Les séminaires et les workshops autour de la note circulaire de la DGI sur le remboursement des crédits de TVA se multiplient. Il faut dire que celle-ci ne brille pas par sa simplicité. Beaucoup de zones d'ombre et de malentendus subsistent. La chambre de commerce allemande a organisé un séminaire autour de la question et a fait appel à Abdelkrim Naoumi, expert-comptable et commissaire aux comptes, pour une séance d'explications. Il revient point par point, de façon très didactique, sur les principales dispositions de la note circulaire de la DGI. Sachez tout d'abord que le montant total de crédit TVA s'élève à 14 milliards de DH. L'administration fiscale a prévu le remboursement de 1,5 milliard de DH en 2014. Le deadline pour le dépôt de dossier de remboursement est fixé au 31 juillet 2014. Cela étant dit, quelles sont les entreprises concernées par cette circulaire et éligibles au remboursement de TVA en 2014 ? Il s'agit des entreprises qui ont un crédit de TVA inférieur ou égal à 20 millions de DH. A. Naoumi précise que «ce seuil n'est pas fixé par la DGI, mais par la loi (le Parlement) pour des raisons purement budgétaires, étant donné que les finances publiques ne peuvent supporter un remboursement intégral des 14 milliards de DH». Mais selon lui, une confusion est possible au niveau du montant à rembourser : faut-il prendre le montant total du crédit de TVA au 31 décembre 2013, comme semble l'affirmer la DGI dans ses rencontres avec les professionnels, ou bien faut-il considérer ce montant-là et y soustraire le crédit TVA au 31/12/2003, comme le souligne la circulaire ? A. Naoumi précise qu'en matière de fiscalité, mieux vaut suivre les textes. En ce qui concerne les crédits de TVA supérieurs à 20 millions de DH, le remboursement pourra être demandé à partir de 2015. D'autres seuils seront fixés alors par voie réglementaire, en fonction de l'état des finances publiques. Les entreprises en cours de vérification (contrôle fiscal) sont éligibles au remboursement. Par contre, en cas de cessation d'activité avant le 31 décembre 2013, l'entreprise n'est pas éligible au remboursement. Critères d'éligibilité Il s'agit de savoir ensuite quels sont les crédits éligibles au remboursement ? La réponse est simple : sont éligibles au remboursement, les crédits de TVA résultant des différentiels de taux (vente à un taux de 7% ou 10% ou 14% et achat à 20%) et/ou de l'acquisition de biens d'investissement (immobilisations). Notons que les entreprises qui vendent à un taux zéro et achètent à 20%, ne sont pas éligibles au remboursement. En effet, le taux zéro n'étant pas considéré comme un taux réduit (il est prévu dans l'article 103), il ne constitue donc pas un différentiel de taux. Dans la forme, la demande de remboursement sera remplie sur un imprimé modèle, sur lequel l'administration fiscale a planché et qui sera disponible au cours de cette semaine. Il faut y faire figurer le montant demandé en remboursement. Le calcul de ce montant est scindé en deux parties : le montant issu du différentiel de taux et le montant relatif à l'acquisition des immobilisations. Cette demande aura un impact sur les déclarations suivantes, puisque du moment où la demande de remboursement du montant de crédit TVA est déposée avant le 31 juillet, il faut retrancher ce montant de la déclaration suivante sans attendre d'être payé. Selon A. Naoumi, «l'administration fiscale a promis de prioriser les entreprises qui font des déclarations mensuelles et faire le maximum pour liquider le plus tôt possible afin d'éviter les problèmes de trésorerie que cela pourrait occasionner». Ordonnancer n'est pas payer ! Concernant les délais de remboursement, la note circulaire précise que la DGI s'engage à liquider dans les trois mois la demande. Mais A. Naoumi met en garde : liquider, c'est ordonnancer, et non pas payer ! Le paiement est du ressort du Trésor qui n'a aucun engagement dans la circulaire. Revenons à présent au calcul du montant du crédit de TVA à demander. Comme cela a été dit plus haut, le crédit TVA éligible est celui résultant des différentiels des taux ou des achats immobilisés (l'un ou l'autre ou les deux). Le crédit