionnaires du ministère des finances et notamment à ses hauts responsables. Ces écarts manifestes par rapport aux normes budgétaires et comptables sont d'autant plus intolérables qu'ils concernent le Ministère de l'Economie et des Finances et plus particulièrement la Trésorerie générale du Royaume, administration en charge de la réglementation comptable. Il s'agit là d'une problématique d'ampleur qui se pose aujourd'hui, plus que jamais, avec insistance et acuité, si bien que le Gouvernement devrait s'y attaquer, sans tarder, avec toute la fermeté requise. Dans cette perspective, le présent article : Les fonds en question concernent tout particulièrement un compte spécial et certains comptes dits de "trésorerie", gérés au niveau des trois directions générales du Ministère de l'Economie et des Finances : l'Administration des Douanes et Impôts indirects (ADII), la Direction Générale des Impôts (DGI), la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Le compte spécial en question est intitulé « masse des services financier ». Il est géré par la DGI. Les ressources qui l'alimentent proviennent du produit des 10% du montant de recouvrement opéré au titre des amendes, pénalités et majorations de retard relatifs à la fiscalité directe et indirecte, à l'exception de celles relatives aux droits de douanes. Les comptes de trésorerie sont nombreux. Les plus importants sont les suivants : Les comptes gérés par l'ADII : Ces comptes sont alimentés par des ressources provenant respectivement, pour l'essentiel, des produits suivants : Les comptes générés par la TGR : Ces comptes sont alimentés par des ressources extrabudgétaires provenant respectivement : Les comptes gérés par la DGI : Le montant des recettes correspondant à l'ensemble des ressources précitées relève encore du mystère. Mais il doit sans doute être considérable dès lors qu'il couvre, au minimum, les primes du personnel du ministère des finances, dont le montant annuel dépasse largement le milliard de dirhams (montant par ailleurs, non comptabilisé dans la masse salariale). Par ailleurs, outre les primes du personnel, les fonds de trésorerie financent également des dépenses de biens et services. Ces dépenses sont aussi extrabudgétaires. On n'en connaît ni le montant ni l'objet. Elles sont décidées au gré de la seule volonté des directions générales qu'elles concernent. Elles ne sont soumises ni à l'autorisation préalable du parlement, ni aux arbitrages du gouvernement, ni à l'approbation du ministre des finances, ni même à la simple information de celui-ci. L'exécution de ces dépenses s'effectue selon des procédures qui manquent de transparence et qui méconnaissent les règles de la comptabilité publique. Les risques d'abus sont donc réels. D'un autre coté, il ne fait pas de doute que l'abondance de ressources, n'incite nullement à la recherche d'efficience et l'optimisation des moyens, quand elle n'encourage pas le gaspillage. Les coûts directement induits pour la collectivité par cette situation sont donc considérables. Les coûts indirectement induits le sont tout autant, voire davantage. Ceux-ci résultent notamment de l'attachement de certaines Administrations à l'exercice des activités auxquelles sont liées les ressources en question, même lorsque cela va manifestement à l'encontre de l'intérêt général. L'attachement de la TGR à l'exercice d'une activité bancaire en direction du segment concurrentiel des particuliers, ne pourrait valablement s'expliquer, surtout dans le contexte d'aujourd'hui, que par le souci de continuer à bénéficier des ressources que procure cette activité. Aussi, la revendication de l'exercice de l'activité de recouvrement par le Ministère de la Justice en 1994 pour ce qui concerne les amendes et condamnations pécuniaires, puis par la DGI en 2004 pour ce qui concerne les impôts de l'Etat, participait-elle de cette même logique. Le transfert précipité de cette activité, auparavant exercée par la TGR, auxdites Administrations se traduit aujourd'hui par un stock important de restes à recouvrer estimé à près de 10 milliards de dirhams pour le Ministère de la Justice, et à près de 18 milliards pour la DGI. Enfin, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le maintien desdites ressources en dehors du budget de l'Etat constitue une entorse majeure aux principes budgétaires d'unité, d'universalité, de spécialité et de sincérité consacrés par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il porte aussi atteinte aux règles de bonne gouvernance et de transparence inscrites dans la nouvelle constitution et nourrit la défiance et la suspicion des citoyens à l'égard de l'Administration. Les fonctionnaires du ministère des finances bénéficient de primes servies bimestriellement, trimestriellement ou semestriellement selon les directions. Les montants des primes sont définis dans le cadre d'un barème, tenant compte à la fois de la situation administrative du fonctionnaire (échelle, échelon) et de la fonction de responsabilité éventuelle qu'il exerce. Ce barème est fixé par une décision non publiée du ministre des finances. Il n'intègre pas les primes des directeurs qui, elles, sont fixées par des décisions individuelles gardées au grand secret. En plus de ces primes, les responsables du ministère bénéficient également d'indemnités dites de « véhicule » dont les montants sont également fixés par des décisions du ministre des finances. Par ailleurs, certaines directions générales disposent de la possibilité de distribuer des primes supplémentaires importantes avec un pouvoir discrétionnaire très étendu. Ces primes sont fixées au cas par cas, au gré de certains directeurs généraux et en l'absence de critères objectifs et transparents. Elles peuvent atteindre le double voire le triple de la prime « ordinaire ». Le système de prime est donc en train d'être dévoyé. Et il en sera, malheureusement ainsi, aussi longtemps que l'assise juridique qui le sous-tend n'aura pas été confortée. L'assise juridique actuelle est, en effet, d'une extrême fragilité. Fondée sur de simples décisions ministérielles, de surcroît non publiées, elle se trouve en non conformité avec les dispositions de l'article 26 du statut général de la fonction publique qui dispose : « La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires ». Aux termes des dispositions de cet article, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret. Ces règles ont été réaffirmées de façon encore plus tranchée pour ce qui concerne les hauts fonctionnaires par l'article 3 du décret du 19 janvier 1976. Il en a été de même pour ce qui concerne les ministres par le décret du 23 avril 1975 qui fixe de manière précise les rémunérations des membres du gouvernement, ne laissant place à aucune possibilité de percevoir d'autres indemnités. Jusqu'au milieu des années 90, les problèmes ci-dessus soulevés, se posaient en France dans les mêmes termes qu'ils le sont aujourd'hui au Maroc. Ils suscitaient également les mêmes débats au Parlement. La Cour des comptes française a, pour sa part, publié plusieurs rapports dans lesquels elle critiquait ces pratiques. Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances de1995, cette institution avait dénoncé le problème des fonds débudgétisés gérés notamment par les administrations relevant du ministère des finances. Ces fonds étaient d'ailleurs de même nature que les nôtres. Ils portaient presque les mêmes intitulés et étaient alimentés, à peu près, par les mêmes types de ressources. La Cour des comptes a ainsi recommandé avec force d'intégrer au budget général toutes les recettes et les dépenses de l'Etat qui en étaient soustraites d'une façon ou d'une autre. Concernant les primes et de façon plus générale les régimes indemnitaires des fonctionnaires, la Cour des comptes française y a consacré tout un rapport en 1999. Dans ce rapport la Cour a dressé un diagnostic sévère sur le désordre qui caractérisait les régimes indemnitaires dans plusieurs ministères. Elle critiquait le caractère souvent irrégulier de ces régimes, leur faible transparence et leur complexité. Mais c'est le ministère des finances qui fut le plus accablé. On y lit notamment : Les observations précitées de la Cour des comptes française ont donné lieu à une régularisation sur divers aspects. Ces aspects ont concerné la normalisation juridique à la fois au regard des règles budgétaires et comptables, et par rapport aux principes régissant les régimes indemnitaires dans la fonction publique. Concernant l'aspect relatif aux débudgétisations, il a été décidé d'y mettre fin dès 1997 par une disposition inscrite dans la loi de finances de 1996. L'article 110 de cette loi dispose : « A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général ». S'agissant de l'aspect relatif aux indemnités, le premier ministre avait édicté une circulaire en date du 1er octobre 1999 rappelant les règles fondamentales concernant l'élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires. La remise en ordre juridique des primes et indemnités fut ainsi enclenchée. Tous les ministères se sont engagés dans cette entreprise avec comme objectif la publication avant la fin de 2001 de l'ensemble des textes relatifs aux indemnités servies à leurs fonctionnaires. Cet objectif fut atteint en dépit de l'ampleur et de la complexité du chantier. Il est à souligner enfin que ces mesures ont constitué le point de départ (et non l'aboutissement) de toute une série de réformes plus profondes des finances publiques et du ministère des finances français. Eu égard à tout ce qui précède, et afin de normaliser sur le plan juridique la situation décrite dans la première partie du présent article, il est formulé les propositions suivantes : C'est dans ce sens qu'un projet d'amendement du projet de loi de finances 2013 a été introduit. Cet amendement a été formulé comme suit : Il est à remarquer que le périmètre de cet amendement est nettement plus restreint que celui introduit par l'article similaire de la loi de finances pour l'exercice de 1996 en France qui, lui, visait toutes les administrations de l'Etat et pas uniquement celles relevant du ministère de l'Economie et des Finances. Suite à l'amendement susvisé, le gouvernement en a proposé un autre qui, du moins en apparence va dans le même sens. Cet amendement a été formulé comme suit : Cet amendement fut ensuite amélioré, dans le cadre de la commission des finances, dans le sens d'une plus grande précision en faisant notamment référence, non pas aux opérations de trésorerie en tant que telles, mais aux opérations de recettes et de dépenses1 qui en résultent. Il a été réécrit ainsi qu'il suit : A la satisfaction de tout le monde, ce texte a été adopté par la première chambre. Il en a été de même à la deuxième chambre. 2. Rénover le système des primes du ministère de l'Economie et des Finances dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande équité, et le consacrer dans le cadre d'un décret qui sera publié au bulletin officiel. Cet objectif pourrait être éventuellement assigné à la commission instituée par le ministre de l'Economie et des Finances et travaillant déjà sur le sujet. Dans le même ordre d'idées, il serait opportun d'engager une réflexion sur les indemnités et les frais de déplacements dans le cadre d'une commission ad hoc comprenant des représentants des ministères concernés. Ces indemnités recèlent, en effet, de nombreux abus, et sont perçues dans la plupart des cas comme des compléments de salaire. L'objectif serait notamment de distinguer les déplacements effectifs dont la rémunération devrait être améliorée, de ce qui constitue des indemnités déguisées, dont il convient d'examiner la légitimité et les consacrer juridiquement le cas échéant. 3. Recentrer l'exercice de l'activité bancaire de la TGR uniquement sur le segment des institutionnels, qui lui est dévolu au titre de sa mission de service public et se désengager du segment concurrentiel des particuliers ; étant précisé par ailleurs, que le premier segment représenterait plus de 80% du volume des dépôts au trésor. Il va sans dire que le traitement de la problématique exposée dans le présent article est au cœur des priorités du gouvernement en matière de promotion des valeurs de transparence et de bonne gouvernance. L'intégration, au plus tard en 2015, dans le budget de l'Etat des recettes et des dépenses extrabudgétaires des administrations relevant du ministère des finances constitue un pas concret important dans ce sens. Nous osons espérer que cela ouvrira la voie à une nouvelle ère de gestion des finances publique, marquée par une plus grande transparence et par un strict respect des règles juridiques les régissant.
