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Nouvelles dispositions fiscales pour l'économie informelle : Fin de l'état de grâce
Publié dans Albayane le 23 - 09 - 2010

C'est décidé. L'administration fiscale prend les devants après de larges concertations, notamment avec la CGEM, pour ramener une partie de l'informel dans le giron de l'assiette fiscale. Le package proposé pour le projet de loi de finances 2011, comprend des mesures fiscales destinées aux TPE travaillant depuis un moment dans l'économie souterraine. Un taux de 10% sur les résultats est déjà avancé par le nouveau patron de l'administration fiscale, Abdellatif Zeghnoun. Un taux jugé dérisoire par le patronat marocain. Mais il semble que la démarche progressive est privilégiée pour un dossier aussi complexe que celui de l'imposition de l'informel.
Pour mesurer l'ampleur du phénomène, est-il rappelé au niveau de l'administration des impôts que 2% seulement des entreprises contribuent pour 80% des recettes fiscales de l'IS. Un manque à gagner pour l'Etat qui rendait plus qu'urgent de prendre des mesures susceptibles d'attirer les unités informelles vers l'économie organisée.
Aujourd'hui, il y a comme un consensus sur le principe : lutter contre l'informel sous toutes ses coutures. Depuis longtemps on en parle, mais sur le terrain, la concrétisation se fait attendre. Pourtant, patronat et pouvoirs publics se sont entendu sur la nécessité d'assurer ce que l'on appelait «l'égalité et l'équité devant le fisc». Primo, pour éviter la concurrence déloyale livrée par ce large pan «souterrain» de l'économie nationale ; secundo, pour récupérer cette «manne» fiscale qui, à la fois, échappe au budget de l'Etat et participe au maintien des taux d'imposition élevés sur les unités organisées. La Direction générale des impôts en est consciente et semble désormais se diriger vers un scénario d'intégration des unités informelles.
Les experts de la place émettent, cependant, des doutes sur la réussite de ce nouveau dispositif, car il risque de tarir une source de revenus et de création d'emplois dont usent allégrement même les grosses entreprises, sachant que celles-ci réalisent une partie consistante de leur CA. En tous les cas, la réforme du contrôle fiscal est à l'ordre du jour plus que jamais.


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