Réforme budgétaire : Le ministère de la Santé précurseur

* La première phase de la réforme budgétaire au niveau du ministère de la Santé s’est avérée très concluante.
* La deuxième phase démarre innocemment avec l’expérimentation de la programmation pluriannuelle.
* Les ressources humaines font sérieusement défaut et figurent parmi les limites de cette réforme.
Le ministère de la Santé est l’un des premiers départements à avoir intégré la budgétisation axée sur les résultats. Il procède ainsi à une expérience pilote en la matière. Il faut dire que la réforme de la gestion budgétaire de l’Etat coïncidait avec le déclenchement de la réforme du système de santé marocain qui se voulait plus proche du citoyen. Cette réforme structurante, qui est actuellement mise en œuvre, concerne dans un grand volet le financement du secteur. L’un des objectifs phares de la réforme budgétaire est de garantir une gestion rationnelle des deniers publics. Le ministère de la Santé ne devait pas faire l’exception, et il en est même devenu le précurseur comme l’explique Jilali Hazim, Directeur de la Planification et des Ressources Financières au ministère de la Santé. La réforme se traduit par une régulation et une planification de l’offre de soins grâce à la régionalisation. Il s’agit en fait de la mise en œuvre d’une politique nationale de santé au niveau de la région administrative. Ainsi, la coordination des actions de santé se fait en partenariat avec les acteurs régionaux du système de santé. De même que l’animation du processus de planification et de contractualisation est réalisée sur la base des budgets programmes régionaux. Dans cette nouvelle configuration, le Directeur régional devient le chef hiérarchique des délégués du ministère de la Santé aux provinces et préfectures de la région. Le ministère de la Santé peut se targuer d’être le premier département à avoir satisfait aux conditions requises pour adopter la globalisation des crédits conformément au premier axe de la réforme budgétaire. L’apport de cette globalisation est certain puisqu’il permet la restructuration des morasses budgétaires avec introduction de la dimension régionale. Avec, de surcroît, l’identification d’indicateurs de mesure de la performance. Dès lors, la production de rapports périodiques d’évaluation devient possible et permet une meilleure visibilité. On n’est plus dans l’optique du budget mais du budget-programme, avec à la clé, la possibilité de mesurer jusqu’à quel degré ce budget-programme a été réalisé et son apport pour la population cible. Cette réforme se décline en plusieurs axes que le ministère intègre progressivement.
Une expérience enclenchée
depuis 2003
Pivot du dispositif de la gestion axée sur les résultats, la contractualisation a démarré en 2003 par un exercice de préparation des budgets-programmes triennaux (2004-2006) au niveau de toutes les régions du Maroc.
Le ministère de la Santé a également lancé une deuxième expérience avec l’élaboration des contrats-programmes très génériques au niveau de 15 hôpitaux bénéficiant d’une autonomie de gestion pour la période 2004-2005 (annexés aux budgets des régions). À ce jour, ces deux expériences se sont avérées concluantes, selon Jilali Hazim, Directeur de la Planification et des Ressources Financières dudit ministère. De même, en ce qui concerne le partenariat entre l’Etat et les associations travaillant dans le domaine de la santé.
Ce qui explique que le ministère ait reçu l’appui de l’OMS et du FNUAP pour l’élaboration et l’opérationnalisation d’une stratégie de contractualisation interne avec les services déconcentrés. Chose qui s’est traduite par la signature de six contrats-programmes pour la période 2007-2009 avec six régions sanitaires.
Concrètement, les trois premiers axes de cette réforme marquent l’élaboration de la phase I de la réforme budgétaire.
À mi-chemin entre la première phase et la deuxième phase de cette réforme, figure le Cadre de Dépenses. À ce jour, deux projet de C.D.M.T sectoriels ont été élaborés à titre d’expérimentation. Le troisième est en cours de préparation avec l’appui de la Commission européenne pour assurer le lien entre les choix stratégiques gouvernementaux et les politiques sectorielles et garantir une meilleure visibilité sur l’évolution des dépenses publiques et leur compatibilité avec l’objectif de maîtrise du déficit budgétaire. Le CMDT permet une meilleure visibilité en matière de programmation budgétaire et favorise l’instauration du dispositif de contractualisation interne. L’impact évalué est positif.
Ainsi, les mesures de la réforme ont-ils permis aux services déconcentrés sur une grande échelle de devenir des acteurs plus actifs et plus impliqués dans le processus de préparation du budget du ministère. La réforme a créé également des canaux de dialogue entre tous les niveaux et a assuré une mise en liaison des concepts de planification stratégique, de déconcentration budgétaire, de contractualisation et d’évaluation de la performance. En matière de programmation, la réforme a permis une meilleure maîtrise et appropriation par les sous-ordonnateurs des outils de programmation et une meilleure programmation des appels d’offres (en 2007, plus de 80 % des AO ont été attribués au cours du premier semestre). Le taux de déconcentration budgétaire (hors salaire) au profit des sous-ordonnateurs locaux est passé à 62 % en 2007 contre 30 % seulement en 2003. D’un autre côté, une diminution considérable des demandes de suppléments de crédits a été constatée depuis l’avènement de la réforme budgétaire. Sur le plan de l’exécution de la dépense, Jilali Hazim confirme une amélioration considérable de la chronologie de mise en place et d’exécution des crédits (en 2007 plus de 75 % des crédits ont été délégués avant la fin du mois de mars). Les arriérés ont considérablement diminué.
Des limites
Si la réforme permet une plus grande lisibilité du budget, il n’en demeure pas moins que la nomenclature est trop détaillée, ce qui la soumet à diverses interprétations de la part des intervenants. Autre obstacle ou limite posée sur le terrain : l’inexistence de profils adéquats et la centralisation de la gestion des ressources humaines qui ne permettent pas aux contractants d’avoir une emprise sur toutes leurs ressources. Il n’en demeure pas moins que le ministère poursuit la mise en place des différents chantiers en rapport avec cette réforme, notamment la mise en place d’un Observatoire des réformes sectorielles et la refondation du cadre légal. L’une des étapes à venir et qui semble indispensable est la mise en place de systèmes d’information adaptés aux besoins des réformes et des entités concernées.