Le Conseil a examiné et adopté un projet de loi N 94-12 relatif aux édifices menaçant ruine et à la gestion des opérations de rénovation urbaine, présenté par le ministre de l'habitat et la politique de la ville, après avoir pris en considération les amendements proposés. Ledit projet, élaboré dans le cadre d'une approche participative et anticipative, vise à mettre en place des bases juridiques modernes et adaptées à même d'encadrer les efforts visant le traitement du problème des édifices menaçant ruine et d'organiser les opérations de rénovation urbaine au Maroc. Ce texte a également pour objectif de traiter les dysfonctionnements résultant de la détérioration de l'espace urbain et de la prolifération du phénomène de la construction menaçant ruine, le but étant d'éviter les cas d'effondrement de certains édifices au sein et en dehors des périmètres urbains anciens et réduire les dommages que cela engendre pour les biens et la sécurité des personnes. Les statistiques réalisées à ce sujet font état de l'existence de près de 43.000 maisons ou logements menaçant ruine. Le projet comporte plusieurs nouveautés consistant notamment à organiser les rôles de l'ensemble des intervenants et à déterminer les responsabilités dont celle des propriétaires des édifices menaçant ruine et à mettre en place des mesures visant le traitement du problème des édifices menaçant ruine, outre la définition de la procédure de notification des propriétaires des édifices menaçant ruine ou de leurs occupants afin qu'ils assument leurs responsabilités. Le texte définit également les mesures à prendre en cas de non-exécution de travaux ou au cas où il s'avère impossible de connaître l'identité des personnes concernées. Il s'agit également d'organiser les opérations d'entretien des périmètres urbains et des quartiers anciens en vue de préserver le patrimoine architectural des villes et de valoriser les espaces urbains. Le texte définit aussi les modalités d'intervention dans les espaces des édifices menaçant ruine et de rénovation urbaine fixées sur proposition d'une commission composée de tous les intervenants et approuvées par le président du conseil de la commune.
