La composition du comité ad hoc chargé d'examiner la requête du Maroc marque une étape décisive dans la procédure d'annulation engagée devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi). Ces trois arbitres auront pour mission d'évaluer si la sentence contestée, portant sur 150 millions de dollars, présente des vices justifiant son invalidation, conformément aux critères rigoureux de l'article 52 de la Convention de Washington. Ce recours s'inscrit dans le cadre du litige opposant Rabat à Corral Morocco Holding au sujet de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (Samir). Initialement, la société réclamait 2,7 milliards de dollars d'indemnisation, invoquant des violations d'accords internationaux d'investissement. Toutefois, en juillet 2024, le tribunal arbitral du Cirdi a rejeté l'essentiel de ses prétentions, ne lui accordant que 150 millions de dollars, soit moins de 6 % du montant réclamé. Face à cette décision, la ministre de l'économie et des finances, Nadia Fettah, avait annoncé que le Maroc examinait toutes les options à sa disposition, y compris l'engagement d'une procédure d'annulation devant le centre international. Ce mécanisme, qui ne constitue pas un appel mais un examen restreint, permet de contester une sentence pour des motifs précis, tels qu'un excès de pouvoir du tribunal, de graves irrégularités procédurales ou une motivation insuffisante des conclusions rendues. Le comité ad hoc devra trancher sur la conformité de la décision arbitrale aux exigences de la Convention de Washington tout en veillant à préserver l'équilibre entre souveraineté étatique et protection des investissements étrangers. Le verdict est bientôt attendu.