TVA résultant du différentiel de taux, qu'on appelle le butoir est le différentiel de taux entre le chiffre d'affaires et la TVA sur les achats non immobilisés, ce que la circulaire appelle les coûts de production (toutes les charges d'exploitations). Mais ce butoir est soumis à un plafond de remboursement : celui-ci correspond au montant des achats multiplié par le différentiel de taux. Il faut alors comparer ce chiffre avec le crédit TVA de l'année (année par année). C'est le plus petit montant des deux qui sera remboursé. La différence est reportée sur l'année suivante (voir T1). Le montant du remboursement global demandé par l'entreprise est égal à la somme des montants des remboursements annuels dégagés durant toute la période éligible. Pour le crédit de taxe lié aux achats immobilisés, le montant demandé est égal à la somme des montants de TVA ayant grevé les investissements acquis durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. La DGI précise en revanche que les livraisons à soi-même d'immobilisations ne sont pas éligibles. Pour prétendre à un remboursement du crédit de TVA, l'entreprise se doit de présenter la totalité des factures d'achat (originaux et copies). Pour les modalités, la demande de remboursement doit se faire comme suit : sur l'imprimé modèle doit figurer le montant à rembourser aussi bien au titre du différentiel de taux qu'au titre des investissements. Il doit être accompagné d'un rapport sommaire établi par la société et certifié par un commissaire aux comptes (seulement pour les crédits de TVA supérieurs à 200.000 DH), et qui reprend, par année, l'ensemble des déclarations fiscales. Le dossier de remboursement doit également comporter un état de liquidation annuelle sur lequel figure le montant du remboursement demandé (voir T2). Cet état de liquidation annuel doit aussi être certifié par un commissaire aux comptes. Cela est valable pour le butoir (achats non immobilisés). Par contre, la note circulaire ne parle pas de certification pour les crédits TVA liés aux achats immobilisés. Pour ce cas précis, c'est l'administration fiscale qui calcule le montant. L'entreprise fournit le montant de la TVA sur les immobilisations sur les 10 dernières années et l'administration fiscale, en fonction du rapport sommaire, détaillera le montant à rembourser au titre du crédit lié aux biens d'investissements. Contrôle de la DGI Cette demande fera ensuite l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale. Celle-ci pourra rectifier les irrégularités constatées lors de la liquidation du remboursement du crédit de taxe cumulé. A. Naoumi précise à ce sujet que tout rejet sera motivé par la DGI. Le contribuable dispose d'un délai de deux mois suivant la remise de l'état des taxes rejeté pour déposer un dossier complémentaire de remboursement comportant des factures rectifiées et complétées. Passé ce délai, ce dossier est irrecevable. Au final, le montant de TVA à ordonnancer est égal au montant de TVA à restituer, diminué du montant des taxes rejetées. Concernant les achats immobilisés, le montant à ordonnancer est égal à la somme des montants de TVA ayant grevé les investissements acquis durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Mais la circulaire indique que les investissements éligibles à ce titre sont ceux qui ont généré un crédit de taxe structurel cumulé jusqu'au 31 décembre 2013. Ainsi, n'est pas éligible audit remboursement, à titre d'exemple, une immobilisation acquise en octobre 2009, ayant donné naissance à un crédit de taxe absorbé par un débit en mars 2011. Il faut que la ligne TVA due au titre de l'acquisition d'une immobilisation reste «rouge» jusqu'au 31/12/2013. Si vous êtes concernés par cette circulaire, nous ne saurons trop vous conseiller de prendre contact dans les plus brefs délais avec votre commissaire aux comptes ou avec la DGI. Celle-ci se dit mobilisée pour répondre à toutes vos questions. Compte tenu de la masse de documents à fournir (10 ans de factures et de paperasses), les 2 mois restants avant le deadline du 31 juillet ne seront pas de trop. Et bonjour les migraines... Pages réalisées par Soubha Es-siari & Amine Elkadiri
