Le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a présenté mercredi le projet de loi n°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services, devant la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers. Le projet de loi n°83.21 vise ainsi à accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l'initiative de l'Etat, de sociétés au niveau de chaque région, de manière à assurer une convergence entre les différentes parties concernées par le domaine de distribution. Le projet de loi vise aussi à mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme moyen moderne de gestion des sites de distribution relevant de leurs attributions, à préserver le principe de la multiplicité des services, permettant de hisser le niveau d'efficience des investissements et de fournir d'importantes ressources en matière de financement et à adopter le principe de progressivité dans la création des sociétés multi-services en vue d'accompagner la demande des collectivités et l'évolution de la gestion dans les différents arrondissements. Le nouveau texte ambitionne de créer un espace institutionnel de concertation des efforts des différents intervenants et de synergie de leurs moyens, en ouvrant le champ de la contribution au capital de l'entreprise aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dont l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), d'édicter les règles de gouvernance dans la contractualisation entre les collectivités ou ses groupements d'une part, et les sociétés régionales multi-services d'autre part et de déterminer les dispositions qui doivent être incluses dans le contrat de gestion et renforcer la responsabilité de l'entreprise devant les collectivités ou le groupe de collectivités concernés assurant son contrôle. L'objectif est de rapprocher les services des citoyens et attribuer une dimension territoriale à l'intervention de la société.
